l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	The term Reportable Jurisdiction means Switzerland with regard to a Member State or a Member State with regard to Switzerland in the context of the obligation to provide the information specified in Section I.
l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	In the case of a trust, that term means the settlor(s), the trustee(s), the protector(s) (if any), the beneficiary(ies) or class(es) of beneficiaries, and any other natural person(s) exercising ultimate effective control over the trust, and in the case of a legal arrangement other than a trust, such term means persons in equivalent or similar positions.
l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	The term Reportable Account means an account held by one or more Reportable Persons or by a Passive NFE with one or more Controlling Persons that is a Reportable Person, provided it has been identified as such pursuant to the due diligence procedures described in Sections II to VII.
l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	The term Reportable Jurisdiction Person means an individual or Entity that is resident in a Reportable Jurisdiction under the tax laws of such jurisdiction, or an estate of a decedent that was a resident of a Reportable Jurisdiction.
l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	a court order or judgment
l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	an obligation of a Financial Institution servicing a loan secured by real property to set aside a portion of a payment solely to facilitate the payment of taxes or insurance related to the real property at a later time
l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	a Depository Account that satisfies the following requirements
l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	an account that is held solely by an estate if the documentation for such account includes a copy of the deceased's will or death certificate
l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	an obligation of a Financial Institution solely to facilitate the payment of taxes at a later time
c) l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	(c) the NFE is a Governmental Entity, an International Organisation, a Central Bank , or an Entity wholly owned by one or more of the foregoing
c) l'ENF est une Entité publique, une Organisation internationale, une Banque centrale ou une Entité détenue à 100 par une ou plusieurs des structures précitées	(c) the NFE is a Governmental Entity, an International Organisation, a Central Bank, or an Entity wholly owned by one or more of the foregoing
un Fonds de pension d'une entité publique, d'une Organisation internationale ou d'une Banque centrale	The term Participating Jurisdiction Financial Institution means (i) any Financial Institution that is resident in a Participating Jurisdiction, but excludes any branch of that Financial Institution that is located outside such Participating Jurisdiction, and (ii) any branch of a Financial Institution that is not resident in a Participating Jurisdiction, if that branch is located in such Participating Jurisdiction.
Le mot membre pouvant désigner une personne ou une entité faisant partie d'une organisation, voir .	A member is a person who belongs to a social group or an entity such as a company or nation.
Par la suite, le secrétariat du comité est assuré à tour de rôle, pour des périodes de douze mois, par une organisation ou une entité sélectionnée par les États du Cariforum, puis par une organisation ou une entité sélectionnée par l'Union européenne.	Done in Georgetown, on 24 October 2014.
partie contractante toute partie contractante à la convention ou à l accord international ayant porté création d une organisation régionale de gestion des pêches ainsi que tout État, toute entité ou toute entité de pêche coopérant avec cette organisation et y bénéficiant du statut de non membre coopérant	Contracting party means a Contracting party to the international convention or agreement establishing a Regional Fisheries Management Organisation, as well as States, Entities or Fishing Entities that cooperate with such Organisation and have been granted Cooperating Non Contracting Party status in its respect
(27) entité du groupe ou entité d'un groupe une entité juridique faisant partie d'un groupe	(27) 'group entity' means a legal entity that is part of a group
entité industrielle ou autre , une entité engagée dans la fourniture de biens, la réalisation de travaux ou la prestation de services ce qui peut impliquer une entité industrielle, commerciale ou scientifique, ou une entité de service, de recherche, d enseignement ou de développement	Industrial or other entity an entity involved in supplying goods, executing works or providing services this may involve industrial, commercial, service, scientific, research, educational or development entities
À cette fin, le secrétaire exécutif de la CCSBT, au nom de la Commission, procédera à un échange de lettres avec le représentant de cette organisation d'intégration économique régionale, cette entité ou cette entité de pêche.	Paragraph 6 of the Resolution establishes that any regional economic integration organisation, entity or fishing entity, vessels flagged to which have caught SBT at any time in the previous three calendar years, may express its willingness to the Executive Secretary of the Commission to become a member of the Extended Commission and Extended Scientific Committee.
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, du Liechtenstein, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Liechtenstein or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, du Liechtenstein, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	The term Financial Asset does not include a non debt, direct interest in real property.
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, du Liechtenstein, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	B. Non Reporting Financial Institution
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	trading in money market instruments (cheques, bills, certificates of deposit, derivatives, etc.) foreign exchange exchange, interest rate and index instruments transferable securities or commodity futures trading
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	otherwise investing, administering, or managing Financial Assets or money on behalf of other persons
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de l'Andorre, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	A. Reporting Financial Institution
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de l'Andorre, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	foreign exchange
Par organisme , on entend tout organe compétent d'une entité, d'un État ou d'une organisation habilitée aux termes de l'accord à soumettre la demande d'avis consultatif.	The term body refers to the competent organ of any entity, State or organization that is empowered under the agreement to submit the request.
b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de l'Andorre, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	(b) A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Andorra or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that
b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	(b) A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Monaco or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de la Suisse, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	The term Financial Asset does not include a non debt, direct interest in real property.
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de la Suisse, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	an Exempt Collective Investment Vehicle or
Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Saint Marin, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	The term Participating Jurisdiction Financial Institution means (i) any Financial Institution that is resident in a Participating Jurisdiction, but excludes any branch of that Financial Institution that is located outside such Participating Jurisdiction, and (ii) any branch of a Financial Institution that is not resident in a Participating Jurisdiction, if that branch is located in such Participating Jurisdiction.
b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Saint Marin, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que	(b) A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, San Marino or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that
Organisation des Nations Unies dépenses au titre des projets, par entité et source de financement, 1992	UNITED NATIONS PROJECT EXPENDITURES BY ORGANIZATIONAL ENTITY AND SOURCE OF FUNDS, 1992
entité industrielle ou autre , un contractant ou sous traitant engagé dans la fourniture de biens, l'exécution de travaux ou la prestation de services, ce qui peut impliquer une entité industrielle, commerciale ou scientifique, ou une entité de service, de recherche, d'enseignement ou de développement	Industrial or other entity a contractor or a subcontractor involved in supplying goods, executing works or providing services this may involve industrial, commercial, service, scientific, research, educational or development entities
Il peut s'agir d'une entité interne ou externe.	This may be an internal or external entity.
Une entité chimique utilisée pour traiter ou guérir une maladie. Une entité chimique utilisée pour établir un diagnostic, traiter ou guérir une maladie.	A chemical entity that is used to diagnose, treat or cure a disease.
entité de titrisation ou SSPE une entité de titrisation ou SSPE au sens de l article 2, point 2), du règlement sur les titrisations	'securitisation special purpose entity' or 'SSPE' means securitisation special purpose entity or SSPE as defined in Article 2(2) of Securitisation Regulation
Renforcer l apos OEA en tant qu apos entité régionale, c apos est renforcer l apos organisation mondiale.	Strengthening it as a regional entity makes the world organization stronger.
Un lien de contrôle existe lorsqu'une entité juridique contrôle directement ou indirectement l'autre ou lorsqu'une entité juridique est placée sous le même contrôle direct ou indirect que l'autre.	A controlling relationship shall exist where one legal entity directly or indirectly controls the other or one legal entity is under the same direct or indirect control as the other.
l'expression entité contractante s'entend d'une entité couverte par l'annexe 1, 2 ou 3 de l'appendice I concernant une partie	procuring entity means an entity covered under a Party's Annex 1, 2 or 3 to Appendix I
(c) entité qualifiée , toute association, toute organisation ou tout groupement dont l'objectif est de protéger l'environnement et qui a été reconnu conformément à la procédure prévue à l'article 9	(c) qualified entity means any association, organisation or group, which has the objective to protect the environment and is recognised according to the procedure laid down in Article 9
tiers , toute personne ou entité autre que les parties.	Federal Government means the federal government departments of Canada and all divisions and branches of the federal public administration of Canada
passés entre les filiales ou sociétés affiliées d'une même entité, ou entre une entité et une de ses filiales ou sociétés affiliées, ou encore entre une entité et une société en nom collectif, une société en commandite ou une société particulière dans laquelle l'entité détient une participation majoritaire ou de contrôle	whether the recognition mechanism is based on formal qualifications, a licence obtained in the jurisdiction of origin, or on some other requirement and
Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.	An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity, or the two Entities are under common control.
Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.	An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity or the two Entities are under common control.

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