Traduction de "est en violation" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Violation - traduction : Violation - traduction : Violation - traduction : Est en violation - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

e) En cas de violation de cette interdiction d'accès, la violation est clairement détectable
(e) If that access prohibition is infringed, the infringement is clearly detectable
(c) en cas de violation de cette interdiction d'accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable
(c) where that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable
(c) en cas de violation de cette interdiction d accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable
(pp) where that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable
Est constitutive d'une violation grave
A material breach of the Agreement consists in
En cas de violation de cette règle, la procédure est invalidée.
If this condition is violated, the proceedings are deemed invalid.
L'Irak est en effet coupable et en violation patente sur tous ces points.
Iraq is indeed guilty and in breach on all those counts.
Elle est en violation flagrante des normes de l'OSCE et de l'Europe.
They are in total violation of OSCE and European standards.
Toute violation d'un droit est une injustice.
Wrongs are violations of those rights.
Une violation substantielle consiste en
If either Party considers that the other Party has failed to fulfil any of its obligations under this Agreement it may take appropriate action.
L'Italie est deuxième, derrière l'Espagne seulement, en matière de violation de la législation environnementale.
Italy is second only to Spain when it comes to breaches of environment legislation.
Cette violation de l'ordre juridique international est inacceptable.
This violation of the international legal order is unacceptable.
Convaincue que l'occupation est en soi une violation flagrante et grave des droits de l'homme,
Convinced that occupation itself represents a gross and grave violation of human rights,
En cas de violation substantielle de l'accord, la mesure est notifiée immédiatement à l'autre partie.
The Joint Committee shall set up sub committees and specialised working groups in order to assist it in the performance of its tasks.
complaisance qui, ellemême, est une violation de ce Règlement.
I think that we have to remind ourselves what is behind this story.
Il est bon de répéter à ce Conseil qu'aucune violation ne saurait en justifier une autre.
It bears repeating in this Council that one violation cannot justify another.
Propager des perversions est une violation des droits de l'homme !
Propaganda of various perversions is a violation of human rights!
Sinon, le i5 est une violation des jours de votre
Otherwise, the i5 is a breach of the days of your
Cette violence est une violation grave de leurs droits fondamentaux.
This violence is a serious violation of their fundamental rights.
les dispositions du présent accord dont la violation est alléguée
Article 8.10
IV. VOIES DE RECOURS EN CAS DE VIOLATION
IV. Remedial authority with respect to human rights
4. En matière de violation des droits fondamentaux
4. Violations of fundamental rights
D. Voies de recours en cas de violation
D. Remedial authority with respect to human rights
d) Recours en cas de violation de brevet
(d) Remedies for breach of patent rights
Objet Violation des droits de l'homme en Malaisie
Subject Violation of human rights in Malaysia
Objet Violation des accords de Genève en Afghanistan
Subject Violation of the Geneva agreements on Afghanistan
Une violation substantielle du présent accord consiste en
These measures shall be notified immediately to the other Party and shall be the subject of consultations within the Joint Committee if the other Party so requests.
La non budgétisation du FED est une violation flagrante des Traités.
Non budgetization of the EDF is a flagrant violation of the Treaties.
Quelle est la violation du droit international qui nous ferait réagir?
How many violations of international law will it take to make us react?
Si cela est exact, il s'agit d'une violation de l'accord d'association.
If this is true, it is in breach of the Association Agreement.
Maintenir l'article 377 est une violation des droits de l'homme et est anti démocratique.
Upholding 377 is violative of human rights n anti democratic.
La violation des dispositions susmentionnées est réprimée par le Code pénal, en ses articles 141, 153 et 156.
Penalties for contravening these articles are stipulated in articles 141, 153 and 156 of the Criminal Code.
En conséquence, le Comité conclut que l'auteur est victime d'une violation de l'article 14, paragraphe 5, du Pacte.
Therefore, the Committee concludes that the author is a victim of a violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant.
Quand on parle des causes de la violation des droits de l'homme, le pluriel est, en fait, superflu.
The European Community has the moral power to improve human rights in the world.
Il est essentiel d'agir avec résolution contre tout retour en arrière et toute violation des droits de l'homme.
It is vital that resolute action be taken against retrograde moves and violations in the matter of human rights.
En l'occurrence, il s'agit d'une violation du droit communautaire.
In this case, there has been a violation of Community law.
En Italie, la violation se poursuit de façon dramatique.
Violations in Italy continue to be very frequent.
En outre, le Japon est aujourd'hui impliqué militairement dans divers conflits, en violation de sa Constitution, car il est animé d'un désir inassouvi d'expansion territoriale.
In violation of Japan's own Constitution, its military was currently engaged in a number of conflicts, because the country was driven by an unquenchable thirst for territorial expansion.
Madame la Présidente, au nom des députés du Front national, du Vlaams Blok et du Mouvement social italien, je pose la question dans l' effarante ingérence intérieure dans les affaires autrichiennes à laquelle s' est livrée l' Union européenne en violation du droit international général, en violation des Traités, en violation de la morale, qui tire les ficelles ?
Madam President, on behalf of the Members of Parliament who represent the Front national, the Vlaams Blok and the Movimento sociale italiano, I should like to ask the question in this outrageous interference in internal Austrian affairs which the European Union has undertaken in contravention of general international law, in contravention of the Treaties, in contravention of morality, who is pulling the strings?
Des enquêtes devraient être systématiquement ordonnées lorsqu apos une violation est signalée.
Investigations should be ordered systematically when a violation is reported.
L'allégation de violation du droit de la concurrence est une accusation grave.
Alleging breach of competition law is a serious matter.
La violation continue des droits de l' homme est également très préoccupante.
The constant violation of human rights is also very worrying.
Il n' est pas admissible que se poursuive la violation flagrante d' actes législatifs essentiels en matière d' environnement.
This flagrant violation of our basic environmental laws must not be allowed to continue.
Le groupe ELDR penche très fortement pour qu on la supprime, car elle est en violation avec l actuel règlement financier.
The ELDR Group strongly favours doing away with it as it is in contravention of the current Financial Regulation.
Observant que la responsabilité des États est engagée en cas de violation de leurs obligations de prévention en vertu du droit international,
Noting that States are responsible for infringements of their obligations of prevention under international law,
Il est entendu qu'une violation d'une autre disposition du présent accord, ou d'un autre accord international, n'établit pas qu'il y a eu violation du présent article.
air services, or related services in support of air services and other services supplied by means of air transport 7 , other than

 

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