Traduction de "intentée contre" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Contre - traduction : Contre - traduction : Contre - traduction :
Vs

Contre - traduction : Contre - traduction : Intentée contre - traduction : Contré - traduction :
Mots clés : Angry Fight Against

  Exemples (Sources externes, non examinées)

2. Une action a été intentée contre les personnes suivantes
quot 2. Legal Action was taken against the following persons
2. Une procédure devant un tribunal d'un État est considérée comme étant intentée contre un autre État lorsque celui ci
2. A proceeding before a court of a State shall be considered to have been instituted against another State if that other State
Il avait été remis en liberté le 21 juillet 1993 et une action avait été intentée contre lui (12 novembre 1993)
He was released on 21 July 1993 and proceedings against him are under way (12 November 1993).
Une procédure pénale a été intentée contre l'ancien directeur et son adjoint pour abus de pouvoir dans l'exercice de leurs fonctions.
The criminal charges were brought against the former director and his deputy based on suspicion of having abused official positions.
Les dispositions des articles 8, 9 et 10 sont applicables en cas d'action directe intentée par la victime contre l'assureur, lorsque l'action directe est possible.
in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the State bound by this Convention in which the property is situated.
Si une telle action est intentée, elle suscitera une défense vigoureuse.
If such proceedings are initiated, they will be vigorously defended.
Une action en justice est ensuite intentée par l'une des parties.
One party then files suit.
Cette action a été intentée sur la base d'un rapport (doc.
This action was taken by resolution of 16 September 1982 on the basis of a report (Doc.
Cette action a été intentée sur la base d'un rapport (doc.
This action was taken by resolution of 16 September 1982 on the basis of a report (Doc. 1 420 82, 1.7.1982).
Cette action a été intentée sur la base d'un rapport (doc.
The Commission's study in turn gave rise to a proposal for a directive on the charging of transport infrastructure costs to heavy goods vehicles (COM(87) 0716).
Aucun accord d'élection de for n'est exclusif pour une action intentée contre un transporteur en vertu de la présente Convention, sous réserve des dispositions du présent article.
No choice of court agreement is exclusive with respect to an action against a carrier under this Convention except as provided by this article.
Mais cette réclamation intentée contre le Chili ne semble pas avoir le même attrait qu'autrefois, et les juges nouvellement élus à la Cour suprême ainsi que le Tribunal constitutionnel se sont retournés contre le gouvernement.
But the claim against Chile does not seem to have the same attraction that it had in the past, and the election of judges to the Supreme Court and the Constitutional Tribunal backfired.
L'action intentée doit porter sur la protection des intérêts collectifs des membres.
Any appeals must relate to the protection of members' collective interests.
La poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public.
Prosecution may be initiated only at the request of the public prosecutor.
b) Une action en justice a été intentée contre U Maung Maung qui représentait un des groupes raciaux de la nation pour infraction à la législation en vigueur
quot (b) Legal action was taken against U Maung Maung, who represented one of the national racial groups, for infringement of existing laws
Je me réjouis de la pression que la Commission continue à exercer sur les banques, et qu'elle va peut être renforcer par son action intentée contre 120 banques.
I welcome the fact that the Commission is maintaining its pressure on the banks and that it may increase the pressure further with the action it is taking against 120 banks.
95. Tout citoyen a le droit d apos engager lui même une action pénale contre la personne qui l apos a torturé si, pour une raison quelconque, aucune action n apos est intentée contre cette personne.
95. A citizen has the right to institute himself criminal proceedings against the person who allegedly tortured him, if for any reason no criminal proceedings are taken against that person.
Elle rend toutes poursuites ultérieures impossibles et met fin à toute action précédemment intentée.
Public prosecution in respect thereof shall be inadmissible, and such actions may not be pursued further once they have been dismissed.
a) Si cette personne est dûment avisée du tribunal où l'action peut être intentée
(a) That person is given adequate notice of the court where the action can be brought
2) L apos alinéa c) du paragraphe 1 se termine par le membre de phrase quot avec l apos organisme ou l apos institution contre lesquels la procédure a été intentée quot .
(2) The end of paragraph 1 (c) reads quot with the agency or instrumentality against which the proceeding was directed quot .
Sur cette question, la dernière réunion a eu lieu en novembre 1999, et nous attendons les propositions finales des services pour savoir si une procédure d'infraction va être intentée contre le Danemark.
The last meeting on the subject was held in November 1999 and we are waiting for the Commission services' final proposals on whether or not infringement proceedings will be instituted against Denmark.
L apos action civile doit être intentée par la personne torturée ou par ses représentants.
Civil proceedings must be initiated by the victim of the torture or his representatives.
L'action intentée contre le consommateur par l'autre partie au contrat ne peut être portée que devant les tribunaux de l'État lié par la présente convention sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
The provisions of this Section may be departed from only by an agreement
L'une d'entre elle a été intentée par la municipalité d' Altamira, conjointement avec le MPF PA.
One of these was filed by Altamira City Hall, together with the MPF PA.
Une action peut être intentée même lorsque les intérêts économiques du plaignant ne sont pas affectés.
Actions may be filed even when the economic interest of the plaintiff is not affected.
Aucune action judiciaire n'a été jusqu'à présent intentée par les représentants de la loi au Liechtenstein.
No proceedings have been initiated by Liechtenstein law enforcement authorities on the basis of this provision so far, however.
Une action peut aussi être intentée en vertu de la section 12 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège les individus contre toute peine ou tout traitement cruel, inhumain ou dégradant.
Actions could also be brought on the basis of section 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, which protected against cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
L'action ayant été intentée en novembre 2004, une décision concernant cette affaire n'est pas attendue dans l'immédiatj.
Because the lawsuit was filed only in November 2004, a decision in the matter is not expected for some time.j
L'auteur fait valoir que si ces juges de la Cour suprême avaient statué en sa faveur dans l'action intentée contre lui par Royal ils risquaient de perdre leur siège au Conseil et donc des honoraires.
He argues that a finding by these judges of the Supreme Court for the author in Royal's claim against him could have resulted in the termination of their membership on the Board and thus a loss of fees.
Une action intentée en vertu de l'article 4bis de la présente Convention doit être introduite, au choix du demandeur, devant l'une des juridictions auprès desquelles une action pourrait être intentée à l'encontre du transporteur ou du transporteur substitué conformément au paragraphe 1.
Actions under Article 4 bis of this Convention shall, at the option of the claimant, be brought before one of the courts where action could be brought against the carrier or performing carrier according to paragraph 1.
3. Un État qui introduit une demande reconventionnelle dans une procédure intentée contre lui devant un tribunal d'un autre État ne peut invoquer l'immunité de juridiction devant ledit tribunal en ce qui concerne la demande principale.
3. A State making a counterclaim in a proceeding instituted against it before a court of another State cannot invoke immunity from the jurisdiction of the court in respect of the principal claim.
5. Cette décision est définitive sauf si une action est intentée en vertu de l apos article 47.
(5) The decision shall be final unless an action is commenced under article 47.
5. Cette décision est définitive sauf si une action est intentée en vertu de l apos article 57.
(5) The decision shall be final unless an action is commenced under article 57.
Le droit à réparation en vertu de la présente convention est éteint si une action n'est pas intentée
Rights of compensation under this Convention shall be extinguished if an action is not brought within
Autrement dit, elles s apos accomplissent sans qu apos aucune procédure ne soit entreprise par un tribunal, ce qui est en général le cas lorsqu apos il s apos agit d apos une action intentée contre un particulier.
This would mean that service of process is to be completed without any procedure undertaken by a court, etc., which is usually the case in a service of process instituting a proceeding against a private person.
Le cinq février, la Cour pénale internationale de La Haye a rendu son jugement dans une affaire intentée par le gouvernement mexicain contre les États Unis. Il s'agit de trois mexicains, 54 en réalité , mais trois en particulier.
On 5 February, the International Court of Justice in The Hague delivered its verdict in a case brought by the Mexican Government against the United States of America, a case concerning three Mexicans, ?in fact, fifty four u8722 '2d but three Mexican citizens in particular Cesar Fierro, Roberto Ramos and Osvaldo Torres, who have been sentenced to death and are sitting on Death Row in Oklahoma and Texas.
Le tiers qui serait lié devrait être informé par voie écrite ou électronique du lieu où l'action pourrait être intentée
The third party to be bound should have written or electronic notice of the place where the action could be brought
Nous avons sollicité des renseignements sur toute procédure nationale qui aurait pu être intentée relativement aux crimes perpétrés au Darfour.
We have sought information on any national proceedings that may have been undertaken in relation to crimes in Darfur.
Un action en annulation peut en outre être intentée par Oficina Española de Patentes y Marcas. Article 56, ES LM
No ex officio search for earlier rights (including CTMs)
En effet, je crois savoir qu'une telle action a été intentée devant les tribunaux britanniques par un groupe de plaignants.
Indeed, I understand that, currently, such an action has been instigated by a group of complainants before UK courts.
4. Tout État qui comparaît quant au fond dans une procédure intentée contre lui ne peut ensuite exciper de la non conformité de la signification ou de la notification de l'assignation avec les dispositions des paragraphes 1 et 3.
4. Any State that enters an appearance on the merits in a proceeding instituted against it may not thereafter assert that service of process did not comply with the provisions of paragraphs 1 and 3.
2.2.1 Par ailleurs, l'article 5 du règlement prévoit qu'en matière contractuelle, en particulier s'agissant de vente de marchandises, une action peut être intentée contre une entreprise dans l'État membre dans lequel les marchandises auraient dû ou devraient être livrées.
2.2.1 Article 5 of the Regulation also establishes that in matters relating to a contract, particularly in the case of the sale of goods, it is possible to sue the company in the Member State where the goods were delivered, or should have been delivered.
L'action intentée par un consommateur contre l'autre partie au contrat peut être portée soit devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel est domiciliée cette partie, soit devant le tribunal du lieu où le consommateur est domicilié.
A consumer may bring proceedings against the other party to a contract either in the courts of the Member State in which that party is domiciled or in the courts for the place where the consumer is domiciled.
En 1998, le gouvernement de Romano Prodi, aujourd'hui président de la Commission, a dû faire face à une procédure en infraction intentée par le commissaire au marché intérieur de l'époque, M. Mario Monti, contre l'utilisation de cette action privilégiée.
In 1998, the government headed by Romano Prodi, the current President of the Commission, was subjected to an infringement procedure by the Commissioner for the Internal Market at the time, Mario Monti, for using this golden share.
Monsieur le Député, si une action de ce genre devait être intentée contre l'OTAN et si elle devait concerner personnellement M. Javier Solana, nous devons savoir que M. Javier Solana remplissait alors une tâche et qu'il en remplit une autre aujourd'hui.
Mr Alavanos, if an action of this kind should be brought against NATO and if this action were to be brought against Mr Javier Solana personally, we would have to bear in mind that Mr Javier Solana held one post at that time and is holding a different one today.

 

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