Traduction de "juridiction résidente" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Juridiction - traduction : Résidente - traduction : Résidente - traduction : Résidente - traduction : Juridiction résidente - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire. | Aggregation of Individual Accounts. |
| L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire. | Each holder of a jointly held Financial Account shall be attributed the entire balance or value of the jointly held Financial Account for purposes of applying the aggregation requirements described in this subparagraph. |
| L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire. | A Reporting Financial Institution may not rely on a self certification or Documentary Evidence if the Reporting Financial Institution knows or has reason to know that the self certification or Documentary Evidence is incorrect or unreliable. |
| L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire. | the aggregate amount payable to any employee certificate holder or beneficiary does not exceed USD 1000000 or an equivalent amount denominated in the domestic currency of a Member State or Monaco. |
| L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire, et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire. | The term Group Cash Value Insurance Contract means a Cash Value Insurance Contract that (i) provides coverage on individuals who are affiliated through an employer, trade association, labour union, or other association or group and (ii) charges a premium for each member of the group (or member of a class within the group) that is determined without regard to the individual health characteristics other than age, gender, and smoking habits of the member (or class of members) of the group. |
| L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire. | The following additional rules apply in implementing the due diligence procedures described above |
| L'expression Institution financière d'une Juridiction partenaire désigne i) toute Institution financière résidente d'une Juridiction partenaire, à l'exclusion de toute succursale de cette Institution financière située en dehors du territoire de cette Juridiction partenaire et ii) toute succursale d'une Institution financière non résidente d'une Juridiction partenaire si cette succursale est établie dans cette Juridiction partenaire. | the Group Cash Value Insurance Contract or Group Annuity Contract is issued to an employer and covers 25 or more employees certificate holders |
| L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration. | an account established in connection with any of the following |
| L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration. | a sale, exchange, or lease of real or personal property, provided that the account satisfies the following requirements |
| L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration. | information reporting is required to the tax authorities with respect to the account |
| L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration. | the account is subject to regulation as a personal retirement account or is part of a registered or regulated retirement or pension plan for the provision of retirement or pension benefits (including disability or death benefits) |
| L'expression Personne d'une Juridiction soumise à déclaration désigne une personne physique ou une Entité résidente d'une Juridiction soumise à déclaration, en vertu du droit fiscal de ladite juridiction, ou une succession d'un défunt qui était résident d'une Juridiction soumise à déclaration. | withdrawals are conditioned on meeting specific criteria related to the purpose of the investment or savings account (for example, the provision of educational or medical benefits), or penalties apply to withdrawals made before such criteria are met |
| b) l'une des parties à l'opération ou à la série d'opérations est résidente fiscale dans plus d une juridiction, ou | (b) any of the parties to the transaction or series of transactions is simultaneously resident for tax purposes in more than one jurisdiction, or |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de l'Andorre ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de l'Andorre ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | A Financial Institution is resident in a Member State, Andorra or another Participating Jurisdiction if it is subject to the jurisdiction of such Member State, Andorra or another Participating Jurisdiction (i.e., the Participating Jurisdiction is able to enforce reporting by the Financial Institution). |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | A Financial Institution is resident in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if it is subject to the jurisdiction of such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction (i.e., the Participating Jurisdiction is able to enforce reporting by the Financial Institution). |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de Monaco ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | A Financial Institution is resident in a Member State, Monaco or another Participating Jurisdiction if it is subject to the jurisdiction of such Member State, Monaco or another Participating Jurisdiction (i.e., the Participating Jurisdiction is able to enforce reporting by the Financial Institution). |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, du Liechtenstein ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | Each Member State and Liechtenstein must have rules and administrative procedures in place to ensure effective implementation of, and compliance with, the reporting and due diligence procedures set out above including |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de Monaco ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | The term Documentary Evidence includes any of the following |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de Monaco ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | with respect to an individual, any valid identification issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality), that includes the individual's name and is typically used for identification purposes |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de l'Andorre ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de l'Andorre ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | A person, other than a Financial Institution, holding a Financial Account for the benefit or account of another person as agent, custodian, nominee, signatory, investment advisor, or intermediary, is not treated as holding the account for purposes of this Annex, and such other person is treated as holding the account. |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de l'Andorre ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de l'Andorre ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | For this purpose control includes direct or indirect ownership of more than 50 of the vote and value in an Entity. |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de Saint Marin ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de Saint Marin ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | A Financial Institution is resident in a Member State, San Marino or another Participating Jurisdiction if it is subject to the jurisdiction of such Member State, San Marino or another Participating Jurisdiction (i.e., the Participating Jurisdiction is able to enforce reporting by the Financial Institution). |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de la Suisse ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de la Suisse ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | A Financial Institution is resident in a Member State, Switzerland or another Participating Jurisdiction if it is subject to the jurisdiction of such Member State, Switzerland or another Participating Jurisdiction (i.e., the Participating Jurisdiction is able to enforce reporting by the Financial Institution). |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de la Suisse ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de la Suisse ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | rules requiring Reporting Financial Institutions to keep records of the steps undertaken and any evidence relied upon for the performance of the reporting and due diligence procedures procedures and adequate measures to obtain those records |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de la Suisse ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de la Suisse ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | A change in circumstances includes any change that results in the addition of information relevant to a person's status or otherwise conflicts with such person's status. |
| Une Institution financière est résidente d'un État membre, de Saint Marin ou d'une autre Juridiction partenaire si elle relève de la compétence de cet État membre, de Saint Marin ou de cette autre Juridiction partenaire (autrement dit, si la Juridiction partenaire est en mesure d'imposer à l'Institution financière le respect de son obligation déclarative). | The term AML KYC Procedures means the customer due diligence procedures of a Reporting Financial Institution pursuant to the anti money laundering or similar requirements to which such Reporting Financial Institution is subject. |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de l'Andorre ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière andorrane ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | In the case of a Cash Value Insurance Contract or an Annuity Contract, the Account Holder is any person entitled to access the Cash Value or change the beneficiary of the contract. |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de l'Andorre ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière andorrane ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | A Member State or Andorra shall have the option of defining an Entity as a Related Entity of another Entity if (a) either Entity controls the other Entity |
| contribuable résidente une contribuable qui est résidente fiscale dans un État membre au sens de l'article 6, paragraphes 3 et 4 | 'resident taxpayer' means a taxpayer which is resident for tax purposes in a Member State according to Article 6(3) and (4) |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, en Suisse ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de la Suisse ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière suisse ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | administrative procedures to verify Reporting Financial Institutions' compliance with the reporting and due diligence procedures administrative procedures to follow up with a Reporting Financial Institution when undocumented accounts are reported |
| L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, en Suisse ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, Suisse ou autre juridiction) dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit. | it has its place of management (including effective management) in the Member State, Switzerland or another Participating Jurisdiction or |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, en Suisse ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de la Suisse ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière suisse ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | In addition, a change in circumstances includes any change or addition of information to the Account Holder's account (including the addition, substitution, or other change of an Account Holder) or any change or addition of information to any account associated with such account (applying the account aggregation rules described in subparagraphs C(1) to (3) of Section VII of Annex I) if such change or addition of information affects the status of the Account Holder. |
| L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, en Suisse ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, Suisse ou autre juridiction) dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit. | in the case of any equity or debt interest in a Financial Institution that constitutes a Financial Account, by such Financial Institution. |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | rules to prevent any Financial Institutions, persons or intermediaries from adopting practices intended to circumvent the reporting and due diligence procedures |
| L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, au Liechtenstein ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, Liechtenstein ou autre juridiction) dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit. | A Financial Institution is resident in a Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction if it is subject to the jurisdiction of such Member State, Liechtenstein or another Participating Jurisdiction (i.e., the Participating Jurisdiction is able to enforce reporting by the Financial Institution). |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | administrative procedures to verify Reporting Financial Institutions' compliance with the reporting and due diligence procedures administrative procedures to follow up with a Reporting Financial Institution when undocumented accounts are reported |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, à Saint Marin ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de Saint Marin ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Saint Marin ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | The term Entity means a legal person or a legal arrangement, such as a corporation, partnership, trust, or foundation. |
| L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, à Saint Marin ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, Saint Marin ou autre juridiction) dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit. | administrative procedures to ensure that the Entities and accounts defined in domestic law as Non Reporting Financial Institutions and Excluded Accounts continue to have a low risk of being used to evade tax and |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, à Monaco ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire, et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Monaco ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | a certificate of residence issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) of the jurisdiction (a Member State, Monaco or other jurisdiction) in which the payee claims to be a resident |
| L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, à Monaco ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, Monaco ou autre juridiction) dans laquelle elle a été constituée ou dont le droit la régit. | A change in circumstances includes any change that results in the addition of information relevant to a person's status or otherwise conflicts with such person's status. |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, à Monaco ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire, et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Monaco ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | with respect to an Entity, any official documentation issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) that includes the name of the Entity and either the address of its principal office in the jurisdiction (a Member State, Monaco or other jurisdiction) in which it claims to be a resident or the jurisdiction (a Member State, Monaco or other jurisdiction) in which the Entity was incorporated or organised |
| L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, en Andorre ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, l'Andorre ou autre juridiction) dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit. | SECTION IX |
| L'une des règles énoncées à l'Annexe I, section VIII, point E 6 c), prévoit que, dans le cas d'une Entité, le document officiel contient l'adresse de son établissement principal dans l'État membre, en Andorre ou dans l'autre juridiction dont elle affirme être résidente ou dans la juridiction (État membre, l'Andorre ou autre juridiction) dans lequel elle a été constituée ou dont le droit la régit. | administrative procedures to verify Reporting Financial Institutions' compliance with the reporting and due diligence procedures |
| D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, au Liechtenstein ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, du Liechtenstein ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière du Liechtenstein ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre. | administrative procedures to ensure that the Entities and accounts defined in domestic law as Non Reporting Financial Institutions and Excluded Accounts continue to have a low risk of being used to evade tax and |
| Une contribuable résidente forme un groupe à partir | A resident taxpayer shall form a group with |
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