Traduction de "l'état des biens" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Biens - traduction : L'état des biens - traduction : Biens - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Ils ont fait valoir que la loi sur l'acquisition de biens n'habilitait l'État à acquérir que des biens immobiliers.
They contended that the Acquisition of Property Act gave power to acquire immovable property only.
La juridiction d'appel a estimé que la loi sur l'acquisition de biens n'habilitait l'État à acquérir que des biens immobiliers.
On appeal it was held that the Acquisition of Property Act empowered the Government to acquire immovable property only.
La plupart des biens ont ensuite été confisqués et nationalisés par l'État angolais.
Most of the property was subsequently confiscated and nationalized by the State of Angola.
conclusion de contrats prévoyant le droit d'utiliser des biens appartenant à l'État durant plus de 6 mois ou l'acquisition de ces biens.
IE Prior written consent of the Land Commission is necessary for the acquisition of any interest in Irish land by domestic or foreign companies or foreign nationals.
Pire encore, la liquidation des biens de l'état a été accompagnée d'un emprunt externe massif.
Worse still, the sell off of state assets was accompanied by massive external borrowing.
c) D'un droit ou intérêt de l'État dans l'administration de biens tels que biens en trust, biens faisant partie du patrimoine d'un failli ou biens d'une société en cas de dissolution.
(c) any right or interest of the State in the administration of property, such as trust property, the estate of a bankrupt or the property of a company in the event of its winding up.
L'état ne devrait pas s'occuper de la production des biens et des services parce qu'il est inefficace et incompétent.
The state should not be in the business of producing goods and services because it's inefficient and incompetent.
c) Les biens de la banque centrale ou d'une autre autorité monétaire de l'État
(c) property of the central bank or other monetary authority of the State
D'autre part, est ce que l'État portugais était en mesure d'exercer un certain pouvoir sur les biens des intéressés?
And was the Portuguese State in a position to exercise a degree of authority over the property of the persons concerned?
b) L'État a réservé ou affecté des biens à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de cette procédure.
(b) the State has allocated or earmarked property for the satisfaction of the claim which is the object of that proceeding.
jongambrellAP la situation reste incroyablement tendue dans l'état rural du Kaduna alors que des citadins fuient avec leur biens. nigeriadecides
jongambrellAP Things remain incredibly tense in rural Kaduna state as townspeople around here flee with their belongings. nigeriadecides
L'infrastructure de l'État avait été détruite, les biens de l'État pillés et les usines démantelées et exportées, les infrastructures physiques souffrant de négligence et d'exploitation abusive des années durant.
State infrastructure had been destroyed, State property had been looted and factories dismantled and exported. Physical infrastructure had also suffered due to years of neglect and misuse.
g) Aux aéronefs, navires et biens rattachés dans la mesure où les recommandations de la présente loi ne sont pas incompatibles avec des lois ou des obligations internationales existantes de l'État concernant ces biens.
(g) Aircraft, ships and fixtures to the extent that the recommendations of this law are not inconsistent with existing laws or international obligations of the State relating to these assets.
b) L'État accréditant peut confier la garde des locaux de la mission, avec les biens qui s'y trouvent, ainsi que les archives, à un État tiers acceptable pour l'État accréditaire
(b) The sending State may entrust the custody of the premises of the mission, together with its property and archives, to a third State acceptable to the receiving State
b) L'État a réservé ou affecté des biens à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de cette procédure ou
(b) the State has allocated or earmarked property for the satisfaction of the claim which is the object of that proceeding or
L'économie informelle désigne l'ensemble des activités productrices de biens et services qui échappent au regard ou à la régulation de l'État.
Therefore, if informal economic activity is that which goes unregulated in an otherwise regulated system then informal economies are as old as their formal counterparts, if not older.
Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens propriété de l'État ou de biens publics font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions.
For fractures
Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens appartenant à l'État ou de biens publics font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la Loi sur les concessions.
For all sectors except legal services and services provided by healthcare units, non EU investors may undertake and conduct economic activity only in the form of a limited partnership, limited joint stock partnership, limited liability company, and joint stock company, while domestic companies have access also to the forms of non commercial partnership companies (general partnership and unlimited liability partnership).
Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes
If the decision is transmitted to the executing State because the person against whom the decision has been passed has property in the executing State, add the following information
b) D'acquérir, de posséder ou de détenir et de céder des biens, y compris des biens que l'État l'a autorisée à exploiter ou à gérer, est impliquée dans une procédure se rapportant à une transaction commerciale dans laquelle elle est engagée, l'immunité de juridiction dont jouit l'État concerné n'est pas affectée.
(b) acquiring, owning or possessing and disposing of property, including property which that State has authorized it to operate or manage, is involved in a proceeding which relates to a commercial transaction in which that entity is engaged, the immunity from jurisdiction enjoyed by that State shall not be affected.
BG certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens appartenant à l'État ou de biens publics font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions.
Timetable those provisions of Directive 2006 21 EC shall be implemented within 6 years of the entry into force of this Agreement.
Si la décision est transmise à l'État d'exécution parce que la personne morale à l'encontre de laquelle la décision a été prononcée possède des biens dans l'État d'exécution, ajouter les informations suivantes
If the decision is transmitted to the executing State because the legal person against whom the decision has been passed has property in the executing State, add the following information
Pour éviter que des biens de l'État ne soient cédés avant l'adoption de la loi relative à la propriété domaniale et s'assurer ainsi que la commission aurait de quoi travailler, le Haut Représentant a imposé le 19 mars une interdiction temporaire sur les ventes de biens de l'État.
In order to ensure that no public assets were sold off before a law on State property had been drafted, and thus to ensure that there was work for the Commission to do, the High Representative imposed a temporary ban on the sale of public assets on 19 March.
Sur ces 208, 192 sont des biens culturels, 11 des biens naturels et 5 des biens mixtes.
Of these 208 sites, 192 are cultural properties, 11 are natural sites and 5 are properties of mixed type.
b) A pris note de l'état d'avancement des travaux du Groupe de travail de l'administration des biens fonciers en ce qui concerne les études sur l'administration des biens fonciers, et de leurs liens avec les monographies nationales sur le secteur du logement.
Supported the work on the main principles of Public Private Partnership in land administration and noted its relevance to other areas of the Committee's work such as housing and spatial planning Took note of the progress made by the Working Party on Land Administration on land administration reviews, which areand their interlinked interlinkage with the countries' studies on the housing sector. profiles
La responsabilité de l'État pour les dommages que l'activité administrative irrégulière a causé aux biens et aux droits des particuliers est objective et directe.
The State's responsibility for the harm caused by the unlawful administrative activity to the property or rights of private individuals shall be objective and direct.
e) Notation de la sûreté sur le certificat de propriété si les biens grevés sont des biens meubles corporels individualisés pour lesquels, en vertu d'une autre loi de l'État adoptant, la propriété est attestée par un certificat ou
(d) Registration of a notice of the security right in a specialized title registry if the encumbered assets are specific items of movable property for which title is established, under other law of the enacting State, by registration in such a registry (e) Entry of a notation of the security right on the title certificate if the encumbered assets are specific items of tangible movable property for which, under other law of the enacting State, title is evidenced by a title certificate or
1. Les catégories de biens d'État ci après ne sont notamment pas considérées comme des biens spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'État autrement qu'à des fins de service public non commerciales au sens des dispositions de l'alinéa c de l'article 19
1. The following categories, in particular, of property of a State shall not be considered as property specifically in use or intended for use by the State for other than government non commercial purposes under article 19, subparagraph (c)
Peu avant sa mort à Loutsk en 1452, il légua tous ses biens en Podolie et Volhynie à l'État lituanien.
Shortly before his death in Lutsk in 1452, he bequeathed all his possessions in Podolia and Volynia to the Lithuanian state.
Non consolidé pour l'acquisition de biens immobiliers appartenant à l'État (c'est à dire les règlements régissant le processus de privatisation).
According to administrative practices, permission is easily granted for direct investment.
Ces biens, y compris les véhicules, sont déclarés conformément à la législation douanière de l'État hôte applicable aux missions diplomatiques.
EUAM Ukraine shall import assets into the customs territory of the Host State or export assets from the customs territory of Ukraine, including transport facilities provided for official use in Ukraine, with exemption from customs inspection.
4.2 L'État partie rappelle que la loi no 87 1991 fixe, outre des conditions de nationalité et de résidence permanente, d'autres conditions pour la restitution des biens confisqués.
4.2 The State party underlines that Act No. 87 1991, in addition to the citizenship and permanent residence requirements, laid down other conditions that had to be met by claimants in order for them to be successful with their restitution claims.
L'administration des biens
Administration of property
Valeur des biens
Value of the goods
Quantité des biens
Quantity of the goods
Certaines activités économiques liées à l'exploitation ou à l'utilisation de biens appartenant à l'État ou de biens publics font l'objet de concessions octroyées en vertu des dispositions de la loi sur les concessions ou d'autres lois particulières relatives aux concessions.
12(2)(a), and 19.1
C'est plus cher de transporter les biens. Les prix des biens augmentent.
It's more expensive to transport goods. Prices of goods go up,
Définition des biens durables
Definition of non expendable property
IX. LIQUIDATION DES BIENS
IX. DISPOSITION OF ASSETS
Audit des biens loués
Audit of property rentals
Restitution des biens koweïtiens
Return of Kuwaiti
VI. LIQUIDATION DES BIENS
VI. DISPOSITION OF ASSETS
VII. LIQUIDATION DES BIENS
VII. DISPOSITION OF ASSETS
2.3.1 Mouvement des biens
2.3.1 Movement of goods
C'étaient des gens biens.
They're fine people.

 

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