Traduction de "l'aide juridique" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Juridique - traduction : L'aide juridique - traduction : Juridique - traduction : Juridique - traduction : L'aide - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

l'aide juridique et linguistique
(g) legal aid and language assistance
Base juridique de l'aide
Legal basis of the aid
Comment l'aide juridique est elle financée en Grèce?
How was legal aid financed in Greece?
Toute cette directive visait réellement l'aide juridique transfrontalière.
This whole directive was really about cross border legal aid.
Les textes de loi concernant l'aide juridique seront présentés.
Texts of the relevant legislation concerning legal aid would be submitted.
L'État prend en charge le coût de l'aide juridique.
The State defrayed the costs of legal aid.
Base juridique (indiquer le texte juridique national de référence pour le régime d'aide ou l'aide individuelle).
Legal basis (indicate the precise national legal reference for the aid scheme or for the individual aid).
Les tribunaux doivent parvenir à une meilleure collaboration, l'aide juridique doit être assurée.
Courts need to cooperate more effectively and mutual legal assistance needs to be guaranteed.
Le Bureau d'aide juridique est un organe statutaire indépendant institué par la loi de 1969 sur l'aide juridique, qui s'appliquait principalement aux Blancs.
The Legal Aid Board is an independent statutory body established in terms of the Legal Aid Act of 1969 that was primarily applied only to Whites.
Renforcer la mise en œuvre de l'aide juridique et des mécanismes de résolution extrajudiciaire des litiges.
Ensure effective implementation of safeguards for the independence of judges
Les bureaux de l'Ombudsman for Legal Services (  Ombudsman  pour les services de l'aide juridique), Manchester (Royaume Uni).
Director Human Rights in the area where acted as a District Judge.
Le critère pour bénéficier de l'aide juridique est la situation financière de l'accusé et de sa famille.
The criterion for admissibility for legal aid is based on the financial resources of the accused and his family.
Dans le cas de la Russie, l'un des problèmes majeurs a été l'aide juridique aux personnes détenues par la police.
In Russia's case, one of the major issues has been legal help to people who were detained by the police.
(rr) le conseil et l'assistance dans des domaines tels que le logement, les moyens de subsistance, l'assistance administrative et juridique, les soins médicaux, le soutien psychologique, l'aide sociale et l'aide à l'enfance
(rr) advice and assistance in areas such as housing, means of subsistence, administrative and legal guidance, medical, psychological and social care, child care
Assistance juridique  Intervention régulière comme conseil de la défense offrant une assistance juridique devant la Cour suprême et la juridiction d'appel. Membre du Conseil de l'aide juridictionnelle (Legal Aid Council) de 2000 à 2003.
Legal Aid An ongoing contributor as Defence Counsel providing Legal Aid representation in Supreme Court and Appellate Also served as a Member of the Legal Aid Council from 2000 2003 and served prior to the establishment of the Legal Aid Council (1999 et.
Il élargit la protection juridique de toutes les autres opérations des Nations Unies, de l'aide humanitaire d'urgence à la consolidation de la paix et la fourniture de l'aide humanitaire, politique et en matière de développement.
It expands the legal protection of all other United Nations operations, from emergency humanitarian assistance to peacebuilding and the delivery of humanitarian, political and development assistance.
Il demande quels sont les critères d'octroi de l'aide juridique, la forme qu'elle revêt, les avocats qui la fournissent et s'ils sont rémunérés.
He enquired about the criteria for granting legal aid, what form it took, which attorneys provided it and whether they were remunerated.
Ce dernier constituera alors le nouveau cadre juridique pour les actions dans le domaine de l'aide aux populations déracinées dans ces deux régions.
The latter would then constitute the new legal framework for operations to aid uprooted people in these two regions.
Même si l'accusé ne remplit pas les conditions fixées pour bénéficier de l'aide juridique, mais qu'il n'a pas son propre avocat et qu'il risque d'être condamné à la prison, une aide juridique lui est accordée à titre gratuit.
When someone who does not meet the legal aid eligibility requirement and does not have a private lawyer, and there is a risk that he may be sentenced to imprisonment, legal aid will be given free of charge.
La Commission en conclut dès lors que l'aide peut être considérée comme non compatible avec le marché commun en vertu de la base juridique précitée.
Therefore, the Commission concludes that the aid cannot be considered compatible with the common market by virtue of the aforementioned legal basis.
L'élément essentiel de cette coopération a été l'aide à la création du cadre juridique de l'administration foncière, le soutien technique à la réalisation de la réforme foncière et l'aide à la production d'orthophotocartes sur papier et sous forme numérique.
The most important part of this cooperation was the support for setting up the legal framework for land administration, the technical support for the execution of the land reform and assistance for the production of paper and digital orthophoto mapping material.
À l'aide, à l'aide !
Uh, Help! Help!!
À l'aide ! À l'aide !
Help!
À l'aide ! À l'aide !
We're loose.
À l'aide ! À l'aide !
We're loose!
Répondant également à la question 19, il dit que l'aide juridique s'applique à presque toutes les procédures civiles et pénales et est toujours octroyée aux mineurs.
In reply to question 19 he said that legal aid applied to almost all civil and criminal proceedings, and was always granted to minors.
Ordonner la récupération de l'aide incompatible dans les circonstances exceptionnelles de l'espèce pour la période jusqu'au 2 février 2002 violerait en outre le principe de sécurité juridique.
Ordering the recovery of the incompatible aid for the period until 2 February 2002 would also breach the principle of legal certainty under the exceptional circumstances of this specific case.
Il convient en outre de prendre en considération le fait que le délai de prescription est censé garantir la sécurité juridique, en l'occurrence non seulement la sécurité juridique dans la relation Commission États membres, mais aussi à l'égard du bénéficiaire de l'aide.
Account should moreover be taken of the fact that the limitation period existed in the interests of legal certainty, not only in relations between the Commission and the Member States but also for the recipients of state aid.
Elle cria À l'aide ! À l'aide !
Help, help, she cried.
b Dépenses engagées au titre de l'aide apportée aux participants aux réunions de la Commission des finances et de la Commission juridique et technique pendant la dixième session.
Expenditure from the fund of 42,111 was incurred in providing assistance to eligible participants in the meetings of the Finance Committee and the Legal and Technical Commission during the tenth session.
Comme convenu avec le Parlement européen, afin de créer une base juridique uniforme pour l'aide accordée à cette région, le Conseil étudie une proposition de la Commission européenne et un règlement qui remplacera l'aide accordée à la région par les programmes PHARE et Obnova.
As we agree with the European Parliament about the need to create a uniform legal basis for support to the region, the Council is waiting for a Commission proposal on a Council regulation which will replace the support granted to the region by the Phare and Obnova programmes.
Le directeur du ministère public, SH Barhourn, a dirigé l'équipe de l'accusation alors que les accusés étaient représentés par deux avocats anonymes de l'Agence nationale pour l'aide juridique (NALA).
The director of public prosecution, SH Barhourn, led the prosecution team while the accused were represented by two unnamed lawyers from the National Agency for Legal Aid (NALA).
En conséquence, le cadre juridique actuel relatif à l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers ainsi qu à l'exploitation sexuelle des enfants devrait être renforcé et adapté aux réalités d'aujourd'hui.
Accordingly, existing the legal framework on the facilitation of illegal entry and stay as well as the sexual exploitation of children should be strengthened and adapted to today's realities.
Cette phase prévoit divers types de services d'accueil, dont la formation professionnelle, l'aide à l'emploi et les services de conseil juridique et social afin d'obtenir un permis de séjour.
This envisages various types of reception services, including occupational training, help into employment and legal and social advisory services to obtain a residence permit.
1.5 La crise qui a touché les lignes budgétaires et leur base juridique en 1998 a malheureusement également mis fin à la ligne budgétaire destinée à l'aide aux familles.
1.5 However, one of the consequences of a crisis in 1998 regarding budget headings and their legal basis in 1998 was to put an end to the heading allocated for supporting families.
1.5 La crise qui a touché les lignes budgétaires et leur base juridique en 1998 a malheureusement également mis fin à la ligne budgétaire destinée à l'aide aux familles.
1.5 However, one of the consequences of a crisis in 1998 regarding budget headings and their legal basis was to put an end to the heading allocated for supporting families.
1.6 La crise qui a touché les lignes budgétaires et leur base juridique en 1998 a malheureusement également mis fin à la ligne budgétaire destinée à l'aide aux familles.
1.6 However, one of the consequences of a crisis in 1998 regarding budget headings and their legal basis was to put an end to the heading allocated for supporting families.
1.7 La crise qui a touché les lignes budgétaires et leur base juridique en 1998 a malheureusement également mis fin à la ligne budgétaire destinée à l'aide aux familles.
1.7 However, one of the consequences of a crisis in 1998 regarding budget headings and their legal basis was to put an end to the heading allocated for supporting families.
Nous appuyons financièrement et techniquement les initiatives locales, régionales et nationales visant à améliorer la qualité de l'aide juridique ainsi que celle de la représentation des travailleurs mi grants.
Work on a People's Europe is going ahead and we are trying as best we can because as you know progress is slow in the Council on political issues to promote the civic and political rights, both individual and col lective, of Community migrant workers.
L aide belge a été notifiée pour obtenir une sécurité juridique et pour fournir à la Commission un tableau d'ensemble du projet d'investissement, avec le montant total de l'aide accordée.
The Belgian aid has been notified with a view to obtaining legal certainty and providing the Commission with an overview of the investment project, together with the total amount of aid granted.
Il y a l'aide ouverte et l'aide fermée.
Food, heat, a decent place to live, and company.
La question sur l'aide alimentaire et l'aide d'urgence.
I mean the question on food aid and emergency aid.
Quel décalage entre l'aide promise et l'aide versée !
What a discrepancy between the aid promised and the aid actually provided!
Retirer l'élément transfrontalier et envisager toute la question de l'harmonisation de l'aide juridique au sein de l'Union européenne est, selon moi et mon groupe, voué à la plus grande pagaïe.
To take the whole cross border element out, and to try and look at the whole question of harmonising legal aid throughout the European Union, is in my opinion and that of my Group bound to lead to one hell of a muddle.
Ce dernier est informé à l'avance, dans un délai raisonnable, de l'objet, du but et de la base juridique des contrôles et vérifications, de manière à pouvoir apporter de l'aide.
Further regularisation shall occur every year until July 2023.

 

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