Traduction de "les droits sont dévolus" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Sont - traduction : Sont - traduction : Dévolus - traduction : Les droits sont dévolus - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
Tous les droits, dont les droits d'auteur et les autres droits de propriété intellectuelle, afférents à des travaux effectués par l'agent dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus au Centre. | All rights, including copyright and other intellectual property rights, in any writings or other work carried out by staff in the performance of their duties shall be the property of the Centre. |
Les panneaux du quatrième corridor sont dévolus à l enseignement de Samantabhadra. | The entire series of the fourth gallery is devoted to the teaching of Samantabhadra. |
Tous droits, y compris les droits de titre, copyright et brevet afférents à tout travail accompli par un agent dans l'exercice de ses fonctions officielles sont dévolus à l'Institut. | All rights, including title, copyright and patent rights, in any work carried out by a staff member in the performance of his official duties, shall be vested in the Institute. |
Tous droits, y compris les droits de titre, copyright et brevet afférents à tout travail accompli par un agent dans l'exercice de ses fonctions officielles sont dévolus au Centre. | All rights, including title, copyright and patent rights, in any work carried out by a staff member in the performance of his official duties, shall be vested in the Centre. |
Ils ne modifient en rien les droits et les obligations dévolus aux États membres en vertu du droit communautaire. | Eksportøren af varer, der er omfattet af nærværende dokument, (toldmyndighedernes eller den kompetente offentlige myndigheds tilladelse nr. 1 When the invoice declaration is made out by an approved exporter within the meaning of Article 21 of this Annex, the authorisation number of the approved exporter must be entered in this space. |
Tous les droits afférents à des travaux effectués par l'agent temporaire dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à l'Agence à l'activité de laquelle se rattachent ces travaux. | All rights in any writings or other work done by any member of temporary staff in the performance of his duties shall be the property of the Agency to whose activities such writings or work relate. |
Dans l'administration de la justice civile et pénale, les enfants jouissent des droits dévolus à toute partie à un procès. | In the administration of civil and criminal justice, children are endowed with the rights that vest in a party to proceedings. |
La stratégie doit, selon nous, se baser sur la défense des droits historiques dévolus à notre flotte. | In our view, the strategy must be based on the defence of the historic rights corresponding to our fleet. |
Les enfants appartenant à une minorité ou à un groupe autochtone jouissent des mêmes droits dévolus aux citoyens burkinabè et aux étrangers. | Children belonging to a minority or an indigenous group enjoy the same rights as all citizens of Burkina Faso and all foreigners. |
L'observatoire exerce à l'égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. | The Centre shall exercise in respect of its staff the powers devolved to the appointing authority. |
Les pouvoirs dévolus par le statut des fonctionnaires des Communautés à l autorité investie du pouvoir de nomination sont exercés | The powers which the Staff Regulations of officials of the European Communities confer on the appointing authority shall be exercised as follows |
Le bureau, le président et le secrétaire général peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont dévolus en vertu du présent article. | The Bureau, the President and the Secretary General may delegate the powers vested in them by this Article. |
Le bureau, le président et le secrétaire général peuvent déléguer les pouvoirs qui leur sont dévolus en vertu du présent article. | The bureau, the President and the Secretary General may delegate the powers vested in them by this Article. |
Parce que les droits de propriété avaient été dévolus avant la guerre dans l'affaire Society for the Propagation of the Gospel, l'opinion incidente ne peut vraiment porter que sur les droits créés par le traité. | Because the proprietary rights accrued before the war in Society for the Propagation of the Gospel, the dicta in that case can really be relevant only as to the vested rights created by treaty. |
Trois rédacteurs principaux sont dévolus à la recherche, vérification et géolocalisation de l'information, ainsi qu'aux tâches de traduction. | The three editors mostly deal with finding, verifying, and geolocating information, as well as translation tasks. |
Les barrières culturelles constituées par les rôles traditionnellement dévolus aux femmes et aux hommes | Cultural barriers related to the roles defined traditionally for women and men. |
Il ne s'agit pas non plus de le placer à l'assistance publique en privant les parents de leurs droits parentaux, qui seraient dévolus à l'organe de tutelle. | However, this does not mean that the child should be placed in State care and the parental rights of the parents should be discontinued and transferred to an official custodian. |
l'adoption des droits et obligations dévolus aux élèves, dont l'obligation faite aux élèves de repecter la discipline et la pratique de mesures disciplinaires. | The Rights and obligations of pupils, including discipline of students and the application of disciplinary practices. |
4.5.3.1 Dans ce type particulier de procédure qui met aux prises de multiples demandeurs, les pouvoirs dévolus au juge sont une question majeure. | 4.5.3.1 In this particular type of procedure, which pits a large number of claimants against each other, the powers that are vested in the judge are of crucial importance. |
7.3.1 Dans ce type particulier de procédure qui met aux prises de multiples demandeurs, les pouvoirs dévolus au juge sont une question majeure. | 7.3.1 In this particular type of procedure, which pits a large number of claimants against each other, the powers that are vested in the judge are of crucial importance. |
Les pouvoirs dévolus par le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes à l'autorité habilitée à conclure des contrats d'engagement sont exercés | The powers which the Conditions of employment of other servants of the European Communities confer on the authority competent to conclude contracts of employment shall be exercised as follows |
Les pouvoirs dévolus par le régime applicable aux autres agents des Communautés (RAA) à l autorité habilitée à conclure des contrats d engagement sont exercés | The powers which the Conditions of employment of other servants of the Communities (CEOS) confer on the authority competent to conclude contracts of service shall be exercised as follows |
Au contraire, celui ci est expressément dévolus au gouvernement (cabinet). | Rather, executive authority is expressly vested in the Government (cabinet). |
Tous les pouvoirs du Fonds sont dévolus au Conseil des Gouverneurs et chacun des États membres est représenté par un gouverneur et par un suppléant. | The Governing Council is the highest policymaking body and each Member State is represented by a Governor and Alternate Governor. |
5.8 Un des rôles importants dévolus à l'agence est de faciliter la liaison avec les pays tiers. | 5.8 The Agency has the important responsibility of facilitating contacts with third countries. |
Les effectifs de ce secrétariat sont recrutés dans le cadre du budget à titre d agents temporaires, les pouvoirs dévolus à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement étant exercés par le président. | The staff of the secretariat shall be engaged under the budget as temporary staff, the powers of the authority competent to conclude contracts of service being exercised by the President. |
Les pouvoirs limités dévolus au Bureau pour la gestion de son personnel risquent aussi de restreindre son indépendance. | The Office has limited authority on personnel actions, which might also hamper its independence. |
Les parlements des gouvernements dévolus Le Parlement écossais ( Scottish Parliament ), duquel les membres représentant l Écosse sont élus tous les quatre ans et appelés Membres du Parlement écossais ( Members of the Scottish Parliament , MSP ). | Singapore Member of Parliament refers to elected members of the Parliament of Singapore, the appointed Non Constituency members of parliament from the opposition, as well as the Nominated members of parliament, who may be appointed from members of the public who have no connection to any political party in Singapore. |
La Fondation exerce à l égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l autorité investie du pouvoir de nomination ou à l autorité habilitée à conclure les contrats d engagement, selon le cas. | The Foundation shall exercise, in respect of the staff, the powers conferred on the appointing authority or the authority authorised to conclude contracts as the case may be. |
Le Centre exerce vis à vis de son personnel les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. | In respect of its staff, the Centre shall exercise the powers which have been devolved to the appointing authority. |
Les pouvoirs dévolus à chaque institution par le statut et par le régime applicable aux autres agents sont exercés par l'Office à l'égard de son personnel, sans préjudice de l'article 120. | Without prejudice to Article 120, the powers conferred on each Institution by the Staff Regulations and by the Conditions of Employment of other servants shall be exercised by the Office in re spect of its staff. |
Les droits de l'homme ne sont pas d'une importance secondaire, les droits de l'homme sont des droits fondamentaux universels ! | Human rights are not of secondary importance. Human rights are universal fundamental rights. |
Les droits des LGBT sont des droits humains | LGBT rights are human rights |
116. Les Inuits sont convaincus que les droits individuels et les droits collectifs sont complémentaires et indissociables. | 116. The Inuits were convinced that individual rights and collective rights were complementary and inseparable. |
Les droits des femmes sont des droits de l'homme. | Women's rights are human rights. |
Les droits LGBT, les droits des enfants sont importants pour nous. | LGBT rights, children s rights are important to us. |
Le directeur de l École exerce les pouvoirs qui sont dévolus à l autorité investie du pouvoir de nomination en vertu de l article 90 du statut, pour toutes demandes ou réclamations relatives aux tâches de l École. | The Principal of the School shall exercise the powers conferred on the appointing authority under Article 90 of the Staff Regulations in respect of all requests or complaints relating to the tasks of the School. |
Les droits des peuples, en revanche, sont des droits collectifs. | The rights of peoples, on the other hand, are collective rights. |
Les droits des personnes homosexuelles sont des droits de l'homme. | Homosexual rights are human rights. |
Les droits des peuples sont également des droits de l'homme. | The rights of peoples are also human rights. |
2.7 De même, les consommateurs fragilisés par les nouvelles conditions économiques souffrent d'un déficit d'information et de protection de leurs intérêts économiques dans les transactions qu'ils effectuent dans les segments du marché qui leur sont de plus en plus dévolus. | 2.7 Consumers who have become vulnerable due to unexpected economic developments also lack sufficient information on and protection of their financial interests in transactions carried out in market areas to which they are increasingly drawn. |
Les autres sièges dévolus à l'Afrique pourraient être attribués pour des mandats dont la durée serait établie exclusivement par la région en question. | The balance of the seats set aside for Africa could be held for periods of duration to be determined by the region. |
Sans ces libertés, les droits de l'homme sont des droits amputés. | The monetary gaming authorities are of course increasingly powerless to do anything about the situation, since virtually all the rules have gone by the board. |
Les droits économiques sont tout aussi importants que les droits politiques et civiques. | Economic rights are as important as political and civil rights. |
L' Autorité exerce les pouvoirs exclusifs de surveillance des entités d' envergure communautaire ou des activités économiques de portée communautaire qui lui sont dévolus en vertu de la législation visée à l' article 1er , paragraphe 2 . | The Authority shall execute any exclusive supervisory powers over entities with Community wide reach or economic activities with Community wide reach entrusted to it in the legislation referred to in Article 1 ( 2 ) . |
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