Traduction de "limites à l'arbitrage" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Exemples (Sources externes, non examinées)
ANNEXE RELATIVE À L'ARBITRAGE | The other copy shall be transmitted to the Secretary General of the United Nations for registration. |
l'arbitrage. | arbitration. |
l'arbitrage. | bankruptcy, proceedings relating to the winding up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings |
4.14 L'arbitrage | 4.14 Arbitration |
RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES À L'ARBITRAGE | Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs) |
Liberté sans restriction de recourir à l'arbitrage | Unqualified freedom to arbitrate |
Début de l'arbitrage | Either Party may include in its description or comments any information that it deems relevant. |
Début de l'arbitrage | AUSTRIA |
Début de l'arbitrage | Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of Minor Offenses of the Republic of Slovenia) |
L'arbitrage conformément aux procédures que les Parties adopteront dès que possible, à une session de l'Organe exécutif, dans une annexe consacrée à l'arbitrage. | Arbitration in accordance with procedures to be adopted by the Parties at a session of the Executive Body, as soon as practicable, in an annex on arbitration. |
Dispositions relatives à l'arbitrage dans les Règles de Hambourg | Arbitration provisions in the Hamburg Rules |
Conseil international pour l'arbitrage commercial (1979) | Surgical Eye Expeditions International (2003) |
Conclusions du Groupe de travail à propos des dispositions sur l'arbitrage | Conclusions reached by the Working Group regarding revised provisions on arbitration |
Proscription de l'arbitrage en matière de nationalité | Prohibition of arbitrary decisions concerning nationality issues |
Le CCMO établit les modalités de l'arbitrage. | For the Union |
À l'issue de l'arbitrage, le Président doit faire rapport au WP.29. | The other Parties shall have 14 days to comment upon the decision, following which the approval authorities, having taken account of any comments received, can issue UN type approvals in accordance with the new interpretation |
À l'issue de l'arbitrage, le Président doit faire rapport au WP.29. | The following procedures will be applied |
Voilà, c'est donc ça le principe de l'arbitrage. | You will continue to make money. |
La question de l'arbitrage doit également être résolue. | The question of arbitration procedures is still to be resolved, too. |
Obligations découlant de conventions multilatérales relatives à l'arbitrage commercial et à l'exécution des sentences arbitrales | Obligations arising under multilateral conventions relating to commercial arbitration and the enforcement of awards |
Proposition de texte révisé pour le chapitre sur l'arbitrage | Proposed revised text for chapter on arbitration |
L'arbitrage est d'une importance capitale pour le commerce international. | Arbitration is a matter of great importance to international commerce. |
Il a consacré une grande partie de ses activités professionnelles récentes à l'arbitrage international. | In recent times he has devoted much of his professional activity to international arbitration. |
au recours à l'arbitrage entre les différents marchés par le biais des importations parallèles | arbitrage between markets through parallel imports |
La suppression de l'exclusion de l'arbitrage pourrait également faire en sorte que toutes les règles de compétence du règlement s'appliquent pour l'octroi de mesures provisoires à l'appui de l'arbitrage (pas uniquement l'article 31). | Also, the deletion of the arbitration exception might ensure that all the Regulation's jurisdiction rules apply for the issuance of provisional measures in support of arbitration (not only Article 31). |
Selon l'un d'eux, le principe de la liberté de recourir à l'arbitrage était profondément enraciné et les instruments existants sur l'arbitrage, comme la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 (Convention de New York) et la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international constituaient un cadre approprié pour l'arbitrage, ce qui rendait inutile un tel chapitre dans le projet de convention. | One view was that the principle of freedom of arbitration was deeply rooted and that existing arbitration instruments such as the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, 1958 (the New York Convention) and the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration provided an adequate framework for arbitration, thus obviating the need for such a chapter in the draft convention. |
Conclusions du Groupe de travail concernant les dispositions sur l'arbitrage | Conclusions reached by the Working Group regarding provisions on arbitration |
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage. | An ad hoc special chamber is a suitable alternative for parties considering arbitration. |
Décisions concernant la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (LTA) | Cases relating to the UNCITRAL Model Arbitration Law (MAL) |
l'arbitrage en deuxième instance des décisions de sélection de partenaires contestées | 2nd instance arbitration of contested partners' selection decisions |
Les coûts supplémentaires de l'arbitrage sont répartis également entre les parties. | Additional costs of the arbitration shall be shared equally between the parties. |
Le fait que Magma n'avait pas signé la soumission à l'arbitrage ne pouvait pas affecter la convention. | The failure by Magma to sign the Submission to Arbitration could not affect the agreement. |
La Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international contient, à ses articles 7, 8 (par. | Articles 7, 8(1) and 35 of the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration (MAL) contain provisions similar to those of the New York Convention. |
La possibilité de recourir à d'autres modes de règlement des différends, tels que la médiation et l'arbitrage. | Encouraging users and providers of genetic resources to include provisions in mutually agreed terms to share information on the implementation of such terms, including through reporting requirements and |
Si un différend est soumis à l'arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties n'en décident autrement. | If a dispute has been referred to arbitration there shall be three arbitrators, unless the Parties decide otherwise. |
Si un différend est soumis à l'arbitrage, trois arbitres sont désignés, à moins que les parties n'en décident autrement. | OJ L 347, 20.12.2013, p. 1. |
L'arbitrage demeure toutefois possible tant qu'il existe un écart entre les prix. | And eventually you won't be able to make any profit at all. But while there's discrepancy you have an opportunity for arbitrage. |
Selon l'autre point de vue, les parties à un litige devraient avoir la possibilité de recourir à l'arbitrage, mais il ne faudrait pas qu'elles puissent utiliser l'arbitrage pour contourner les règles relatives à la compétence énoncées dans le projet d'article 75 du projet de convention. | Another view was that arbitration should be available to the parties to a dispute, but that it should not be capable of being used by parties in order to circumvent the bases of jurisdiction set out in draft article 75 of the draft convention. |
Un certain nombre de délégations ont indiqué clairement que leur position de départ, la première fois qu'il avait été question de l'arbitrage lors de la quatorzième session du Groupe de travail, avait été favorable à la liberté sans restriction de recourir à l'arbitrage. | A number of delegations made clear that their starting position when arbitration had first been discussed during the fourteenth session of the Working Group had been in favour of unqualified freedom to arbitrate. |
Anti douleurs, haussements d'épaules et autres réactions de Chinois à l'arbitrage invalidant les prétentions maritimes de la Chine | Painkiller Jokes, 'Who Cares?' and Other Chinese Reactions to the South China Sea Ruling Global Voices |
Elle a gravi tous les échelons menant à l'arbitrage en Ligue nationale A (devenue la Swiss Super League ). | She started to take courses of arbitration in 1983 and consecutively climbed all the levels leading to the arbitration in the national League A (later the Swiss Super League). |
Je demande à tous de respecter l'arbitrage et d'entamer un dialogue pacifique sur la façon d'appliquer les décisions. | I call on all to respect the arbitration and to enter into a peaceful dialogue on how to implement the decisions. |
Lorsque l'autorisation nationale d'origine ne peut pas être reconnue, les points litigieux sont soumis à l'arbitrage de l'EMEA. | Where the original national authorisation cannot be recognised, the points in dispute are submitted to the EMEA for arbitration. |
Lorsque l'autorisation nationale d'origine ne peut pas être reconnue, les points litigieux sont soumis à l'arbitrage de l'EMEA. | CHAPTER 1 EMEA IN THE EUROPEAN SYSTEM |
1.4.1 De surcroît, cela permettrait d'avoir plus facilement recours à l'arbitrage et de rendre applicables les accords extrajudiciaires. | 1.4.1 This would also make it easier to use arbitration, by validating out of court settlements. |
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