Traduction de "recours à l'arbitrage" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Recours - traduction : Recours - traduction : Recours - traduction : Recours à l'arbitrage - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

au recours à l'arbitrage entre les différents marchés par le biais des importations parallèles
arbitrage between markets through parallel imports
1.4.1 De surcroît, cela permettrait d'avoir plus facilement recours à l'arbitrage et de rendre applicables les accords extrajudiciaires.
1.4.1 This would also make it easier to use arbitration, by validating out of court settlements.
ANNEXE RELATIVE À L'ARBITRAGE
The other copy shall be transmitted to the Secretary General of the United Nations for registration.
Cependant, on s'est aussi inquiété de ce que le recours à l'arbitrage risquait d'entraver l'application des règles du projet d'instrument relatives à la compétence exclusive.
However, concern was also expressed that recourse to arbitration might hinder the application of the rules of the draft instrument on exclusive jurisdiction.
l'arbitrage.
arbitration.
l'arbitrage.
bankruptcy, proceedings relating to the winding up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings
On a fait observer que ce sous alinéa aurait pour effet d'élargir encore la liberté de recours à l'arbitrage dans la branche du transport régulier.
It was observed that the effect of draft subparagraph 83 (b)(ii) would be a further expansion of freedom of arbitration in the liner industry.
4.14 L'arbitrage
4.14 Arbitration
RÈGLES DE PROCÉDURE RELATIVES À L'ARBITRAGE
Ministrstvo za zunanje zadeve (Ministry of Foreign Affairs)
1.3 De même, il lui apparaît important d'adopter des mesures qui facilitent le recours transnational à l'arbitrage et se prononce en faveur de l'établissement d'une règle de conflit supranationale et uniforme concernant la validité des conventions d'arbitrage renvoyant à la législation de l'État où se déroule l'arbitrage.
1.3 Similarly, the EESC considers the adoption of measures facilitating the trans national use of arbitration to be important, and favours introducing a supra national and uniform conflict rule with regard to the validity of arbitration agreements, which would refer to the law of the Member State in which arbitration takes place.
Liberté sans restriction de recourir à l'arbitrage
Unqualified freedom to arbitrate
Début de l'arbitrage
Either Party may include in its description or comments any information that it deems relevant.
Début de l'arbitrage
AUSTRIA
Début de l'arbitrage
Senat za prekrške Republike Slovenije (Senat of Minor Offenses of the Republic of Slovenia)
L'arbitrage conformément aux procédures que les Parties adopteront dès que possible, à une session de l'Organe exécutif, dans une annexe consacrée à l'arbitrage.
Arbitration in accordance with procedures to be adopted by the Parties at a session of the Executive Body, as soon as practicable, in an annex on arbitration.
Dispositions relatives à l'arbitrage dans les Règles de Hambourg
Arbitration provisions in the Hamburg Rules
Les parties conviennent de faciliter et d'encourager le recours à l'arbitrage pour résoudre les différends privés internationaux de nature civile ou commerciale conformément aux instruments internationaux applicables, lorsque cela s'avère nécessaire.
Topics for cooperation may include, inter alia
Conseil international pour l'arbitrage commercial (1979)
Surgical Eye Expeditions International (2003)
La Division des questions juridiques générales a conclu que le recours obligatoire à d'autres mécanismes de règlement des différends, avant qu'un différend ne soit soumis à l'arbitrage, ne serait pas toujours dans l'intérêt de l'Organisation.
The General Legal Division concluded that the mandatory use of alternative dispute resolution mechanisms, before a dispute is submitted to arbitration, would not always be in the interests of the Organization.
1.9 Tout en étant favorable à l'étude de la faisabilité d'un mécanisme performant de règlement des litiges, le CESE souligne qu'il importe de faire en sorte que le recours à l'arbitrage soit moins souvent nécessaire.
1.9 While the EESC is in favour of studying the feasibility of an efficient dispute resolution, it highlights the importance of ensuring that efforts should be aimed at ensuring limited need for arbitration.
Des échantillons identiques destinés à la mise en œuvre du contrôle, au recours et à l'arbitrage sont prélevés sur l'échantillon homogénéisé, sauf si c'est contraire aux règles en matière d'échantillonnage en vigueur dans l'État membre.
The replicate samples for enforcement, trade (defence) and referee purposes shall be taken from the homogenised material unless this conflicts with Member States rules on sampling.
Conclusions du Groupe de travail à propos des dispositions sur l'arbitrage
Conclusions reached by the Working Group regarding revised provisions on arbitration
Proscription de l'arbitrage en matière de nationalité
Prohibition of arbitrary decisions concerning nationality issues
Le CCMO établit les modalités de l'arbitrage.
For the Union
À l'issue de l'arbitrage, le Président doit faire rapport au WP.29.
The other Parties shall have 14 days to comment upon the decision, following which the approval authorities, having taken account of any comments received, can issue UN type approvals in accordance with the new interpretation
À l'issue de l'arbitrage, le Président doit faire rapport au WP.29.
The following procedures will be applied
Voilà, c'est donc ça le principe de l'arbitrage.
You will continue to make money.
La question de l'arbitrage doit également être résolue.
The question of arbitration procedures is still to be resolved, too.
On a indiqué en outre que le fait que l'opposabilité des conventions d'arbitrage soit restreinte résultait de la pratique commerciale maritime qui limitait la liberté de recours à l'arbitrage dans certaines circonstances et pour certaines branches.
Furthermore, it was indicated that a restriction on the effectiveness of arbitration agreements was a consequence of maritime trade practice, which saw restrictions of freedom of arbitration in certain circumstances and trades.
Obligations découlant de conventions multilatérales relatives à l'arbitrage commercial et à l'exécution des sentences arbitrales
Obligations arising under multilateral conventions relating to commercial arbitration and the enforcement of awards
Enfin, il a été expliqué que l'intention du compromis était de préserver le statu quo en ce qui concerne le recours à l'arbitrage dans le secteur du transport maritime en prévoyant des règles d'arbitrages minimales pour les services réguliers, mais la liberté de recourir à l'arbitrage pour les services non réguliers par l'ajout du projet d'article 81 bis (voir A CN.9 WG.III WP.54, par.
Finally, it was explained that the intention of the compromise was to preserve the status quo with respect to the use of arbitration in the maritime transport industry by providing minimal arbitration rules with respect to the liner industry, but providing for freedom of arbitration in the non liner industry through the addition of draft article 81 bis ((see A CN.9 WG.III WP.54, para. 5 (e)).
Proposition de texte révisé pour le chapitre sur l'arbitrage
Proposed revised text for chapter on arbitration
L'arbitrage est d'une importance capitale pour le commerce international.
Arbitration is a matter of great importance to international commerce.
Il a consacré une grande partie de ses activités professionnelles récentes à l'arbitrage international.
In recent times he has devoted much of his professional activity to international arbitration.
La suppression de l'exclusion de l'arbitrage pourrait également faire en sorte que toutes les règles de compétence du règlement s'appliquent pour l'octroi de mesures provisoires à l'appui de l'arbitrage (pas uniquement l'article 31).
Also, the deletion of the arbitration exception might ensure that all the Regulation's jurisdiction rules apply for the issuance of provisional measures in support of arbitration (not only Article 31).
Selon l'un d'eux, le principe de la liberté de recourir à l'arbitrage était profondément enraciné et les instruments existants sur l'arbitrage, comme la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 (Convention de New York) et la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international constituaient un cadre approprié pour l'arbitrage, ce qui rendait inutile un tel chapitre dans le projet de convention.
One view was that the principle of freedom of arbitration was deeply rooted and that existing arbitration instruments such as the Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, 1958 (the New York Convention) and the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration provided an adequate framework for arbitration, thus obviating the need for such a chapter in the draft convention.
Conclusions du Groupe de travail concernant les dispositions sur l'arbitrage
Conclusions reached by the Working Group regarding provisions on arbitration
Une chambre spéciale constitue une option appropriée pour les parties envisageant de recourir à l'arbitrage.
An ad hoc special chamber is a suitable alternative for parties considering arbitration.
9.4 La mise en œuvre effective du principe de primauté du bon accomplissement des missions des SIEG, désormais rendue possible par le nouvel article 14 du traité de Lisbonne, permettra d'avoir moins souvent recours à l'arbitrage de la Cour de justice.
9.4 The effective implementation of the principle that missions of general interest take precedence, which is now made possible by the new article 14 of the Lisbon Treaty, will help reducing the frequent recourse to the arbitration of the Court of Justice.
9.4 La mise en œuvre effective du principe de primauté du bon accomplissement des missions des SIEG, désormais rendue possible par le nouvel article 16 du traité de Lisbonne, permettra d'avoir moins souvent recours à l'arbitrage de la Cour de justice.
9.4 The effective implementation of the principle that missions of general interest take precedence, which is now made possible by the new article 16 of the Lisbon Treaty, will help reducing the frequent recourse to the arbitration of the Court of Justice.
On a répété que les projets d'articles 83, 84 et 85 proposés visaient la réalisation d'un compromis entre les délégations favorables à l'application la plus large du principe de la liberté de recours à l'arbitrage dans le projet de convention et celles estimant que, si l'arbitrage devait être accessible aux parties à un litige, il ne devait pas être utilisé pour contourner les chefs de compétence tels qu'ils étaient établis au projet d'article 75.
It was reiterated that proposed draft articles 83, 84 and 85 were aimed at reaching a compromise between those delegations that favoured the broadest application of the principle of freedom of arbitration in the draft convention and those delegations that felt that, while arbitration should be available to the parties to a dispute, it should not be used in order to circumvent the bases of jurisdiction as set out in draft article 75 of the draft convention.
Décisions concernant la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage (LTA)
Cases relating to the UNCITRAL Model Arbitration Law (MAL)
l'arbitrage en deuxième instance des décisions de sélection de partenaires contestées
2nd instance arbitration of contested partners' selection decisions
Les coûts supplémentaires de l'arbitrage sont répartis également entre les parties.
Additional costs of the arbitration shall be shared equally between the parties.
S'agissant de proposer un modèle, il appréciera l'intérêt d'instituer un système efficace d'examen des plaintes des fonctionnaires assorti de procédures non contentieuses de règlement des litiges permettant de régler les litiges à l'amiable, comme la médiation, la conciliation, l'arbitrage ou le recours à un ombudsman.
In proposing the model, the panel shall consider the value of creating an effective system for handling staff complaints that involves alternative forms of dispute resolution by which cases can be settled by mutual consent, such as mediation, conciliation, arbitration and or an ombudsman.

 

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