Traduction de "litiges liés à des charges" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Litiges - traduction : Charges - traduction : Chargés - traduction : Litiges liés à des charges - traduction : Lies - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

résoudre les litiges liés à l interprétation ou à l application des dispositions du présent accord.
settling disputes arising from the interpretation or application of the provisions in the Agreement.
résoudre les litiges liés à l interprétation ou à l application des dispositions du présent accord.
settling disputes arising out of the interpretation or application of the provisions in this Agreement.
résoudre les litiges liés à l'interprétation ou à l'application des dispositions du présent accord.
settling disputes arising out of the interpretation or application of the provisions in this Agreement.
Loyer charges Frais liés au traitement
However, the transition period was extended related to some outstanding issues that need to be resolved.
Il existe un mécanisme adéquat de gestion des plaintes et des litiges liés à la délivrance des autorisations.
Have mechanisms been developed for handling cases of non compliance?
Il existe des mécanismes adéquats de gestion des plaintes et des litiges liés au processus de vérification.
Are institutional roles and responsibilities clearly defined and applied?
Elle examine les litiges liés à l'accès à l'information au regard de la loi régissant les Commissions des litiges administratifs et ses décisions ont force obligatoire pour les organes de l'administration publique.
The Commissions for Administrative Disputes It review the disputes related to the access to information according to the Law on Commissions for Administrative Disputes and theirits decisions are binding for on public administration bodies.
Vague et sujet à des abus, le CFAA est devenu un marteau multitâche pour régler un large éventail de litiges liés à l'informatique.
Vague and prone to misuse, the CFAA has become a one size fits all hammer for a wide range of computer related disputes.
(a) le nombre de litiges soumis et les types de réclamations auxquelles ils sont liés
(a) the number of disputes received and the types of complaints to which they related
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation vise à garantir l existence d organes de REL de qualité chargés de régler les litiges de nature contractuelle liés à la vente de biens et à la prestation de services par des professionnels.
A Directive on consumer ADR to ensure that quality ADR entities exist to deal with contractual disputes arising from the sale of goods and the provision of services by traders.
L'amendement 26 (concernant l'article 5) prévoit une procédure d'arbitrage régie par la Commission pour régler les litiges liés à l'établissement des blocs d'espace aérien fonctionnels.
Amendment 26 (on Article 5) defines an arbitration process governed by the Commission to solve disputes in relation to the establishment of functional airspace blocks.
Les dispositifs de REL destinés à résoudre les litiges entre les consommateurs et les professionnels au moyen d une procédure en ligne sont appelés dispositifs de règlement en ligne des litiges (RLL) et pourraient constituer un outil performant, en particulier pour régler les litiges liés aux achats en ligne, s ils étaient plus développés1.
ADR schemes aimed at resolving disputes between consumers and traders via an online procedure are called Online Dispute Resolution schemes ( ODR ) and could be an effective tool, particularly for solving disputes linked to online transactions.
La mise au point du RLL à l échelon de l Union présente l avantage indéniable de conduire à un traitement efficace et adapté des litiges de consommation liés à des transactions transfrontalières en ligne.
A clear advantage in the development of ODR at EU level is the effective and adequate treatment of consumer disputes linked to online cross border transactions.
(a) le nombre de litiges dont ils ont été saisis et les types de réclamations auxquelles ils sont liés
(a) the number of disputes received and the types of complaints to which they related
Règlement des litiges
Dispute settlement
Règlement des litiges
quantities of timber products imported into the Union under the FLEGT licensing scheme, according to the relevant HS Heading and Union Member State in which importation into the Union took place
Règlement des litiges
The Joint Committee shall be co chaired by the two Parties.
Règlement des litiges
All publicly distributed copies of scientific and technical journal articles, non proprietary scientific reports and books directly arising from cooperation under this Memorandum and its Annexes, Appendices, or Attachments shall indicate the names of the authors of the work unless an author explicitly declines to be named.
Règlements des litiges
Dispute settlement
Résolution des litiges
Dispute settlement
règlement des litiges un mécanisme de règlement des litiges devrait être mis en place .
dispute resolution ( a mechanism for dispute resolution should be put in place ) .
Règlement des litiges 1 .
Dispute resolution 1 .
RÉSOLUTION EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
ALTERNATIVE DISPUTE RESOLUTION
Règlement alternatif des litiges
ADR (Alternative Dispute Settlement)
Et de réduire les litiges liés aux erreurs médicales le litige lié à une erreur médicale n'est pas un problème africain, c'est un problème américain.
And by reducing malpractice litigation malpractice litigation is not an African problem it's an American problem.
Il établit des cartes des charges et des niveaux critiques et de leurs dépassements ainsi que d'autres paramètres de risque liés aux dommages potentiels et à la régénération des écosystèmes.
It produces maps of critical loads and levels and their exceedances and other risk parameters related to potential damage and recovery.
3.7 Règlement extrajudiciaire des litiges
3.7 Out of court dispute resolution
4.7 Résolution consensuelle des litiges
4.7 Consensual dispute resolution
Amendement 55 (règlement des litiges)
Amendment 55 (Dispute resolution)
Article 34 Règlement des litiges
Article 34 Dispute settlement
Ginčų komisija (Commission des litiges)
Българска народна банка (Bulgarian National Bank)
ATTRIBUTIONS litiges entre les Etats membres, litiges entre la CEE et les Etats membres, litiges entre les institutions, litiges entre des particuliers et la Communauté, avis sur les Accords internationaux, art. 228,
ACHIEVEMENTS The Foreign Ministers meeting in political cooperation have made frequent approaches to governments of third countries in an attempt to secure respect for the human rights either of groups of people or of individuals.
ATTRIBUTIONS litiges entre les Etats membres, litiges entre la CEE et les Etats membres, litiges entre les institutions, litiges entre des particuliers et la Communauté, avis sur les Accords internationaux, art. 228,
opinion on international agreements, Art. 228
Les litiges liés aux erreurs médicales aux Etats Unis ont augmenté le coût des assurances de responsabilité professionnelle, de telle manière que les médecins abandonnent leur métier.
Well, medical malpractice litigation in the US has escalated the cost of malpractice insurance, so that competent physicians are leaving their practice.
Un bénéfice ponctuel pour l'économie d'environ 18 milliards d'euros pourrait être obtenu grâce à la valeur accrue des portefeuilles de brevets, en raison de la baisse des coûts liés aux litiges et à une application simplifiée.
A one off benefit to the economy of around 18 billion could be felt as a result of the increased value of patent portfolios because of lower litigation costs and simpler enforcement.
Des charges négatives s'accumulent donc à la base du nuage, et des charges positives au sommet.
So, negatives charges are stored up at the bottom of the cloud and positive charges at the top.
Il est plus difficile d'imposer à ses mandants des charges et d'augmenter ces charges.
It is harder to tell one's voters that there is a price to be paid and to increase that price.
(Litiges)
(Disputes)
LITIGES
DISPUTES
Litiges
Disputes.
La résolution extrajudiciaire des litiges offre une solution de remplacement pour le règlement des litiges civils ou commerciaux49.
Alternative Dispute Resolution provides extra judicial procedures for resolving civil or commercial disputes49.
À mon sens, la contribution la plus essentielle de la commission à ce débat n'est autre que l'introduction de la référence de ces litiges dans le système alternatif de règlement des litiges ou le système extrajudiciaire de règlement des litiges.
I believe the committee' s most fundamental contribution to this debate will be the introduction of the reference of such B to C disputes to ADR or EDR.
Accès au règlement extrajudiciaire des litiges
Access to alternative dispute resolution
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
Alternative Dispute Resolution for consumer disputes
Autres mécanismes de règlement des litiges
Alternative Dispute Resolution

 

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