Traduction de "loi adoptée" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Loi adoptée - traduction : Loi adoptée - traduction : Loi adoptée - traduction : Loi adoptée - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
loi adoptée mais ratification non notifiée | Act adopted but ratification not notified |
Naturellement, personne ne prévoit d'appliquer la loi adoptée. | Naturally, nobody is planning to enforce this law as it was passed. |
Loi adoptée par la Douma le 4 juillet 2014. | Passed by the Duma on July 4, 2014. |
Une loi efficace doit être adoptée pour arrêter ceci. | An effective law has to be implemented to stop this. |
Cette loi est adoptée après consultation des institutions concernées. | That law shall be adopted after consultation of the institutions concerned. |
La seule nouvelle loi adoptée concernait la compétence professionnelle. | The only new law dealt with professional competence. |
Loi organique 15 1994, adoptée par le Parlement espagnol | Organization Act 15 1994 adopted by the Spanish |
La loi ou loi cadre européenne est adoptée après consultation du Comité économique et social. | Such European laws or framework laws shall be adopted after consultation of the Economic and Social Committee. |
Les chances que la loi soit adoptée sont très élevées. | Chances that the bill will pass are very high. |
La loi sur l'équité salariale a été adoptée en 1996. | The Pay Equity Act was adopted in 1996. |
La loi sur l'assurance parentale a été adoptée en 2001. | The Act respecting parental insurance was enacted in 2001. |
Une loi sur les conventions collectives est également adoptée le . | It was now the turn of the working class to rule. |
Une loi sur la concurrence déloyale avait été adoptée récemment. | Legislation on unfair competition had recently been adopted. |
Cette loi anti terreur n' a pas encore été adoptée. | This bill has not yet been adopted. |
La loi ou la loi cadre européenne est adoptée après consultation du Comité économique et social . | Such European laws or framework laws shall be adopted after consultation of the Economic and Social Committee . |
En 1997, la loi sur la procédure de publication des textes de loi a été adoptée. | In 1997, the Legislative Act Publication Procedure Act was adopted. |
En 1997, une loi sur la procédure de publication des textes de loi a été adoptée. | In 1997, the Law of the Kyrgyz Republic on the procedure for publishing legislative acts was adopted. |
La Loi sur les langues officielles () est une loi adoptée par le Parlement du Canada en 1969. | The Official Languages Act (French Loi sur les langues officielles ) is a Canadian law that came into force on September 9, 1969, which gives English and French equal status in the government of Canada. |
Cette loi est adoptée après consultation du Comité économique et social . | Such laws shall be adopted after consultation of the Economic and Social Committee . |
La très controversée loi anti conspiration japonaise adoptée par le parlement | Japan's Controversial Anticonspiracy Bill Becomes Law Global Voices |
La controversée loi anti terrorisme a été adoptée en juillet 2009. | The controversial Anti Terrorism Proclamation was adopted in July 2009. |
Une loi sur la protection des lanceurs d'alerte a été adoptée. | A law on whistle blower protection was adopted. |
Une nouvelle loi sur la concurrence a été adoptée en mars. | A new Competition Act was introduced in March. |
La Loi de Jérusalem est adoptée par la Knesset en 1980. | Obvious examples of such facts are the imposition of Israeli laws upon East Jerusalem, the integration into the Jerusalem municipality, the barrier in Jerusalem and an aggressive settlement policy, cutting off East Jerusalem from the rest of the West Bank. |
b) Loi sur les peines applicables aux saboteurs, adoptée en 1975. | (b) The Law on the Punishment of Saboteurs, adopted in 1975. |
En 1991 la loi sur l'éducation a été adoptée en Lettonie. | In 1991, the Law On Education was adopted in Latvia. |
En 1982, une loi relative aux personnes handicapées avait été adoptée. | In 1982, a law had been adopted concerning disability. |
Cette loi ou loi cadre est adoptée après consultation du Parlement européen et du Comité économique et social . | That law or framework law shall be adopted after consultation of the European Parliament and the Economic and Social Committee . |
La loi européenne est adoptée après consultation du Comité économique et social. | Such European laws shall be adopted after consultation of the Economic and Social Committee. |
n'a pas statué, la loi européenne établissant le budget est réputée adoptée | has not taken a decision, the European law establishing the budget shall be deemed to have been adopted |
La loi européenne est adoptée après consultation de la Cour des comptes. | Such European laws shall be adopted after consultation of the Court of Auditors. |
Une loi a été adoptée par le Parlement concernant les questions bancaires. | A law dealing with banking matters has been adopted by Parliament. |
Une nouvelle loi de simplification administrative a été adoptée en février 2012. | A new Law on administrative simplification was adopted in February 2012. |
Une nouvelle loi sur la représentativité des partenaires sociaux doit être adoptée. | A new law on the representativeness of social partners needs to be passed. |
En juillet 1989, une nouvelle loi sur les étrangers a été adoptée. | In July 1989, this Act was replaced by the 1989 Aliens Act. |
La loi ou loi cadre européenne est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social. | Such European laws or framework laws shall be adopted after consultation of the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee. |
La Loi sur les Terres du Mozambique, adoptée en 1997, est très particulière. | The Mozambican Land Law, passed in 1997, is quite unique. |
approuve la position du Conseil, la loi européenne établissant le budget est adoptée | approves the position of the Council, the European law establishing the budget shall be adopted |
La loi européenne établissant le budget est réputée définitivement adoptée sur cette base. | The European law establishing the budget shall be deemed to be definitively adopted on this basis. |
Une loi relative à la formation professionnelle a été adoptée en mars 2014. | A law on vocational training was adopted in March 2014. |
La loi fut adoptée et les deux nouveaux territoires furent officialisés en 1800. | The bill, , passed and the two new territories were established in 1800. |
La Loi constitutionnelle de la Nouvelle Zélande fut adoptée le 30 juin 1852. | The New Zealand Constitution Act was passed on 30 June 1852. |
Une nouvelle loi sur les relations du travail a été adoptée en 2005. | In 2005 a new Law on Labor Relations was adopted. |
La loi portant création de l'Organisation de l'énergie atomique d'Iran, adoptée en 1974. | The Law on the Establishment of the Atomic Energy Organization of Iran, adopted in 1974. |
La loi ou la loi cadre européenne est adoptée après consultation du Comité des régions et du Comité économique et social . | European laws or framework laws shall be adopted after consultation of the Committee of the Regions and the Economic and Social Committee . |
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