La demande donne lieu au paiement	The fees payable for the application shall be
Ce recours donne lieu au paiement d'une taxe.	A fee is charged when an appeal is made.
Il y a donc lieu de permettre ledit paiement.	This payment should therefore proceed.
Une telle circulation anticipée donne lieu au paiement de pénalités contractuelles appropriées .	Such early circulation shall be subject to the payment of appropriate contractual penalties .
La demande donne lieu au paiement a) d'une taxe de base et	(b) a class fee for each class exceeding three to which the goods or services belong according to Rule 2.
S il y a lieu, l ordre de paiement transmis au comptable est accompagné d une attestation indiquant que les actifs concernés ont été consignés dans l inventaire.	If applicable, the payment order transmitted to the accounting officer shall be accompanied by a certificate to the effect that the relevant assets have been recorded in the inventory.
iii) interdit que l apos adoption d apos enfants donne lieu à paiement	(iii) Restricting payments in connection with the adoption of children
Un paiement opéré avec un retard injustifié donne lieu au paiement d'intérêts de retard au taux mensuel appliqué par la Banque centrale européenne.	Unjustified delays shall attract post maturity interest at the monthly rate applied by the European Central Bank.
Les prestataires de services de paiement ont l' obligation expresse de toujours trouver un paiement équivalent .	Payment service providers are explicitly obliged to find always a corresponding payment .
Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant à partir de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Or le paiement du FRA a lieu au début de la période de référence.	However, as the payment is already known at the beginning of the period, it is also paid at the beginning.
Les captures accessoires ne donnent pas lieu au paiement de droits d'autorisation de pêche.	A fishing authorisation fee shall not be paid for by catches.
97,5 des crédits de paiement ont été exécutés.	97.5 of payment appropriations were executed.
Tout retard dans le remboursement donne lieu au paiement d intérêts de retard, courant à partir de la date d échéance jusqu à la date du paiement effectif.	Any delay in effecting repayment shall give rise to interest on account of late payment, starting on the due date and ending on the date of actual payment.
Les agents dont le lieu de résidence est situé à plus de cent kilomètres du lieu de travail ont droit au paiement des frais réellement encourus pour le déménagement de leur mobilier personnel dans les cas suivants	Staff members whose place of residence is more than 100 km from their duty station shall be entitled to the reimbursement of expenses actually incurred for the removal of their household effects on the following occasions
Les prix des assurances pour non paiement ont triplé.	The price of default insurance has tripled.
Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.	Article 16
Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.	By 15 February of the year following the financial year, Norway shall submit to the Commission the documents and information required in points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966 2012.
Les documents présentés, visés au présent paragraphe, tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.	By 15 February of the year following the financial year, Iceland shall submit to the Commission the documents and information required in points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966 2012.
Les documents présentés visés au présent paragraphe tiennent lieu de demande de paiement du solde annuel.	By 15 February of the year following the financial year, Switzerland shall submit to the Commission the documents and information required in points (b) and (c) of the first subparagraph of Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966 2012.
Le paiement de l'aide au demandeur peut avoir lieu avant la transformation de la matière première.	The aid may be paid to applicants before the raw material is processed.
Les systèmes de paiement actuels ont cependant un coût élevé .	However , the current payment system has high cost .
3) Taxes Toute inscription faite en vertu de l'alinéa 1) peut donner lieu au paiement d'une taxe.	(3) Fees Any recording made under paragraph (1) may be subject to the payment of a fee.
Tout paiement en espèces au comptable ou au régisseur d avances donne lieu à la délivrance d un récépissé.	A receipt shall be issued in respect of all cash payments made to the accounting officer or imprest administrator.
Ces accords de paiement bilatéraux ont commencé à porter leurs fruits.	Those arrangements have started to show some positive results.
Ainsi, pour les affaires réglées le 31 juillet, le paiement aura lieu en janvier de l'année qui suit.	Thus, the cases settled by July 31 will be effectively paid beginning in January of the following year.
Mulder. (EN) Pourquoi ne pas demander que le paiement de la TVA ait lieu à la frontière extérieure?	Sarlis (PPE). (EL) Mr President, a question relating to Community external transit.
Les exécutions ont lieu.	...
Les réajustements ont lieu	Reviews take place
Des gaspillages ont lieu.	There is wastage.
Car alors, il faudrait recommander à ces exploitations de renoncer au paiement forfaitaire, puisqu'elles ont naturellement droit au paiement intégral effectivement, cette loi ne l'exclut pas si elle renoncent au paiement forfaitaire.	Otherwise we would have to advise these farms not to claim global payment, because they are of course entitled to full payment this does not repeal the law if they do not opt for global payment.
Cependant , les surveillants ont progressivement étendu leurs activités aux systèmes de paiement de détail , aux instruments de paiement et aux prestataires de services .	Nevertheless , the overseers have been gradually extending their activities to retail payment systems , payment instruments and third party service providers .
En premier lieu , l' absence de distinction nette entre les établissements de paiement et d' autres prestataires de services de paiement complique fortement l' appréciation des risques et des garanties y afférentes .	First , the unclear distinction between payment institutions and other payment service providers makes it extremely difficult to assess risks and the related safeguards .
Pour être sûr qu'ils ont largement diffusé, ils ont été déclarés bons pour le paiement des impôts .	To be sure they circulated widely, they were declared to be good for the payment of taxes . Of course this idea was nothing new.
5.8.5 Au lieu d'envisager un paiement unique à la surface, il conviendrait, le cas échéant, de concevoir un paiement qui serait versé par tête travailleur, mais dont il conviendrait de plafonner le montant.	5.8.5 Instead of a uniform flat rate per hectare payment, consideration might be given to a capped per capita or per worker payment.
5.8.5 Au lieu d'envisager un paiement unique à la surface, il conviendrait, le cas échéant, de concevoir un paiement qui serait versé par tête travailleur, mais dont il conviendrait de plafonner le montant.	5.8.5 Instead of a uniform flat rate per hectare payment, consideration might be given to a capped, per capita or per worker payment.
4.5.1 Une clôture partielle des programmes opérationnels peut avoir lieu au fur et à mesure que s'achèvent les opérations ayant donné lieu à un paiement final dans l État membre.	4.5.1 Partial closure of the operational programmes may be made as those operations for which a final payment has been made to the beneficiary are being completed.
De fortes répliques ont lieu...	Major aftershocks happening...
Dix réunions ont eu lieu.	Ten meetings were held during that round of talks.
Des négociations régulières ont lieu.	Regular negotiations are under way.
C'estdoncicique tes conférences ont lieu?	ls this the place where your conferences are held?
Une émission est considérée avoir lieu lorsque l' émetteur reçoit un paiement et non lorsque le syndicat souscrit l' engagement .	An issue is considered to have occurred when the issuer receives payment , and not when the syndicate takes up the commitment .
utiliser le virement SEPA et le prélèvement SEPA ( lorsqu' ils sont disponibles ) au lieu des anciens moyens de paiement correspondants	use SEPA credit transfers and SEPA direct debits ( when available ) instead of the corresponding legacy products
le paiement des aides n'a lieu que si le bénéficiaire a régularisé sa situation débitrice à l'égard des organismes payeurs	aid is paid out only if the recipient has regularised his debt position with paying agencies
Elle a lieu au moment du second paiement pour l ' exercice suivant et en juillet 2021 pour le dernier exercice.	Decisions taken by the Commission under the Programmes covered by this Agreement which impose a pecuniary obligation on persons other than States shall be enforceable in Israel.

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