Traduction de "par un délit civil" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Civil - traduction : Civil - traduction : Délit - traduction : Délit - traduction : Par un délit civil - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

En droit britannique, la torture constitue à la fois un délit civil et un délit pénal, et ce de très longue date.
In British law, torture was both a civil and a criminal offence and had long been so.
Art. 35 du Code civil pour le district fédéral en matière de délit non fédéral et pour toute la République en matière de délit fédéral.
Article 35 of the Civil Code for the Federal District in matters of ordinary jurisdiction and for the Republic in federal matters.
C'est un délit mais un délit mineur.
It is crime, but a petty crime.
Le délit de violence contre les femmes n'est pas réglementé par le Code sur les personnes et la famille, mais par le Code civil qui l'interdit.
The crime of violence against women was not regulated in the Code of Persons and the Family but rather in the Penal Code, which prohibited it.
La peine sanctionnant un délit mineur se prescrit par un an.
The penalty for an offence lapses after one year.
Venons en maintenant à l'autre délit, qui n'est pas un délit de caractère politique mais un délit de droit commun.
Mr Romualdi (DR). (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we Members of the European Right fully appreciate the high minded moral reasons why Mr Almirante asks that authorization be given to go ahead with legal proceedings.
Applaudir, un délit
Clapping a crime?
C'est un délit.
That's a crime.
C'est un délit.
It's a crime.
C'est un délit.
You committed a crime.
Pas un délit.
Not an offence.
Pas un délit.
Prohibited.
iv) le droit d apos être jugé par un tribunal compétent, puisqu apos en l apos occurrence il s apos agit d apos un civil qui n apos est pas accusé d apos un délit de trahison de la patrie cas où, conformément au décret loi No 25659, un civil peut être traduit devant un tribunal militaire mais d apos un délit différent, à savoir d apos appartenance à un groupe terroriste (art. 14, par. 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques)
(iv) Trial by a tribunal that is not competent, since he is a civilian, accused not of treason for which civilians can be tried under the terms of Decree Law No. 25,659 but a different offence, namely belonging to a terrorist group (art. 14, para. 1, of the International Covenant on Civil and Political Rights)
C'est un délit électoral !
This is an electoral crime!
L'enlèvement d'enfant est un délit.
Child abduction is an offence.
Le vol est un délit.
But I would ask them to look very care fully at its wording.
C'est un délit, vous savez.
You'll be charged for this.
Il faut un flagrant délit.
The only way is to catch him redhanded.
L apos article 367 stipule qu apos une tentative de délit est un délit.
Section 367 makes the attempt an offence.
La maladresse n'est pas un délit.
Clumsiness is not a crime.
La satire n'est pas un délit.
Satire is not a crime.
Le mariage forcé est un délit.
Forcing people into marriage is a statutory offence.
Pour le gouvernement, c'est un délit.
The government considers it a federal crime.
Un délit de fuite au galop.
A hitandgallopaway driver.
Inversement, un délit commis à l encontre d un esclave coûte beaucoup moins cher qu un délit commis contre un homme libre.
Conversely, an offence committed against a slave was much less expensive than an offence committed against a free person.
Pour commencer, les gens devraient recevoir de lourdes amendes pour ce délit (oui, c est un délit).
So, first of all people should be fined heavily for doing this crime (yes, it is crime) on the spot.
Vous savez qu'aider un traître est un délit ?
Do you know it's a crime to shield a traitor?
L espionnage est un délit puni par la Loi au Bangladesh (ainsi qu au Royaume Uni).
Hacking is a punishable offence in Bangladesh (as well as in UK).
Première au Liban Un mariage civil entériné par la justice
Lebanon's First Civil Marriage Approved by Justice Global Voices
2. Si un membre du personnel de la force des Nations Unies ou du personnel civil associé commet un crime ou un délit, c apos est l apos Etat dont il a la nationalité qui a juridiction.
2. In case a crime is committed by a member of the personnel of the United Nations force and associated civilian personnel, the jurisdiction of the State of permanent citizenship shall apply.
Il faudrait à cet égard mentionner l apos article 4 du Code civil qui oblige toute juridiction saisie d apos un litige à statuer sous peine de déni de justice, délit réprimé par l apos article 14 du Code pénal.
In that connection, mention should be made of article 4 of the Civil Code, which requires any court to which an action is referred to give judgement failure to do so constitutes the offence of denial of justice, punishable under article 14 of the Criminal Code.
Alerté par un appel téléphonique, un policier se rendit vite et bien sur les lieux du délit.
Alerted by a telephone call, a policeman arrived smartly on the scene.
Un délit commis sur le territoire indien...
An offence has been committed on Indian soil.
Monsieur Madeleine, un délit a été commis.
Monsieur Madeleine, a criminal act's been committed.
Un vrai délit, que j'accepte à l'amiable.
A crime, a great crime, yet I accept it amiably.
Que de talents pour un délit mineur !
Quite an array of talent for a misdemeanour.
(par exemple, présomption de délit grave comportement agressif)
official statements by the person concerned in judicial or administrative proceedings.
(par exemple, présomption de délit grave comportement agressif)
(e.g. suspected of serious offence aggressive behaviour)
(par exemple, présomption de délit grave comportement agressif)
Names and age of children (if any)
Un mois civil.
A calendar month.
un jour civil
A member shall not, directly or indirectly, incur any obligation or accept any benefit that would in any way interfere, or appear to interfere, with the proper performance of the member's duties.
Un manifestant tunisien battu par un policier en civil, le 6 mai 2011.
A Tunisian protestor beaten by a policeman in civilian clothes, May 6, 2011.
Remplacer social par civil .
For social read civil .
La période couverte par ces messages est d' un mois civil .
The time frame of these messages is one calendar month .
La période couverte par ces messages est d' un mois civil .
The time frame of these messages in one calendar month .

 

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