Traduction de "un délit civil" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Civil - traduction : Civil - traduction : Délit - traduction : Délit - traduction : Un délit civil - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
En droit britannique, la torture constitue à la fois un délit civil et un délit pénal, et ce de très longue date. | In British law, torture was both a civil and a criminal offence and had long been so. |
Art. 35 du Code civil pour le district fédéral en matière de délit non fédéral et pour toute la République en matière de délit fédéral. | Article 35 of the Civil Code for the Federal District in matters of ordinary jurisdiction and for the Republic in federal matters. |
C'est un délit mais un délit mineur. | It is crime, but a petty crime. |
Venons en maintenant à l'autre délit, qui n'est pas un délit de caractère politique mais un délit de droit commun. | Mr Romualdi (DR). (IT) Mr President, ladies and gentlemen, we Members of the European Right fully appreciate the high minded moral reasons why Mr Almirante asks that authorization be given to go ahead with legal proceedings. |
Applaudir, un délit | Clapping a crime? |
C'est un délit. | That's a crime. |
C'est un délit. | It's a crime. |
C'est un délit. | You committed a crime. |
Pas un délit. | Not an offence. |
Pas un délit. | Prohibited. |
C'est un délit électoral ! | This is an electoral crime! |
L'enlèvement d'enfant est un délit. | Child abduction is an offence. |
Le vol est un délit. | But I would ask them to look very care fully at its wording. |
C'est un délit, vous savez. | You'll be charged for this. |
Il faut un flagrant délit. | The only way is to catch him redhanded. |
L apos article 367 stipule qu apos une tentative de délit est un délit. | Section 367 makes the attempt an offence. |
La maladresse n'est pas un délit. | Clumsiness is not a crime. |
La satire n'est pas un délit. | Satire is not a crime. |
Le mariage forcé est un délit. | Forcing people into marriage is a statutory offence. |
Pour le gouvernement, c'est un délit. | The government considers it a federal crime. |
Un délit de fuite au galop. | A hitandgallopaway driver. |
Inversement, un délit commis à l encontre d un esclave coûte beaucoup moins cher qu un délit commis contre un homme libre. | Conversely, an offence committed against a slave was much less expensive than an offence committed against a free person. |
Pour commencer, les gens devraient recevoir de lourdes amendes pour ce délit (oui, c est un délit). | So, first of all people should be fined heavily for doing this crime (yes, it is crime) on the spot. |
Vous savez qu'aider un traître est un délit ? | Do you know it's a crime to shield a traitor? |
2. Si un membre du personnel de la force des Nations Unies ou du personnel civil associé commet un crime ou un délit, c apos est l apos Etat dont il a la nationalité qui a juridiction. | 2. In case a crime is committed by a member of the personnel of the United Nations force and associated civilian personnel, the jurisdiction of the State of permanent citizenship shall apply. |
iv) le droit d apos être jugé par un tribunal compétent, puisqu apos en l apos occurrence il s apos agit d apos un civil qui n apos est pas accusé d apos un délit de trahison de la patrie cas où, conformément au décret loi No 25659, un civil peut être traduit devant un tribunal militaire mais d apos un délit différent, à savoir d apos appartenance à un groupe terroriste (art. 14, par. 1, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) | (iv) Trial by a tribunal that is not competent, since he is a civilian, accused not of treason for which civilians can be tried under the terms of Decree Law No. 25,659 but a different offence, namely belonging to a terrorist group (art. 14, para. 1, of the International Covenant on Civil and Political Rights) |
Un délit commis sur le territoire indien... | An offence has been committed on Indian soil. |
Monsieur Madeleine, un délit a été commis. | Monsieur Madeleine, a criminal act's been committed. |
Un vrai délit, que j'accepte à l'amiable. | A crime, a great crime, yet I accept it amiably. |
Que de talents pour un délit mineur ! | Quite an array of talent for a misdemeanour. |
Un mois civil. | A calendar month. |
un jour civil | A member shall not, directly or indirectly, incur any obligation or accept any benefit that would in any way interfere, or appear to interfere, with the proper performance of the member's duties. |
Le délit de violence contre les femmes n'est pas réglementé par le Code sur les personnes et la famille, mais par le Code civil qui l'interdit. | The crime of violence against women was not regulated in the Code of Persons and the Family but rather in the Penal Code, which prohibited it. |
Ce serait un délit caratérisé, n'est ce pas ? | That would be a glaring sex offence, wouldn t it? |
Ou c'était un partisan d'opposition filmant le délit. | Or it was an opposition supporter filming the crime. |
Si vous commettez un délit, vous serez puni. | If you commit a crime, you must be punished. |
Si tu commets un délit, tu seras puni. | If you commit a crime, you must be punished. |
Ce n'est certainement pas là un délit politique. | They were instructed by the police to disperse. |
Ceux qui commettent un délit doivent être punis. | People who commit a crime has got to be punished. |
Russie Traiter publiquement un fonctionnaire de yéti, c'est un délit | Russia Blogger Dmitri Shipilov Convicted of Insulting a State Official Global Voices |
Tu es un civil. | You're a civilian. |
Le Code civil pour le district fédéral en matière de délit non fédéral et pour toute la République en matière de délit fédéral énonce en ses articles 390 à 401 les critères relatifs à l'adoption, en accordant la priorité au bien être de l'enfant. | Articles 390 to 401 of the Civil Code for the Federal District in matters of ordinary jurisdiction and for the Republic in federal matters lay down requirements for adoption, giving priority to the well being of the child. |
i) un conjoint, un partenaire civil, un ex conjoint ou un ex partenaire civil, si la demande émane | (i) a spouse, civil partner, former spouse or former civil partner where a claim is made by |
D'ailleurs, quiconque néglige de payer une pension alimentaire se rend coupable d'un délit en vertu du code pénal et, au civil, ses biens peuvent faire l'objet d'une saisie. | Indeed, failure to pay alimony was an indictable offence under the Penal Code, while under civil law, the assets of a father who failed to pay child support could be confiscated to enforce such payment. |
C' est la première fois que j' entends dire que le drink driving constitue un délit, et un même un délit à sanctionner comme violation de frontière ! | It is the first time I have heard that drink driving is not just a crime but the sort of a crime which can only be punished by violating borders. |
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