Examiner la fragmentation des règles de protection des consommateurs	Address the fragmentation of consumer protection rules
C'est pourquoi des règles mondiales de protection sont nécessaires.	This is why global rules for protection are necessary.
Les organismes publics veillent au respect des règles de protection.	State organs monitor compliance with the protection rules.
2. Règles internationales concernant la protection des biens	2. International rules concerning the protection of property
(3) les règles sur la protection des créanciers.	(3) Rules on creditor protection.
Serbie Nouvelles règles de protection de la vie privée en ligne	Serbia New Instructions and Law Regulations on Online Privacy Global Voices
C'est pour cela que nous avons besoin de règles, et même de règles sévères, en matière de protection de l'environnement.	That is why we need environmental rules, and strict ones at that.
De plus, ils estiment que les principes et les règles de la protection diplomatique ne préjugent en rien des règles relatives à la protection consulaire et d'autres règles applicables du droit international, notamment celles se rapportant au droit de la mer.	Moreover, they believed that the principles and rules of diplomatic protection were without prejudice to the law of consular protection and other applicable rules of international law, including those pertaining to the law of the sea.
III. RÈGLES SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA PROTECTION DE L apos ENVIRONNEMENT NATUREL	III. SPECIFIC RULES ON THE PROTECTION OF THE ENVIRONMENT
Actions visant À assurer l'application effective des rÈgles de protection des consommateurs	Actions to promote effective enforcement of consumer protection rules
Le deuxième vise à l'application effective des règles de protection des consommateurs .	The second objective is to make sure that there is effective enforcement of consumer protection rules.
Un niveau élevé de non respect des règles essentielles de protection des consommateurs	A high level of non compliance with the key consumer rules
Lorsque les règles de protection varient selon le statut social, l'impunité va augmenter	Where the rules of protection are different depending on one s status in society impunity will rise Kiwatuleshooting Angelo Izama ( Opiaiya) March 30, 2015
4. Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté	4. United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty
Règles de conduite applicables lors de la fourniture de services aux clients ( article18 ) Les règles de conduite sont une pierre angulaire de la protection des investisseurs .	Conduct of business rules when providing services to clients ( article 18 ) Conduct of business rules are one of the mainstays of investor protection .
Taux élevé de non respect des grandes règles de l Union en matière de protection des consommateurs	A high level of non compliance with the key Union consumer rules
Cela signifie qu'il devient plus difficile de maintenir le respect des règles de protection de l'environnement.	That means that it is becoming more difficult to uphold environmental rules.
En troisième position, nous proposons une meilleure adaptation des règles nationales de protection des consommateurs.	Thirdly, we would propose better harmonisation for the present national consumer protection rules.
Compatibilité des aides au regard des règles régissant les aides pour la protection de l'environnement	Compatibility under the rules for environmental aid
(3) les infractions aux règles sur la protection des données (règlement 45 2001).	(3) Breaches of data protection rules (Regulation 45 2001).
Les règles d'établissement de zones de protection (y compris les monuments), qu'elles soient publiques ou privées, sont donc différentes de celles régissant la protection des espèces.	As reported above the amendments of the Nature Conservation Act have been made on the basis of the Cites, Bonn and Berne Conventions.
Renforcer le cadre institutionnel en vue d un plus grand respect des règles de protection des données	A stronger institutional arrangement for better enforcement of data protection rules
renforcer le cadre institutionnel en vue d un plus grand respect des règles de protection des données.	A stronger institutional arrangement for better enforcement of data protection rules.
Les règles nationales de protection sont contournées par les grands intérêts économiques et la libéralisation européenne.	National rules for protection are brushed aside by great economic interests and European liberalisation.
4b) en ce qui concerne les produits pêchés en conformité avec les règles de protection de l'environnement .	A.4(b) on fishery products which comply with the rules of environmental protection .
(e) régime de protection sociale ensemble distinct de règles, maintenu par une ou plusieurs unités institutionnelles, régissant la fourniture de prestations de protection sociale et leur financement	(e) Social protection scheme distinct body of rules, supported by one or more institutional units, governing the provision of social protection benefits and their financing.
Quelque efficace que soit la tradition constitutionnelle islandaise qui consiste à se fonder sur des règles et des principes fondamentaux non écrits, la codification des règles régissant la protection des droits de l apos homme est un important élément de protection.	No matter how effective the Icelandic constitutional tradition of relying on unwritten fundamental rules and principles may be, codification of the rules governing the protection of human rights is an important element of protection.
Ces règles participent à l'objectif de protection de l'enfance et tiennent compte de l'intérêt que représente sa rééducation.	The rules aim to protect children and they take account of the desirability of re educating them.
, les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté Résolution 45 113, annexe.	the United Nations Rules for the Protection of Juveniles Deprived of their Liberty, Resolution 45 113, annex.
Encore quelques mots sur les règles de protection des données dans le cadre du système d'information Schengen.	I must also speak briefly about the data protection rules within the Schengen Information System.
Il importe que les règles de protection des personnes soient respectées, ce que l'intervenant précédant a souligné.	As previous speakers have pointed out, it is important that the rules relating to personal protection are respected.
Si nous n'y prenons garde, la fragmentation des règles de protection des consommateurs connaîtrait une augmentation notable.	If neglected, fragmentation of consumer protection rules would significantly increase.
Bien que les États membres ne soient pas en mesure d adopter ou de conserver des règles plus protectrices en matière de protection des consommateurs, dans l ensemble, un niveau élevé de protection des consommateurs sera assuré et l application transfrontière des règles sera renforcée.	Although Member States will not be able to adopt or maintain more protective consumer protection rules, overall a high level of consumer protection will be ensured, and cross border enforcement of the rules will be enhanced.
Principaux traités internationaux contenant des règles sur la protection de l apos environnement en période de conflit armé	Main international treaties with rules on the protection of the environment in times of armed conflict
3.6.2 Les règles de protection des données du code de conduite sont systématiquement enfreintes par les SIR lorsque	3.6.2 The Code of Conduct privacy laws are broken systematically by the CRS when
Enfin, les règles sont importantes dans le cadre de la protection des professionnels au sein de l' Europe.	Lastly, rules are important to protect expertise and craftsmanship within Europe.
Un animal sain ne doit pas toujours avoir été élevé dans les règles de l'art et les règles de protection des animaux ne doivent pas toujours avoir été respectées.	A healthy animal is not always one which has been reared correctly in optimal animal welfare conditions.
Elles ne proposent pas non plus de règles de responsabilité pour la protection des agriculteurs victimes de ces contaminations.	Nor do they provide for liability rules to cover farmers who are victims of such contamination.
que ces contrôles font apparaître un manquement aux règles relatives à la protection des animaux	those checks identify non compliance with the rules on the protection of animals,
a Toute personne exploitant des aéronefs sans équipage doit avoir connaissance des règles de l Union et des règles nationales applicables relatives aux exploitations envisagées, en matière notamment de sécurité, respect de la vie privée, protection des données, assurance en responsabilité, sûreté ou protection de l environnement.	a A person operating the unmanned aircraft must be aware of the applicable Union and national rules relating to the intended operations, in particular with regard to safety, privacy, data protection, liability, insurance, security or environmental protection.
Des règles adéquates pour la protection de la vie privée en ligne sont tout aussi essentielles pour le secteur que des règles visant à garantir des marchés compétitifs.	Adequate rules on the protection of privacy on line are just as essential for the sector as rules to ensure competitive markets.
(3) La disparité des règles nationales relatives aux mesures de protection entrave le bon fonctionnement du marché intérieur.	(3) Differences between national rules governing protection measures hamper the sound operation of the internal market.
Chaque pays peut organiser son propre régime de protection des travailleurs si des règles minimales européennes sont respectées.	Each country can frame its own health and safety regulations provided that European minimum standards are observed.
un niveau commun élevé de protection des consommateurs, par l'établissement de règles et de pratiques de protection communes et par l'intégration des intérêts des consommateurs dans les autres politiques communautaires	A high common level of consumer protection, through the establishment of common consumer protection rules and practices and the integration of consumer interests into other Community policies
20. En cas d apos infraction aux règles de protection de l apos environnement, des mesures seront prises pour faire cesser toute violation de ces règles et prévenir toute nouvelle infraction.	20. In the event of breaches of the rules protecting the environment, measures shall be taken to stop any such violation and to prevent further breaches.

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