Traduction de "réparation pécuniaire" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Pécuniaire - traduction : Réparation - traduction : Réparation - traduction : Réparation pécuniaire - traduction : Réparation - traduction : Réparation pécuniaire - traduction : Reparation - traduction : Réparation pécuniaire - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

Le Code civil oblige quiconque a causé un préjudice moral (détresse physique ou affective) à une réparation pécuniaire ou matérielle.
The Civil Code provides for the obligation to make pecuniary or material restitution for causing moral harm (physical or emotional distress).
La charge de la preuve est alors partagée, et le requérant peut demander réparation de toute perte pécuniaire et autre.
Under the law, the burden of proof in such cases is shared, and the claimant may demand compensation for both financial and non financial loss.
Cette réparation pécuniaire est versée si la personne susceptible d être soumise à ces mesures a agi de manière non intentionnelle et sans négligence, si l exécution des mesures prévues à l article 259 ou à l article 260 entraînerait pour elle un dommage disproportionné et si le versement d une réparation pécuniaire à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant.
in consequence of the use made of it by the proprietor of the trademark or with his consent in respect of the goods or services for which it is registered, it is liable to mislead the public, particularly as to the nature, quality or geographical origin of those goods or services.
Tout d'abord, le requérant pouvait engager une action contre Fair Insurance A S au motif que la compagnie avait violé la loi en le soumettant à une discrimination raciale, et demander réparation à ce titre, pour préjudice tant pécuniaire que non pécuniaire.
Firstly, the petitioner could bring an action against Fair Insurance A S, claiming that it acted in contravention of the law by exposing him to racial discrimination, and thus request damages for both pecuniary and non pecuniary loss.
Disposition 112.3 Responsabilité pécuniaire
Rule 112.3
La loi dispose que les victimes d'une discrimination ont le droit de recevoir une réparation pécuniaire pour préjudice moral lorsque l'interdiction de pratiquer la discrimination raciale a été violée.
The Act stipulates that victims of discrimination are entitled to compensation for non pecuniary damages in cases where the prohibition against racial discrimination has been violated.
Décision imposant une sanction pécuniaire
The decision imposing a financial penalty
sanction pécuniaire , toute obligation de payer
financial penalty shall mean the obligation to pay
Une sanction pécuniaire ne couvre pas
A financial penalty shall not include
b) Récompense non pécuniaire de valeur analogue
(b) Non cash award of similar value
C'est un impôt perçu de manière non pécuniaire.
Conscription was seen more or less as an act community service.
Suites disciplinaires et responsabilité pécuniaire et pénale individuelle
Individual disciplinary, financial and criminal accountability
Montant total de la sanction pécuniaire et devise
The total amount of the financial penalty with indication of currency
Précisions sur la décision imposant la sanction pécuniaire
Status of the decision imposing the financial penalty
Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des fonctionnaires
Requiring personal financial liability of staff
Il s apos agit d apos une aide pécuniaire.
They consist in financial assistance.
Autorité ayant émis la décision imposant la sanction pécuniaire
The authority which issued the decision imposing the financial penalty
La loi prévoit deux types de réparation la réparation matérielle (réparation financière, indemnisation ou restitution) et la réparation morale.
The law provides for two forms of redress material (financial, compensation or restitution) and moral
Tout régisseur d avances engage sa responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire
Imprest administrators shall render themselves liable to disciplinary action and, where appropriate, to payment of compensation in the following cases
Note La récompense pécuniaire devrait, sans exception, s apos accompagner d apos une récompense non pécuniaire, par exemple de la délivrance d apos un certificat d apos honneur.
Note Cash awards should in all cases be combined with a non cash reward (e.g. certificate).
en terme d'aide pécuniaire aux les pays en voie de développement.
in terms of free money aid to developing countries.
Pour ces produits, il s'agit dès lors d'une charge pécuniaire nette.
It therefore represented a clear monetary levy on such products.
Réparation
Reparation
Réparation !
Mend!
Les distinctions injustifiées étaient inacceptables, même si leur impact pécuniaire était faible.
Unjustified distinctions were unacceptable, even if their financial impact was limited.
Tout ordonnateur, comptable ou régisseur d avances engage sa responsabilité disciplinaire et pécuniaire.
Each authorising officer, accounting officer or imprest administrator shall be liable to disciplinary action and payment of compensation.
Renseignements concernant la personne physique ou morale frappée par la sanction pécuniaire
Information regarding the natural or legal person on which the financial penalty has been imposed
Nature de la décision imposant la sanction pécuniaire (cochez la case correspondante)
The nature of the decision imposing the financial penalty (tick the relevant box)
2. Sauf si les peuples concernés en décident librement d'une autre façon, l'indemnisation se fait sous forme de terres, de territoires et de ressources équivalents par leur qualité, leur étendue et leur régime juridique, ou d'une indemnité pécuniaire ou de toute autre réparation appropriée.
2. Unless otherwise freely agreed upon by the peoples concerned, compensation shall take the form of lands, territories and resources equal in quality, size and legal status or of monetary compensation or other appropriate redress.
Les services de tutelle pour mineurs évaluent régulièrement la situation pécuniaire des tuteurs.
The agencies of tutorship and guardianship regularly assess conditions of tutorship or guardianship.
la sanction pécuniaire est inférieure à 70 euros ou à un montant équivalent.
the financial penalty is below EUR 70 or the equivalent to that amount.
Le texte de la décision imposant la sanction pécuniaire est joint au certificat.
The text of the decision imposing the financial penalty is attached to the certificate.
Réparation réserve
Repair reserve
Réparation manuelle
Manual Fix
frais médicaux inclus, indemnités exclues, la valeur pécuniaire de la peine souffrance étant incluse
a wide view is taken, the scope is limited by the availability of data medical costs included, compensation payments excluded as money value for grief suffering is included
Réparation du préjudice
Reparation for injury
Réparation du préjudice
Compensation for damage
Réparation des métadonnées
Metadata Fixup
Formes de réparation
Forms of Reparations
A. Réparation matérielle
A. Material compensation
B. Réparation morale
B. Moral compensation
Réparation et entretien
Repair and maintenance 175.5 136.9 38.6
Réparation des infrastructures
Infrastructure repairs
Entretien et réparation
Maintenance repair
wagons de réparation
Chapter 86 Railway and tramway locomotives, rolling stock and parts thereof, except

 

Recherches associées : Revendication Pécuniaire - Avantage Pécuniaire - Gain Pécuniaire - Avantage Pécuniaire - Récompense Pécuniaire - Pécuniaire Excessive - Aide Pécuniaire - Valeur Pécuniaire - Contre Pécuniaire - Règlement Pécuniaire - Responsabilité Pécuniaire