Traduction de "sanctions financières" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Sanctions financières - traduction : Sanctions financières - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

sanctions financières
penalties or fines as part of enforcement
Sanctions financières 10.
Financial sanctions as part of enforcement 10.
Sanctions administratives et financières
Administrative and financial penalties
Les sanctions financières comprennent
financial measures shall include
Pour les sanctions financières
Specifically for financial sanctions
Sanctions financières imposées par un tribunal.
Any permanent withdrawal from working life before 'normal retirement age (as defined by national s and legislation).
Il voulait surtout des sanctions financières.
Every day there is an attack on the dignity of Members.
Sanctions financières imposées directement par une inspection
Financial sanctions imposed directly by an
Sanctions financières 10 à 30 (art. 30)
Financial penalties of 10 30 (Art. 30)
Les sanctions financières semblent être appliquées avec modération.
Financial sanctions seem to be applied in a moderate way.
Il existe deux façons d'appliquer des sanctions financières.
There are two ways to apply financial sanctions.
9.2 Effets des sanctions financières et développements futurs
9.2 Effects of financial sanctions and future developments
être habilitées à prononcer des sanctions, financières et non financières, à l encontre des entreprises en infraction,
Ability to issue financial and non financial penalties to offending businesses.
Être en mesure de prononcer des sanctions financières et non financières à l encontre des entreprises ayant commis des infractions.
Ability to issue financial and non financial penalties to offending businesses.
Ne faut il pas envisager sérieusement la possibilité de prendre des sanctions financières ?
Should we not seriously consider the option of financial sanctions in this instance?
Il maintient néanmoins les sanctions dans le domaine du commerce et des investissements, les sanctions financières et l apos embargo sur les armes.
The Australian Government maintains, however, trade and investment sanctions, financial sanctions and the arms embargo.
Une compétence plus importante de la Commission en matière de sanctions est nécessaire, la compétence pour imposer des sanctions financières doit être envisagée.
A greater competence of the Commission when imposing sanctions is needed the competence to impose financial sanctions should be considered.
Il suffirait de seulement quelques banques non conformes pour rendre les sanctions financières inefficaces.
It would take only a few noncompliant banks to render financial sanctions ineffective.
Un pays qui n'évolue pas vers cet objectif peut faire l objet de sanctions financières.
Failure to converge on this target may open the door to financial penalties.
C'est pourquoi la politique indienne ressemble à celle de la Chine elle s'est alignée avec les sanctions internationales, mais rejette les sanctions financières occidentales.
As a result, India s policy mirrors China s it has aligned itself with mandatory international sanctions, but has abjured voluntary Western financial restrictions.
Les informations reçues des États donnent à penser que les sanctions financières ont un effet.
Information from States suggests that financial sanctions are having an effect.
La plupart des États membres ne connaissent pas les effets exacts des sanctions financières imposées.
Most Member States do not know the exact effects of the financial sanctions imposed.
Celle ci concernait l'allégation d'interdiction d'importation et de sanctions financières appliquées aux pneumatiques rechapés importés.
The investigation concerned an alleged import ban and financial penalties relating to imported retreaded tyres.
C'est pourquoi la politique indienne ressemble à celle de la Chine 160 elle s'est alignée avec les sanctions internationales, mais rejette les sanctions financières occidentales.
As a result, India s policy mirrors China s it has aligned itself with mandatory international sanctions, but has abjured voluntary Western financial restrictions.
Le terme sanctions pénales véhicule l'idée de très lourdes peines, ce qui le distingue des sanctions administratives ou financières déjà imposées par les dirigeants de l'UE.
The term 'criminal sanctions' carries a great deal of weight, which distinguishes it from the administrative or financial sanctions which the rulers of the ?U already impose.
D'autres incitations, telles que l'utilisation de subventions et de sanctions financières, sont toutefois également utilisées. sées.
However, other incentives such as the use of subsidies and financial sanctions are also important.
Pour l'instant, nous n'avons rien pour combattre ces délits, mis à part quelques sanctions financières dérisoires.
At the moment, we have nothing to combat these crimes but derisory financial penalties.
Nous avons besoin de contrôles rigides et peut être de sanctions financières pour les moutons noirs.
We need rigid controls and, perhaps, financial sanctions to deal with the black sheep.
Les sanctions financières contre la Russie ne sont pas ciblées, sans durée précise et pas vraiment crédibles.
The financial sanctions on Russia are not targeted, temporary, or fully credible.
Il y a eu quelques malentendus et ils ont cru que l'administration américaine allégeait les sanctions financières.
There have been some misapprehensions that they thought U.S. administrations is going to ease financial sanctions.
a) des sanctions financières dissuasives s il y a lieu, pouvant comporter des astreintes avec effet rétroactif et
(a) dissuasive financial penalties where appropriate, which may include periodic penalties having retroactive effect and
Ainsi les sanctions financières freinent le développement d'un système financier moderne et transparent, intégré au reste du monde.
Financial sanctions, for instance, discourage the development of a modern and transparent financial system, integrated with the rest of the world.
En outre, une tendance à l'accroissement du niveau des sanctions financières semble se dessiner (PaysBas, France, Royaume Uni).
Furthermore, there seems to be a trend towards increasing the level of financial sanctions (the Netherlands, France, the United Kingdom).
Nous discutons avec l'administration serbe de la manière exacte de procéder pour ce qui est des sanctions financières.
We are discussing with Yugoslav officials exactly what to do about the financial sanctions.
Les sanctions, à la fois économiques et financières, imposées à l'Irak en 1990 doivent être levées sans délai.
All the economic and financial sanctions imposed against Iraq in 1990 should be lifted immediately.
Les États membres veillent à ce qu'aux fins du premier alinéa leurs autorités compétentes respectives soient habilitées à imposer des mesures ou des sanctions financières et non financières.
Member States shall ensure that, for the purposes of the first paragraph, their respective competent authorities have the power to impose financial and non financial penalties or measures.
qu'un système de sanctions financières proportionnées supprime l'avantage que procure l'infraction à un maillon de la chaîne de transport.
a system of suitable fines takes away the advantage enjoyed by a link in the transport chain as a result of an infringement.
4.15 De lourdes sanctions financières et pénales devraient être appliquées à quiconque participe à la vente de médicaments contrefaits.
4.15 Severe financial and criminal sanctions should be applied to anyone found to be engaged in the business of counterfeit medicines.
4.16 De lourdes sanctions financières et pénales devraient être appliquées à quiconque participe à la vente de médicaments contrefaits.
4.16 Severe financial and criminal sanctions should be applied to anyone found to be engaged in the business of counterfeit medicines.
4.17 De lourdes sanctions financières et pénales devraient être appliquées à quiconque participe à la vente de médicaments contrefaits.
4.17 Severe financial and criminal sanctions should be applied to anyone found to be engaged in the business of counterfeit medicines.
4.6 De lourdes sanctions financières et pénales devraient être appliquées à quiconque participe à la vente de médicaments contrefaits.
4.6 Severe financial and criminal sanctions should be applied to anyone found to be engaged in the business of counterfeit medicines.
SANCTIONS FINANCIÈRES les violations sont rectifiées ou des mesures prises, des amendes inférieures (le cas échéant) peuvent être imposées.
Another approach involves administrations themselves imposing financial sanctions (administrative fines). This can lead lo a more intensive use of such instruments.
Le deuxième point concerne les dispositions adéquates pour l' application des sanctions, tant financières qu' en termes de licences.
Secondly, adequate regulations must be put in place for sanctions, both financial and in terms of licences.
L'utilisation de sanctions financières, dont le principal objectif est le respect de la législation dans les entreprises, semble toutefois modérée.
In some Member States private insurance companies under public supervision (semi public) are responsible for these insurances.
faire en sorte que les autorités de surveillance puissent aussi imposer des sanctions financières ( y compris des amendes ) ou non financières aux entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations .
to ensure that supervisors may also impose financial or non financial penalties ( including fines ) against firms that fail to comply with the obligation .

 

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