Traduction de "sanctions financières" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Sanctions financières - traduction : Sanctions financières - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
sanctions financières | penalties or fines as part of enforcement |
Sanctions financières 10. | Financial sanctions as part of enforcement 10. |
Sanctions administratives et financières | Administrative and financial penalties |
Les sanctions financières comprennent | financial measures shall include |
Pour les sanctions financières | Specifically for financial sanctions |
Sanctions financières imposées par un tribunal. | Any permanent withdrawal from working life before 'normal retirement age (as defined by national s and legislation). |
Il voulait surtout des sanctions financières. | Every day there is an attack on the dignity of Members. |
Sanctions financières imposées directement par une inspection | Financial sanctions imposed directly by an |
Sanctions financières 10 à 30 (art. 30) | Financial penalties of 10 30 (Art. 30) |
Les sanctions financières semblent être appliquées avec modération. | Financial sanctions seem to be applied in a moderate way. |
Il existe deux façons d'appliquer des sanctions financières. | There are two ways to apply financial sanctions. |
9.2 Effets des sanctions financières et développements futurs | 9.2 Effects of financial sanctions and future developments |
être habilitées à prononcer des sanctions, financières et non financières, à l encontre des entreprises en infraction, | Ability to issue financial and non financial penalties to offending businesses. |
Être en mesure de prononcer des sanctions financières et non financières à l encontre des entreprises ayant commis des infractions. | Ability to issue financial and non financial penalties to offending businesses. |
Ne faut il pas envisager sérieusement la possibilité de prendre des sanctions financières ? | Should we not seriously consider the option of financial sanctions in this instance? |
Il maintient néanmoins les sanctions dans le domaine du commerce et des investissements, les sanctions financières et l apos embargo sur les armes. | The Australian Government maintains, however, trade and investment sanctions, financial sanctions and the arms embargo. |
Une compétence plus importante de la Commission en matière de sanctions est nécessaire, la compétence pour imposer des sanctions financières doit être envisagée. | A greater competence of the Commission when imposing sanctions is needed the competence to impose financial sanctions should be considered. |
Il suffirait de seulement quelques banques non conformes pour rendre les sanctions financières inefficaces. | It would take only a few noncompliant banks to render financial sanctions ineffective. |
Un pays qui n'évolue pas vers cet objectif peut faire l objet de sanctions financières. | Failure to converge on this target may open the door to financial penalties. |
C'est pourquoi la politique indienne ressemble à celle de la Chine elle s'est alignée avec les sanctions internationales, mais rejette les sanctions financières occidentales. | As a result, India s policy mirrors China s it has aligned itself with mandatory international sanctions, but has abjured voluntary Western financial restrictions. |
Les informations reçues des États donnent à penser que les sanctions financières ont un effet. | Information from States suggests that financial sanctions are having an effect. |
La plupart des États membres ne connaissent pas les effets exacts des sanctions financières imposées. | Most Member States do not know the exact effects of the financial sanctions imposed. |
Celle ci concernait l'allégation d'interdiction d'importation et de sanctions financières appliquées aux pneumatiques rechapés importés. | The investigation concerned an alleged import ban and financial penalties relating to imported retreaded tyres. |
C'est pourquoi la politique indienne ressemble à celle de la Chine 160 elle s'est alignée avec les sanctions internationales, mais rejette les sanctions financières occidentales. | As a result, India s policy mirrors China s it has aligned itself with mandatory international sanctions, but has abjured voluntary Western financial restrictions. |
Le terme sanctions pénales véhicule l'idée de très lourdes peines, ce qui le distingue des sanctions administratives ou financières déjà imposées par les dirigeants de l'UE. | The term 'criminal sanctions' carries a great deal of weight, which distinguishes it from the administrative or financial sanctions which the rulers of the ?U already impose. |
D'autres incitations, telles que l'utilisation de subventions et de sanctions financières, sont toutefois également utilisées. sées. | However, other incentives such as the use of subsidies and financial sanctions are also important. |
Pour l'instant, nous n'avons rien pour combattre ces délits, mis à part quelques sanctions financières dérisoires. | At the moment, we have nothing to combat these crimes but derisory financial penalties. |
Nous avons besoin de contrôles rigides et peut être de sanctions financières pour les moutons noirs. | We need rigid controls and, perhaps, financial sanctions to deal with the black sheep. |
Les sanctions financières contre la Russie ne sont pas ciblées, sans durée précise et pas vraiment crédibles. | The financial sanctions on Russia are not targeted, temporary, or fully credible. |
Il y a eu quelques malentendus et ils ont cru que l'administration américaine allégeait les sanctions financières. | There have been some misapprehensions that they thought U.S. administrations is going to ease financial sanctions. |
a) des sanctions financières dissuasives s il y a lieu, pouvant comporter des astreintes avec effet rétroactif et | (a) dissuasive financial penalties where appropriate, which may include periodic penalties having retroactive effect and |
Ainsi les sanctions financières freinent le développement d'un système financier moderne et transparent, intégré au reste du monde. | Financial sanctions, for instance, discourage the development of a modern and transparent financial system, integrated with the rest of the world. |
En outre, une tendance à l'accroissement du niveau des sanctions financières semble se dessiner (PaysBas, France, Royaume Uni). | Furthermore, there seems to be a trend towards increasing the level of financial sanctions (the Netherlands, France, the United Kingdom). |
Nous discutons avec l'administration serbe de la manière exacte de procéder pour ce qui est des sanctions financières. | We are discussing with Yugoslav officials exactly what to do about the financial sanctions. |
Les sanctions, à la fois économiques et financières, imposées à l'Irak en 1990 doivent être levées sans délai. | All the economic and financial sanctions imposed against Iraq in 1990 should be lifted immediately. |
Les États membres veillent à ce qu'aux fins du premier alinéa leurs autorités compétentes respectives soient habilitées à imposer des mesures ou des sanctions financières et non financières. | Member States shall ensure that, for the purposes of the first paragraph, their respective competent authorities have the power to impose financial and non financial penalties or measures. |
qu'un système de sanctions financières proportionnées supprime l'avantage que procure l'infraction à un maillon de la chaîne de transport. | a system of suitable fines takes away the advantage enjoyed by a link in the transport chain as a result of an infringement. |
4.15 De lourdes sanctions financières et pénales devraient être appliquées à quiconque participe à la vente de médicaments contrefaits. | 4.15 Severe financial and criminal sanctions should be applied to anyone found to be engaged in the business of counterfeit medicines. |
4.16 De lourdes sanctions financières et pénales devraient être appliquées à quiconque participe à la vente de médicaments contrefaits. | 4.16 Severe financial and criminal sanctions should be applied to anyone found to be engaged in the business of counterfeit medicines. |
4.17 De lourdes sanctions financières et pénales devraient être appliquées à quiconque participe à la vente de médicaments contrefaits. | 4.17 Severe financial and criminal sanctions should be applied to anyone found to be engaged in the business of counterfeit medicines. |
4.6 De lourdes sanctions financières et pénales devraient être appliquées à quiconque participe à la vente de médicaments contrefaits. | 4.6 Severe financial and criminal sanctions should be applied to anyone found to be engaged in the business of counterfeit medicines. |
SANCTIONS FINANCIÈRES les violations sont rectifiées ou des mesures prises, des amendes inférieures (le cas échéant) peuvent être imposées. | Another approach involves administrations themselves imposing financial sanctions (administrative fines). This can lead lo a more intensive use of such instruments. |
Le deuxième point concerne les dispositions adéquates pour l' application des sanctions, tant financières qu' en termes de licences. | Secondly, adequate regulations must be put in place for sanctions, both financial and in terms of licences. |
L'utilisation de sanctions financières, dont le principal objectif est le respect de la législation dans les entreprises, semble toutefois modérée. | In some Member States private insurance companies under public supervision (semi public) are responsible for these insurances. |
faire en sorte que les autorités de surveillance puissent aussi imposer des sanctions financières ( y compris des amendes ) ou non financières aux entreprises qui ne se conforment pas à leurs obligations . | to ensure that supervisors may also impose financial or non financial penalties ( including fines ) against firms that fail to comply with the obligation . |
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