Translation of "financial sanctions" to French language:
Dictionary English-French
Financial - translation : Financial sanctions - translation : Sanctions - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| Specifically for financial sanctions | Pour les sanctions financières |
| Financial sanctions imposed directly by an | Sanctions financières imposées directement par une inspection |
| Financial sanctions as part of enforcement 10. | Sanctions financières 10. |
| The Australian Government maintains, however, trade and investment sanctions, financial sanctions and the arms embargo. | Il maintient néanmoins les sanctions dans le domaine du commerce et des investissements, les sanctions financières et l apos embargo sur les armes. |
| There are two ways to apply financial sanctions. | Il existe deux façons d'appliquer des sanctions financières. |
| 9.2 Effects of financial sanctions and future developments | 9.2 Effets des sanctions financières et développements futurs |
| Further financial and targeted sanctions must be vigorously imposed. | D'autres mesures financières et ciblées doivent être mises en ?uvre de façon énergique. |
| Financial sanctions seem to be applied in a moderate way. | Les sanctions financières semblent être appliquées avec modération. |
| Information from States suggests that financial sanctions are having an effect. | Les informations reçues des États donnent à penser que les sanctions financières ont un effet. |
| A greater competence of the Commission when imposing sanctions is needed the competence to impose financial sanctions should be considered. | Une compétence plus importante de la Commission en matière de sanctions est nécessaire, la compétence pour imposer des sanctions financières doit être envisagée. |
| The financial sanctions on Russia are not targeted, temporary, or fully credible. | Les sanctions financières contre la Russie ne sont pas ciblées, sans durée précise et pas vraiment crédibles. |
| Nonetheless financial sanctions seem to be used in a rather moderate way. | Les États membres font état de diverses incitations. |
| Appropriate sanctions such as financial sanctions, the possibility of withdrawing recognition, and rejections of future applications for permit should be provided for. | Il convient de prévoir des sanctions adéquates, comme des amendes, ainsi que la possibilité de retirer l'agrément et de rejeter les demandes de permis ultérieures. |
| It would take only a few noncompliant banks to render financial sanctions ineffective. | Il suffirait de seulement quelques banques non conformes pour rendre les sanctions financières inefficaces. |
| Should we not seriously consider the option of financial sanctions in this instance? | Ne faut il pas envisager sérieusement la possibilité de prendre des sanctions financières ? |
| Most Member States do not know the exact effects of the financial sanctions imposed. | La plupart des États membres ne connaissent pas les effets exacts des sanctions financières imposées. |
| We are discussing with Yugoslav officials exactly what to do about the financial sanctions. | Nous discutons avec l'administration serbe de la manière exacte de procéder pour ce qui est des sanctions financières. |
| We need rigid controls and, perhaps, financial sanctions to deal with the black sheep. | Nous avons besoin de contrôles rigides et peut être de sanctions financières pour les moutons noirs. |
| Financial sanctions, for instance, discourage the development of a modern and transparent financial system, integrated with the rest of the world. | Ainsi les sanctions financières freinent le développement d'un système financier moderne et transparent, intégré au reste du monde. |
| Mr. Kalumba, a financial expert on the Monitoring Team on Al Qaida and the Taliban, highlighted problems with implementing financial sanctions. | M. Kalumba, expert financier de l'Équipe de surveillance des activités d'Al Qaida et des Taliban, a souligné les problèmes de l'application de sanctions financières. |
| However, other incentives such as the use of subsidies and financial sanctions are also important. | D'autres incitations, telles que l'utilisation de subventions et de sanctions financières, sont toutefois également utilisées. sées. |
| All the economic and financial sanctions imposed against Iraq in 1990 should be lifted immediately. | Les sanctions, à la fois économiques et financières, imposées à l'Irak en 1990 doivent être levées sans délai. |
| The term 'criminal sanctions' carries a great deal of weight, which distinguishes it from the administrative or financial sanctions which the rulers of the ?U already impose. | Le terme sanctions pénales véhicule l'idée de très lourdes peines, ce qui le distingue des sanctions administratives ou financières déjà imposées par les dirigeants de l'UE. |
| There have been some misapprehensions that they thought U.S. administrations is going to ease financial sanctions. | Il y a eu quelques malentendus et ils ont cru que l'administration américaine allégeait les sanctions financières. |
| 101. Following the adoption of resolution 48 1, several Governments announced a series of steps to lift economic sanctions against South Africa, including trade, investment and financial sanctions. | 101. L apos adoption de la résolution 48 1 a été suivie de l apos annonce par plusieurs gouvernements d apos une série de mesures visant à lever les sanctions économiques contre l apos Afrique du Sud, notamment dans les domaines du commerce, de l apos investissement et des mouvements de capitaux. |
| So, though sanctions and counter sanctions between the West and Russia have increased, they are not causing significant economic and financial damage to the European Union or the US. | D'autre part l'escalade des sanctions de part et d'autre entre l'Occident et la Russie n'a guère eu de répercussions sur l'économie et les finances, que ce soit au sein de l'UE ou aux USA. |
| Secondly, adequate regulations must be put in place for sanctions, both financial and in terms of licences. | Le deuxième point concerne les dispositions adéquates pour l' application des sanctions, tant financières qu' en termes de licences. |
| Alternative sanctions, including custodial sanctions | Peines de substitution, y compris une peine privative de liberté |
| Another problem is that implementing sanctions that cannot be reversed quickly removes the incentive for Russia to return to the negotiating table, especially because the threat of an escalation of financial sanctions lacks credibility, given the risk to European and US financial stability. | Les sanctions financières n'inciteront pas la Russie à revenir s'asseoir à la table de négociation elles ne pourront être levées rapidement et la menace de leur renforcement manque de crédibilité (étant donné le risque que cela présenterait pour la stabilité des institutions financières européennes et américaines). |
| Other examples are sanctions and, of course, the financial and budgetary consequences of decisions taken by the Council. | Les sanctions, et, bien entendu, les incidences budgétaires et financières des décisions prises par le Conseil en sont d apos autres exemples. |
| On 23 June the Netherlands Government issued a decree (Sanctiebeschikking financiele dienstenverkeer Haiti) concerning financial sanctions against Haiti. | Le 23 juin, le Gouvernement des Pays Bas a publié un décret (Sanctiebeschikking financiele dienstenverkeer Haiti) relatif aux sanctions financières à l apos encontre d apos Haïti. |
| 1.5 The EESC welcomes the proposal to harmonise the sanctions applicable in the financial sector at European level. | 1.5 Le CESE accueille favorablement la proposition d harmonisation européenne des sanctions applicables dans le secteur financier. |
| thirdly, the report gives an overview of the way other financial incentives such as subsidies, financial sanctions in enforcement and incentives in insurance schemes are applied. | troisièmement, le rapport fournit une vision glo bale de l'application d'autres incitations finan cières, telles que les subventions, les sanctions financières et les incitations dans des régimes d'assurance. |
| Having long adhered rigorously to the sanctions regime against South Africa, and having been instrumental in the further refining of Commonwealth sanctions in the crucial financial area, Australia announced the lifting of all sanctions, except the mandatory arms embargo, against South Africa. | Ayant pendant longtemps adhéré scrupuleusement au régime de sanctions contre l apos Afrique du Sud, et ayant beaucoup contribué à raffiner les sanctions du Commonwealth dans le domaine crucial qu apos est le domaine financier, l apos Australie a annoncé la levée de toutes les sanctions contre l apos Afrique du Sud, à l apos exception de l apos embargo obligatoire sur les armes. |
| Faced with the threat of financial sanctions, Iran s political elite is increasingly realizing the price of its confrontational course. | Confrontée à la menace de représailles économiques, l élite politique de l Iran prend davantage conscience des conséquences de son attitude provocatrice. |
| Sanctions | Sanctions |
| Sanctions | Suède |
| Sanctions | Au cours de cette réunion, les parties échangent entre elles tout document ou toute information utile susceptible d'aider à clarifier les circonstances des faits constatés. |
| Sanctions | Les obligations prévues à l'article 3, paragraphe 3, de l'Accord tel que modifié par le Protocole de modification ne seront toutefois applicables aux Parties contractantes qu'après que les conditions d'entrée en vigueur prévues à l'article 2, paragraphe 1, du Protocole de modification sont réunies, |
| Sanctions | pour le Grand Duché de Luxembourg le ministre des finances ou un représentant autorisé |
| Annex 6 Procedures and sanctions to be applied in the event of non compliance with counterparty obligations 1 Financial penalties | Annexe 6 Procédures et sanctions applicables en cas de manquement aux obligations des contreparties 1 Indemnités pécuniaires ( b ) Lors du premier manquement aux règles relatives aux procédures de fin de journée ou à l' accès à la facilité de prêt marginal , le montant des indemnités pécuniaires applicables est calculé au taux de 5 points de pourcentage . |
| The many financial and oil related sanctions that have been implemented in recent months and years are starting to bite. | Les nombreuses sanctions financières et pétrolières mises en place au cours des derniers mois et années commencent à se faire sentir. |
| Furthermore, there seems to be a trend towards increasing the level of financial sanctions (the Netherlands, France, the United Kingdom). | En outre, une tendance à l'accroissement du niveau des sanctions financières semble se dessiner (PaysBas, France, Royaume Uni). |
| where appropriate, use restrictive measures, including economic and financial sanctions, targeted at actors who profit from and exacerbate violent conflicts. | a recours, le cas échéant, à des mesures restrictives comprenant des sanctions économiques et financières à l'encontre de ceux qui tirent profit des conflits violents et les attisent. |
| If yes, state which sanctions may be applied (nature of the sanctions, maximum level of the sanctions) | Dans l'affirmative, veuillez indiquer les peines qui peuvent être appliquées (nature et niveau maximal des peines) |
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