Traduction de "une entité suisse" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Entité - traduction : Suisse - traduction : Suisse - traduction : Une entité suisse - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de la Suisse, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | The term Financial Asset does not include a non debt, direct interest in real property. |
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de la Suisse, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | an Exempt Collective Investment Vehicle or |
| Personne suisse , une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante d'un État membre en tant que résidente de la Suisse en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résident en Suisse. | Member State Financial Institution means (i) any Financial Institution that is resident in a Member State, excluding any branch of that Financial Institution that is located outside that Member State, and (ii) any branch of a Financial Institution that is not resident in that Member State, if that branch is located in that Member State. |
| Personne suisse , une personne physique ou une Entité qui est identifiée par une Institution financière déclarante d'un État membre en tant que résidente de la Suisse en application des procédures de diligence raisonnable conformes aux Annexes I et II, ou la succession d'un défunt qui était résident en Suisse. | Swiss Person means an individual or Entity that is identified by a Member State Reporting Financial Institution as resident in Switzerland pursuant to due diligence procedures consistent with Annexes I and II, or an estate of a decedent that was a resident of Switzerland. |
| L'expression Entité publique désigne le gouvernement d'un État membre, de la Suisse ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre, de la Suisse ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une Entité publique ). | the gross income of which is primarily attributable to investing, reinvesting, or trading in Financial Assets, if the Entity is managed by another Entity that is a Depository Institution, a Custodial Institution, a Specified Insurance Company, or an Investment Entity described in subparagraph A(6)(a). |
| L'expression Entité publique désigne le gouvernement d'un État membre, de la Suisse ou d'une autre juridiction, une subdivision politique d'un État membre, de la Suisse ou d'une autre juridiction (terme qui, pour éviter toute ambiguïté, comprend un État, une province, un comté ou une municipalité) ou tout établissement ou organisme détenu intégralement par les entités précitées (chacun constituant une Entité publique ). | B. Non Reporting Financial Institution |
| On entend par entité apparentée participante , une entité juridique | A participating affiliate shall be defined as a legal entity that |
| (27) entité du groupe ou entité d'un groupe une entité juridique faisant partie d'un groupe | (27) 'group entity' means a legal entity that is part of a group |
| Une entité contractante | A procuring entity shall promptly |
| Une entité contractante | A procuring entity shall |
| une Entité publique | either (i) annual contributions are limited to USD 50000 or an equivalent amount denominated in the domestic currency of each Member State or Andorra or less, or (ii) there is a maximum lifetime contribution limit to the account of USD 1000000 or an equivalent amount denominated in the domestic currency of each Member State or Andorra or less, in each case applying the rules set forth in paragraph C of Section VII for account aggregation and currency translation. |
| Une entité contractante | Provided that a covered entity's conduct is consistent with Article 18.4 and Chapter Seventeen (Competition Policy), the obligation contained in paragraph 1 does not apply |
| Une entité contractante | non contractual agreements or any form of assistance that a Party provides, including cooperative agreements, grants, loans, equity infusions, guarantees and fiscal incentives |
| entité financière , une entité appartenant à l'une des catégories suivantes | financial entity means an entity which falls within one of the following categories |
| entité du groupe , une entité juridique faisant partie d un groupe | group entity means a legal entity that is part of a group |
| Tout État membre peut désigner soit une seule entité d'origine et une seule entité requise, soit une seule entité chargée des deux fonctions. | A Member State may designate one transmitting agency and one receiving agency or one agency to perform both functions. |
| par une entité adjudicatrice | person means a natural person or a juridical person |
| La Suisse s'efforce d'avoir recours à une entité privée pour la mise aux enchères de ses quotas, conformément aux règles relatives à la passation de marchés publics. | Where any provision under Article 3 of this Agreement relating to registries is contravened or an investigation concerning a possible contravention of those provisions is pending, access to accounts may be suspended. |
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, du Liechtenstein, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Liechtenstein or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that |
| Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint. | An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity, or the two Entities are under common control. |
| Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint. | An Entity is a Related Entity of another Entity if either Entity controls the other Entity or the two Entities are under common control. |
| Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint. | A person, other than a Financial Institution, holding a Financial Account for the benefit or account of another person as agent, custodian, nominee, signatory, investment advisor, or intermediary, is not treated as holding the account for purposes of this Annex, and such other person is treated as holding the account. |
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, du Liechtenstein, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | The term Financial Asset does not include a non debt, direct interest in real property. |
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, du Liechtenstein, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | B. Non Reporting Financial Institution |
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | trading in money market instruments (cheques, bills, certificates of deposit, derivatives, etc.) foreign exchange exchange, interest rate and index instruments transferable securities or commodity futures trading |
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | otherwise investing, administering, or managing Financial Assets or money on behalf of other persons |
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de l'Andorre, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | A. Reporting Financial Institution |
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de l'Andorre, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | foreign exchange |
| Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint. | any other jurisdiction (i) with which the relevant Member State or Andorra, as the context requires, has an agreement in place pursuant to which that other jurisdiction will provide the information specified in Section I, and (ii) which is identified in a list published by that Member State or Andorra and notified to Andorra, respectively to the European Commission |
| C'est une entité très fragile. | And it's a very fragile entity. |
| (3) initiateur une entité qui | (3) 'originator' means an entity which |
| par une entité contractante et | by a procuring entity and |
| par une entité contractante et | Article 15.3 |
| Une entité teste l efficacité périodiquement. | An entity tests effectiveness periodically. |
| Un PPP institutionnalisé est une entité créée spécialement et détenue conjointement par une collectivité publique et une entité privée | An Institutionalised PPP is a specially created entity owned jointly between a public authority and a private entity. |
| b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de l'Andorre, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | (b) A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Andorra or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that |
| b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Monaco, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | (b) A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, Monaco or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that |
| Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Saint Marin, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | The term Participating Jurisdiction Financial Institution means (i) any Financial Institution that is resident in a Participating Jurisdiction, but excludes any branch of that Financial Institution that is located outside such Participating Jurisdiction, and (ii) any branch of a Financial Institution that is not resident in a Participating Jurisdiction, if that branch is located in such Participating Jurisdiction. |
| Un État membre ou l'Andorre a la faculté de définir une Entité comme étant une Entité liée à une autre Entité a) si l'une des deux Entités contrôle l'autre | The term Controlling Persons means the natural persons who exercise control over an Entity. |
| entité adjudicatrice , une entité visée dans les parties 1 à 3 de l'annexe III | capacity building |
| b) Une entité contrôlée désigne une Entité de forme distincte de l'État membre, de Saint Marin, ou de l'autre juridiction ou qui constitue une entité juridiquement séparée, dès lors que | (b) A controlled entity means an Entity which is separate in form from the Member State, San Marino or other jurisdiction or which otherwise constitutes a separate juridical entity, provided that |
| présuppose que les états d'Europe se forment en une fédération ou une entité européenne qui sera une entité économique commune. | The countries of Europe, he wrote, are too small to secure for their peoples prosperity and the necessary social developments, because this presupposes that the European countries will combine to form a federation or some other European entity which will be a common economic entity. |
| L'expression Entité d'investissement exclut une Entité qui est une ENF active parce que cette Entité répond aux critères visés aux points D 9 d) à D 9 g). | A. Reporting Financial Institution |
| L'expression Entité d'investissement exclut une Entité qui est une ENF active parce que cette Entité répond aux critères visés aux points D 9 d) à D 9 g). | The term Investment Entity means any Entity |
| L'expression Entité d'investissement exclut une Entité qui est une ENF active parce que cette entité répond aux critères visés aux points D 9 d) à D 9 g). | A. Reporting Financial Institution |
Recherches associées : Entité Suisse - Une Entité - Une Entité - Une Entité - Une Société Suisse - Créer Une Entité - Constituent Une Entité - Dans Une Entité - Par Une Entité - Former Une Entité - Créer Une Entité - Une Autre Entité
