Le même jour, le requérant a saisi la Commission européenne des droits de l'homme.

Eu égard à ce qui précède, l apos avocat de la défense aurait déposé un recours en nullité devant le Conseil suprême de justice militaire, le 10 octobre.

1) Demande internationale déposée directement Lorsque la demande internationale est déposée directement auprès du Bureau international, la date de dépôt est, sous réserve de l'alinéa 3), la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.

Il a tout d apos abord introduit devant la Haute Cour de la Zambie un recours en habeas corpus.

Le père a contre attaqué et demandé que l'enfant vive avec lui en Australie.

2) Demande internationale déposée indirectement Lorsque la demande internationale est déposée par l'intermédiaire de l'office de la Partie contractante du déposant, la date de dépôt est déterminée de la manière prescrite.

Le 14 juin 2004, le requérant a déposé auprès de la CRA une demande de révision avec effet suspensif.

La SIDE, par requête du 2 août 1993, a introduit un recours en annulation de cette décision devant le Tribunal.

2.4 L apos auteur a déposé une demande de révision de la décision ministérielle auprès de la Cour fédérale, qui l apos a rejetée en janvier 1987.

Lorsque le nom de ce man dataire ne figure pas au registre, l'autorité d'enregistrement doit demander au propriétaire à sa dernière adresse connue, à corriger ce défaut dans le délai imparti, faute de quoi la marque sera radiée du Registre.

2.5 L apos auteur a déposé une demande de révision de la décision ministérielle auprès de la Cour fédérale.

Le dossier est rédigé pour la Croatie par l'avocat américain David B. Rivkin.

le demandeur a introduit une autre demande d asile mentionnant d autres données personnelles, ou

La demande est remise au commissariat de police compétent, qui a établi le permis ou la licence d'arme à feu, lequel la transmet immédiatement au Ministère de l'intérieur.

Une demande ainsi déposée a les mêmes effets que si elle avait été déposée à la même date à l'Office.

Il peut exiger du demandeur une taxe qui ne dépasse pas le coût administratif afférent à la réception et à la transmission de la demande.

L'auteur a ensuite engagé un nouveau recours en révision qui a aussi été rejeté.

e) le demandeur a introduit une autre demande d asile mentionnant d autres données personnelles ou

261. Le recours peut être interjeté par différents moyens (art. 41 et 42), mais le fait qu apos il ne puisse pas être formé oralement constitue une restriction évidente.

Le 25 novembre 1996, le juge a rejeté le recours en révision formé par l'auteur.

La Cour a dit qu'elle n'avait pas compétence pour connaître de la requête déposée par le Liechtenstein.

Les demandes de décision sur la détermination d'une pension alimentaire pour l'enfant doivent être déposées auprès du tribunal d'instance ou du Haut Commissaire.

L'auteur a attaqué cette décision par un recours en révision, qui a été rejeté le 7 juillet 1998.

L'auteur, qui a déposé sa demande en 1992, est devenu citoyen tchèque le 20 mai 1993.

La présente procédure judiciaire est aussi pertinente et aussi importante qu'au moment où l'Australie a déposé sa requête. 

La demande de marque communautaire est déposée, au choix du demandeur

La demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire est déposée, au choix du demandeur

Toute demande en nullité du modèle d utilité ne peut être fondée que sur les motifs selon lesquels

La demande de marque communautaire est déposée, au choix du demandeur a) auprès de l'Office ou b) auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des marques.

Cette plainte ayant été rejetée en première et seconde instance, l'auteur a introduit un recours en amparo auprès du Tribunal constitutionnel.

Finalement, les auteurs ont présenté un recours en amparo auprès du tribunal constitutionnel, recours rejeté en octobre 1998 comme manifestement infondé.

La requête doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement.

Marques collectives ou marques collectives de certification tification dont la durée est calculée à compter de la date à laquelle l'enregistrement est accordé, doivent être payées en même temps que les taxes relatives au titre correspondant, après la date de délivrance et jusqu'au terme d'un délai maximal de six mois à compter de la publication de la délivrance au Bulletin de la propriété Industrielle

La demande de brevet de l'université d'Édimbourg n'a rien à voir avec le clonage (celui ci était considéré comme impossible lorsque le brevet a été déposé !)

Aucune plainte n apos a été déposée auprès de la police.

2.5 Le 15 octobre 1983, l apos auteur a porté l apos affaire devant la Commission européenne des droits de l apos homme, qui a déclaré sa requête irrecevable le 6 mai 1985.

2.8 Le 18 mai 1999, l'auteur a déposé auprès de la Cour européenne des droits de l'homme une requête dans laquelle il se plaignait des faits susmentionnés.

b) lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.

Si les conditions qui régissent la modification de l'enregistrement ne sont pas remplies, l'Office informe le deman deur des irrégularités constatées.

Le service auprès duquel la demande subséquente a été déposée peut exiger du demandeur qu'il fournisse, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande subséquente, une copie des documents qui constituent la première demande, certifiée conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée, ainsi que des échantillons ou toute autre preuve que la variété qui fait l'objet des deux demandes est la même.

La date de dépôt de la demande de marque communautaire est celle à laquelle le demandeur a produit à l'Office ou, si la demande a été déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État membre ou auprès du Bureau Benelux des marques à celui ci, des documents qui contiennent les éléments visés à l'article 26 paragraphe 1, sous réserve du paiement de la taxe de dépôt dans un délai d'un mois à compter de la production des documents susvisés.

(a) Au moment du dépôt de la deman d'enregistrement transmise à l'Office des brevets et de de

Mais les procédures postérieures à l'enregistrement peuvent nécessiter un choix limité aux cinq langues de l'OHMI.

Le 21 décembre 2002, les auteurs ont saisi le Président de la cour d'une demande de contrôle juridictionnel, laquelle a été rejetée le 17 février 2003.

Le parti La Gauche a déposé une motion qui somme le Ministre de l'Intérieur de remettre un rapport sur les conditions de l'intervention de la police.