Traduction de "excess profits tax" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Excess - translation :

Excès

Excess profits tax - translation :

Impôt sur les excédents de bénéfices

Profits - translation :

Bénéfices

Mots clés : Excès Excédent Surplus Bagages énergie Profits Bénéfices Gains Profite Profit

Exemples (Sources externes, non examinées)

50 (profits in excess of IRL 35,000) (1) a) 9 16 of the gross dividend b) 100 of corporation tax	50 (bénéfice dépassant IRL 35.000) (1)
36 (profits in excess of LFR 1312000 (')	36 (bénéfice dépassant FL 1.312.000)(1)
40 (profits in excess of LFR 1213000(1)	40 (bénéfice dépassant 1.312.000) (1)
47 (profits in excess of IRL 035,000(1)	47 (bénéfice dépassant IRL 35.000) (1)
37.5 (') 35 (profits in excess of 0500000)0	20 a) personnes physiques 10 du dividende (taux normal 15 ) b) sociétés 50 de l'impôt
Comparisons between the tax base or tax structure of a company profits tax can sometimes be made with a company profits tax in another jurisdiction.	Il est parfois possible de comparer l'assiette fiscale ou la structure d'imposition d'un impôt sur les bénéfices des entreprises et l'impôt sur les bénéfices des entreprises dans une autre juridiction fiscale.
45 (profits in excess of BFR 14 400 000) (1)	(majoration spéciale au titre de la participation de solidarité)
(1) Proportion of tax on distributed profits regarded as part payment of shareholders' incane tax (a) Distributed profits (b) Retained profits (c) Reduced rate applicable to manufacturing firms	(a) Bénéfices distribués (b) Bénéfices non distribués (c) Taux réduit applicable aux entreprise manufacturières
All enterprises pay 33 tax on profits.	Toutes les entreprises paient 33 d'impôts sur leurs bénéficices.
(g) corporate tax and similar taxes on profits	(g) l impôt sur les sociétés et les impôts similaires sur les bénéfices
56 undistributed profits 36 distributed profits a) 9 16 of the dividend b) 100 of the tax on distributed profits	56 bénéfice non distribué 36 bénéfice distribué a) 9 16 du dividende b) 100 de l'impôt sur les béné fices distribués
Russia could impose an excess capital gains tax, analogous in spirit to the tax imposed on US oil companies when their profits soared, through no effort of their own, from high oil prices in the 1970's.	La Russie pourrait imposer un impôt sur les gains excédentaires de capital , dans l'esprit de l'impôt imposé aux compagnies pétrolières américaines lorsque leurs profits sont montés en flèche, sans qu'elles y aient été pour quelque chose, grâce aux prix élevés du pétrole lors des années 1970.
A second consequence of the limitation of the combined liability for payroll tax and business property occupation tax to 15 of profits is that profitable companies whose tax liability would otherwise exceed this threshold are relieved of tax they would have to pay in excess of this threshold.	Une deuxième conséquence de la limitation de l'obligation fiscale combinée au titre de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels à 15 des bénéfices est que les sociétés rentables dont l'obligation fiscale excéderait autrement ce plafond sont exonérées de l'impôt qu'elles auraient dû acquitter au delà de ce pourcentage.
Where the tax bill is below 15 of overall profits, the full tax is paid.	Lorsque le montant exigible est inférieur à 15 des bénéfices totaux, l'impôt est pleinement dû.
Even the United States has imposed a windfall profits tax.	Même les Etats Unis ont imposé une taxe sur les profits exceptionnels.
Even the United States has imposed a windfall profits tax.	Même les Etats Unis ont imposé une taxe sur les profits exceptionnels. 160
Limiting tax to 15 of profits is not State aid	Limiter l'impôt à 15 des bénéfices ne constitue pas une aide d'État
The tax on the profits of financial services firms would not constitute a genuine corporation tax since those firms' combined liability by way of payroll tax, business property occupation tax and top up tax would not exceed 15 of their profits or GBP 500000.	L'impôt sur les bénéfices des entreprises de services financiers ne sera pas un véritable impôt sur les sociétés étant donné que l'obligation fiscale combinée de ces entreprises au titre de l'impôt sur les salaires, de la taxe d'occupation de locaux professionnels et de l'impôt supplémentaire ne pourra excéder 15 de leurs bénéfices ou 500000 GBP.
Centres profits are taxed at the full rate of corporation tax.	Le bénéfice des centres est imposé au taux plein de l impôt des sociétés.
Only profits in the housing promotion sector are exempt from tax.	Seuls les bénéfices liés à l'aide à la construction de logements sont exonérés.
The remuneration payable to FHH comes out of after tax profits.	La rémunération à verser à la ville de Hambourg est payable sur les bénéfices après impôts.
Liability to payroll tax together with business property occupation tax will be capped at 15 of profits.	L'assujettissement à l'impôt sur les salaires et à la taxe sur l'occupation de locaux professionnels sera plafonné à 15 des bénéfices.
Under the United Kingdom corporation tax regime the maximum rate of corporation tax is 30 of companies' profits.	En vertu du régime britannique de l'impôt sur les sociétés, le taux maximal de l'impôt sur les sociétés est égal à 30 des bénéfices de l'entreprise.
(1) Lower rates apply to profits below this level (2) Imposta locale sui redditi. Deductible against income chargeable to corporation tax on dividends (3) 45 on undistributed profits since 1986 (4) Supplementary tax 2 for chamber of commerce (5) 35 since 1986 (6) Scheduler tax on trade income 30 40 supplementary tax on undistributed profits (6 12 )	Des taux inférieurs s'appliquent aux bénéfices au dessous de ce niveau Imposta locale sui redditi Impôts locaux sur les revenus 45 sur les bénéfices non distribués depuis 1986 Impôt supplémentaire de 2 en faveur des chambres de commerce 35 depuis 1986 Impôt cédulaire sur revenu professionnel 30 40 impôt supplémentaire sur les bénéfices non distribués (6 12 )
The remuneration for WBK's assets is paid out of profits after tax.	La rémunération sur le capital de WBK est payable sur les bénéfices après impôts.
When World War II produced a strong recovery from the Great Depression of the 1930's, President Roosevelt and Congress slapped on an excess profits tax to ensure that shareholders would not benefit too much.	Lorsque la Deuxième Guerre mondiale a permis de redresser considérablement l'économie affaiblie par la Grande Dépression des années 1930, le président Roosevelt et le Congrès ont mis en place un impôt sur les bénéfices exceptionnels afin de garantir que les actionnaires ne dégagent pas un bénéfice trop conséquent.
According to the Gibraltar Government, it is not possible to estimate the number of companies in Gibraltar that will accrue an estimated payroll tax and business property occupation tax liability of in excess of 15 of profits and, as a result of the cap, pay tax at a rate corresponding to 15 of profits as this will vary year on year and will depend on the individual circumstances of each company.	Selon le gouvernement de Gibraltar, il est impossible d'estimer le nombre d'entreprises gibraltariennes qui relèveront de l'impôt sur les salaires et de la taxe sur l'occupation de locaux professionnels parce que leurs bénéfices dépassent 15 des bénéfices et qui, du fait du plafonnement, acquitteront un impôt maximal égal à 15 des bénéfices, étant donné que cela variera d'une année à l'autre et dépendra des circonstances particulières de chaque entreprise.
(5) Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.	(5) Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
(6) Where a parent company by virtue of its association with its subsidiary receives distributed profits, the State of the parent company must either refrain from taxing such profits, or tax such profits while authorising the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary which relates to those profits.	(6) Lorsqu'une société mère reçoit, à titre d'associée de sa société filiale, des bénéfices distribués, l'État de la société mère doit ou bien s'abstenir d'imposer ces bénéfices, ou bien les imposer, tout en autorisant cette société à déduire du montant de son impôt la fraction de l'impôt de la filiale afférente à ces bénéfices.
The internal logic of the proposed payroll tax system therefore justifies capping payroll tax liability in relation to profits.	La logique interne du système proposé d'impôt sur les salaires justifie donc le plafonnement de l'obligation fiscale par rapport aux bénéfices.
A common tax base is not enough to avoid tax systems being used to move profits there must also be a simple, logical system for distributing profits between the Member States (and consequently between countries with different tax rates).	Afin d'éviter l'utilisation des systèmes d'imposition pour délocaliser les bénéfices, une assiette commune ne suffit pas il faut également disposer d'un système simple et logique pour décider comment répartir entre les États membres (et donc entre des pays ayant des taux d'imposition différents) la localisation des bénéfices de la société.
They apply to gross profits net of interest and minus tax write offs.	Ils s'appliquent aux profits bruts hors intérêts, diminués des amortissements fiscaux.
In contrast, utilities would have a corporate tax liability of 35 of profits.	En revanche, les entreprises de réseau seront soumises à un impôt sur les sociétés égal à 35 des bénéfices.
It must be paid by WestLB from profits after tax, giving a pre tax burden of around 1,1 for WestLB.	La WestLB verse cette rémunération sur ses bénéfices après impôts, ce qui représente pour elle une charge avant impôts de 1,1 .
1.6 Member States should introduce a differentiated tax system, distinguishing between profits that are distributed and profits that are reinvested in the company.	1.6 Mettre en place dans les États membres une fiscalité différenciée selon que les profits sont distribués ou réinvestis dans l entreprise.
7.6 Member States should introduce a differentiated tax system, distinguishing between profits that are distributed and profits that are reinvested in the company.	7.6 Mettre en place dans les États membres une fiscalité différenciée selon que les profits sont distribués ou réinvestis dans l entreprise.
However, Estonia may, for as long as it charges income tax on distributed profits without taxing undistributed profits, and at the latest until 31 December 2008, continue to apply that tax to profits distributed by Estonian subsidiary companies to their parent companies established in Switzerland.	Toutefois, tant qu'elle perçoit un impôt sur les bénéfices distribués sans imposer les bénéfices non distribués, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2008, l'Estonie peut continuer d'appliquer cet impôt aux bénéfices distribués par des sociétés filiales estoniennes à leur société mère établie en Suisse.
UK in excess of a) 3 7 of dividend b) 64.28 of the tax	pas de retenue à la source a) 3 7 du dividende b) 64,28 de l'impôt
Exempt Companies do not pay tax on their profits, but instead pay a fixed annual tax of GBP 225 to 300.	Les exempt companies ne paient pas d ' impôt sur les bénéfices, mais acquittent une taxe annuelle forfaitaire comprise entre 225 et 300 GBP.
In addition, there should be a windfall profits tax on oil and gas companies.	En outre, il devrait exister une taxe sur les bénéfices exceptionnels des compagnies de gaz et de pétrole.
(a) 9 16 of the dividend (b) 100 of the tax on distributed profits	42 a) 50 du dividende b) 69,04 de l'impôt
A common tax base is not enough to avoid tax systems being used to move profits there must also be a simple, logical system for distributing profits between the Member States (and consequently between countries with different tax rates) as implied by the expression consolidation .	Afin d'éviter l'utilisation des systèmes d'imposition pour délocaliser les bénéfices, une assiette commune ne suffit pas il faut également disposer d'un système simple et logique pour décider comment répartir entre les États membres (et donc entre des pays ayant des taux d'imposition différents) la localisation des bénéfices de la société cela fait partie de la notion de consolidation.
And what about the second tax proposed by the IMF, on banks profits and bonuses?	Et que penser de la deuxième proposition d'impôt du FMI sur les bénéfices des banques et sur les primes qu'elles versent ?
No selectivity arises from the absence of liability for tax where no profits are made.	Le non assujettissement à l'impôt lorsqu'aucun bénéfice n'est réalisé ne crée aucune sélectivité.
Belgian fiscal law on corporation tax provides that companies are taxable on their total profits.	Le droit fiscal belge en matière d impôt sur les sociétés prévoit que les sociétés sont imposables sur le montant total des bénéfices.

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