Traduction de "initiate a dispute" à la langue française:

Dictionnaire Anglais-Français

Dispute - translation :

Contestation

Initiate - translation :

Lancer

Initiate a dispute - translation :

Engager une procédure

Mots clés : Dispute Contester Différend Conteste Conjugale Initier Initiée Initié Amorcer Séquence

Exemples (Sources externes, non examinées)

3.1.1 ISDS is an instrument of public international law that grants a foreign investor the right to initiate dispute settlement proceedings against a foreign government.	3.1.1 Le RDIE est un instrument de droit international public qui accorde à un investisseur étranger le droit d engager une procédure de règlement des différends à l encontre d un gouvernement étranger.
However, where a Party has, with regard to a particular measure, initiated a dispute settlement proceeding under this Agreement or under the WTO Agreement, it may not initiate a dispute settlement proceeding regarding the same measure in the other forum until the first proceeding has ended.	se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons
However, where a Party has, with regard to a particular measure, initiated a dispute settlement proceeding under this Agreement or under the WTO Agreement, it may not initiate a dispute settlement proceeding regarding the same measure in the other forum until the first proceeding has ended.	Article 96
This Understanding and the step under the DSU referred to in paragraph 1 are without prejudice to any Party's right to initiate a new dispute under the DSU.	Le présent mémorandum et la mesure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends visée au paragraphe 1 ne préjugent pas le droit de toute partie d'engager une nouvelle procédure au titre du mémorandum d'accord sur le règlement des différends.
(a) Initiate a pilot project	a) Lancer un projet pilote
3.1.1 ISDS is an instrument of public international law that grants a foreign investor the right to initiate dispute settlement proceedings against a foreign government under the terms of an IIA.	3.1.1 Le RDIE est un instrument de droit international public qui accorde à un investisseur étranger le droit d'engager une procédure de règlement des différends à l'encontre d'un gouvernement étranger en vertu des dispositions d'un AII.
This is something other than a bilateral dispute. Moreover, that dispute to put on my French hat for a moment is one that we regret and we would have preferred not to have had to initiate it, even though we thought it necessary for consumer safety.	Il s'agit de bien autre chose que d'un contentieux bilatéral que d'ailleurs, croyez le je reprends une seconde ma casquette française nous regrettons et que nous aurions préféré ne pas avoir à provoquer, même si nous avons pensé qu'il le fallait pour la sécurité des consommateurs.
(b) Initiate a project portfolio	b) Lancer un dossier de projet
A slight dispute.	Une simple anicroche.
Initiate	Initier
dispute resolution ( a mechanism for dispute resolution should be put in place ) .	règlement des litiges un mécanisme de règlement des litiges devrait être mis en place .
A dispute settlement clause	En élaborant et en mettant en œuvre ses dispositions législatives ou réglementaires en matière d'accès et de partage des avantages, chaque partie
1990 Awarded Diploma in Alternative, Dispute Resolution Alternative Dispute from Capital University, USA Jamaica Project for Dispute Resolution Resolution to practise as a Mediator in Dispute Resolution.	1990 Obtention d'un diplôme en règlement des différends , décerné par la Capital University (États Unis) le projet jamaïcain concernant le règlement des différends, donnant le droit d'intervenir en tant que médiateur.
The pattern has become familiar construct a dispute, initiate a jurisdictional claim through periodic incursions, and then increase the frequency and duration of such intrusions, thereby establishing a military presence or pressuring a rival to cut a deal on China s terms.	Le modèle est maintenant éprouvé déclencher une controverse, initier une revendication de juridiction par des incursions périodiques, puis augmenter la fréquence et la durée de ces intrusions, en établissant de la sorte une présence militaire ou une pression sur un rival pour conclure un accord selon des conditions initiées par la Chine.
Bloggers react and initiate a support campaign	Des blogueurs réagissent et entament une campagne de soutien
It's a dispute, a global debate.	C'est une dispute, un débat mondial.
A questionable dispute settlement procedure	Une procédure incertaine de règlement des différends
This is a longrunning dispute.	C'est une vieille dispute.
This is a legal dispute and an institutional dispute between Parliament, Commission and Council.	Nous assistons à une lutte juridique et institution nelle entre le Parlement, la Commission et le Conseil.
There are four ways to initiate a backup	Il a quatre façons de lancer une sauvegarde 160
There are three ways to initiate a verify	Il y a trois façons de lancer une vérification 160
There are three ways to initiate a restore	Il y a trois façons de lancer une restauration 160
Cannot opportunistically initiate.	La connexion avec remplacements d'identité ne peut être initialisée. Veuillez vérifier les paramètres de connexion.
The dispute about the name is a dispute between Greece and the country of Macedonia.	Le différend qui porte sur le nom à utiliser oppose la Grèce et ce pays, la Macédoine.
A Green Paper should then initiate a Europe wide debate.	Un livre vert devrait ensuite déboucher sur un débat à l'échelle européenne.
The Community will initiate dispute settlement proceedings against Brazil under the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes and other relevant WTO provisions with a view to securing removal of the obstacle to trade.	La Communauté engagera une action à l'encontre du Brésil conformément au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends et aux autres dispositions applicables de l'OMC afin d'obtenir l'élimination de cet obstacle au commerce.
Duties of parties to a dispute	Obligations des parties
A neutral dispute mechanism is important.	Il importe de disposer d'un mécanisme impartial en cas de différend.
This is in fact a dispute.	Il s'agit en effet d'un conflit.
(d) attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute.	(d) aux tentatives faites par le juge saisi d un litige pour vider celui ci au cours de la procédure judiciaire.
12. Where a dispute arises relating to the disapproval of a plan of work, such dispute shall be submitted to the dispute settlement procedures set out in the Convention.	12. Tout différend qui pourrait surgir concernant le rejet d apos un plan de travail est soumis aux procédures de règlement des différends prévues dans la Convention.
If a dispute arises, UNPROFOR shall be notified and may make a determination on the merits of the dispute.	La FORPRONU sera saisie des différends éventuels et habilitée à se prononcer sur le fond de ces différends.
Fourthly, we want a genuine power to initiate legislation.	Ces mêmes problèmes se posent, Monsieur le Président, au sein de la Communauté.
There is also a jJudicial protection is also guaranteed by under Ararticle 31, AAIC which gives provides the opportunity to begin initiate an administrative dispute against the decision by the authorised person authorized in accordance with the statute.	Une protection judiciaire est également garantie par l'article 31, qui permet d'engager un contentieux administratif contre la décision rendue par la personne compétente.
Initiate, lets see that...	On pourrait dire... au bénéfice des générations.
1995 Initiate project activity	1995 Entamer les activités du projet
We initiate the children.	Nous initions les enfants.
(h) providing general information on alternative dispute resolution as a means of out of court dispute settlement	(h) de fournir des informations à caractère général sur le règlement extrajudiciaire des litiges en tant que moyen de résolution de litige par voie extrajudiciaire
into account, or initiate a conciliation procedure in a Conciliation Committee.	retournée. Le Conseil a la possibilité d'adopter la proposition à la majorité qualifiée si la Commission accepte les amendements du PE, d'adopter la proposi tion à l'unanimité en cas de refus de la Commission de tenir compte des amendements parlementaires, d'engager une procédure de conciliation au sein d'un Comité de Conciliation.
Once a Party has selected the forum and initiated dispute settlement procedures under this Chapter or under another international agreement, the Party shall not initiate dispute settlement procedures under the other agreement with respect to the particular measure referred to in paragraph 1, unless the forum selected first fails to make findings for procedural or jurisdictional reasons.	introduction de l'indépendance de gestion et assainissement de la situation financière
4. Any State Party which has reason to believe that there has been a breach of the requirements of paragraphs 1 (b) to (d) or 3 may initiate dispute settlement procedures in conformity with paragraph 1 (f) or (g).	4. Tout État Partie qui a des raisons de croire que les dispositions des alinéas b) à d) du paragraphe 1 ou du paragraphe 3 ont été enfreintes peut engager des procédures de règlement des différends conformément aux alinéas f) ou g) du paragraphe 1.
A Settlement to the Timor Sea Dispute? .	A Settlement to the Timor Sea Dispute? .
Leone entitled quot Establishment of a Dispute	Leone, intitulée quot Création d apos un mécanisme offrant
Caussade initiate a legal battle against the resale of justice.	Caussade engage une bataille juridique contre la revente de la justice.
adopt a pragmatic stance and initiate dialogue with the CDSP.	adopter une position pragmatique et ouvrir le dialogue avec le CDSP.

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