5.2.9 Envoi de la garantie de soumission (transaction d'affaires)

Une telle demande lui garantit que le Gouvernement ne cédera pas.

Une garantie supranationale pourrait prendre la forme soit d'émissions par une institution de l'UE, soit d'une garantie commune par les États membres.

Comment garantir la reconstitution de l'IDA est une autre question importante.

Je tiens à dire que je ne suis pas ici en tant qu'accusateur, ce n'est pas mon rôle mais pour attirer votre attention sur les spécificités de ce cas qui, en réalité, se reproduisent dans d'autres situations similaires.

La Commission n'a reçu aucune information prouvant que l'emprunt obligataire de RTP était assorti d'une garantie de l'État.

le statut d'expéditeur agréé, qui permet au titulaire de l'autorisation de placer des marchandises sous le régime de transit commun sans présenter lesdites marchandises en douane

Ceci n'exclut pas que la fraude puisse prendre la forme d'un apport de garanties sans valeur, ni qu'une faillite puisse ôter son utilité à la garantie.

(9) Mécanisme de garantie Le contrat de garantie entre les États membres de la zone euro les oblige à émettre une garantie irrévocable et inconditionnelle pour les paiements du principal et des intérêts planifiés en raison des instruments de financement émis par le FESF.

Les plaignantes ont initialement fait valoir que l'opération contestée constituait une garantie publique du Land de Rhénanie du Nord Westphalie pour les engagements de la WestLB.

Miranda da Silva (COM). (PT) Monsieur le Président, la perspective de la sortie de la crise budgétaire, pour importante qu'elle soit dans le cadre actuel, ne peut cependant éluder les ques tions de fond qui ne sont pas résolues mais simplement ajournées.

a) Garantir la gratuité et l'universalité de l'enseignement, gage du développement de nos sociétés et de l'amélioration de la condition des femmes et des filles

Garantie morale

Une garantie unique

Garantie technique

Garantie financière

un instrument de garantie

Sur la base de l'autorisation, les autorités compétentes délivrent au principal obligé un ou plusieurs certificats de garantie globale ou de dispense de garantie, ci après dénommés certificats, établis conformément à l'appendice III qui lui permettent de justifier soit d'une garantie globale, soit d'une dispense de garantie dans le cadre de l'application de l'article 22, paragraphe 1, point b).

En effet, considérant que la coopération douanière au sein de l'UE est déjà mauvaise, on peut imaginer qu'entre l'Union et la Suisse, cela prendra encore quelques années.

Enfin, pour répondre à la question très important soulevée par M. Pirker, je peux garantir que nous sommes en train de préparer l'éventualité d'un afflux massif.

En ce qui concerne l'emprunt obligataire assorti d'une garantie d'État, l'État portugais soutient que ce prêt aux actionnaires ne comportait aucune disposition sur une garantie de l'État portugais, ainsi que l'attestent les documents techniques accompagnant l'émission.

Dans ces conditions, on ne saurait considérer que le régime de garanties à prime unique en cause soit en mesure d assurer, selon toute probabilité , son autofinancement.

Nous ne pouvons évidemment dissocier la question des garanties et celle de la Croatie, ni de la discussion d' hier soir, ni des développements qui ont eu lieu à Belgrade.

Les circonstances particulières, les fraudes avérées en grande quantité et les règles de procédure relatives à l'interdiction temporaire de la garantie globale ou de la garantie globale d'un montant réduit, y compris d'une dispense de garantie, sont définies à l'annexe I.

1500 dollars la semaine ?

Le commissionnaire en douane agréé qui ne remplit pas les conditions requises indiquées à l'alinéa (a) et n'est pas en mesure de compléter les cotisations relatives à la période mentionnée, bénéficiera, en cas de besoin prouvé, d'une pension de survie d'un montant égal à celui indiqué à l'alinéa (c).

C'est une garantie.

Il est interdit au titulaire du régime de modifier ce code d'accès.

Fich (S). (DA) Monsieur le Président, le thème central du débat de ce jour est, pour le Groupe socialiste, la section garantie de la politique agricole.

5.4 Pour le conseil, la question fondamentale est de savoir non pas si un haut fonctionnaire du Gouvernement a donné des assurances, mais si celles ci peuvent être effectivement observées et, dans l'affirmative, comment.

5.4 Pour le conseil, la question fondamentale est de savoir non pas si un haut fonctionnaire du Gouvernement a donné des assurances, mais si celles ci peuvent être effectivement observées et, dans l'affirmative, comment.

Sandahl. (SV) Puisque nous constatons que les douanes interprètent et appliquent différemment les dispositions, la réalité est malheureusement que cette réglementation sous sa forme actuelle manque d'efficacité.

le placement dans un régime suspensif (nécessitant une garantie).

N est ce pas une garantie?

Je ne veux pas de contrat, je ne veux pas de garantie.

à la garantie d'un repos suffisant

Elles ne disposent que d ' une garantie.

Cela est une garantie positive.

Obligation de garantie

La garantie prend les formes suivantes

Garantie globale et dispense de garantie

Le montant de référence de la garantie globale correspond au montant de la dette qui est susceptible de devenir exigible à l'occasion de chaque opération de transit commun à l'égard de laquelle la garantie a été constituée, au cours de la période comprise entre le placement des marchandises sous le régime de transit commun et le moment où ce régime est apuré.

Par ailleurs, la France affirme que l aide correspondant à la contre garantie devrait être considérée comme une aide au sauvetage pour toute la période d émission de cautions.

3.7.5 Les pays membres qui accordent des brevets sans examen, et donc sans garantie, devraient, comme le propose la Commission, réfléchir à la qualité des brevets qu ils délivrent.

3.7.5 Les pays membres qui accordent des brevets sans examen, et donc sans garantie, devraient, comme le propose la Commission, réfléchir à la qualité des brevets qu ils délivrent.