Commet également une infraction, quiconque 

38, 2ème paragraphe, SE LM

Article 101.1  Toute personne qui se livre à un acte terroriste commet une infraction.

l infraction vise un système d information situé sur son territoire, même si l auteur de l infraction n était pas physiquement présent sur ce territoire.

l auteur de l infraction l a commise alors qu il était physiquement présent sur son territoire, même si l infraction ne vise pas un système d information situé sur son territoire, ou

Commet également une infraction quiconque menace sérieusement et de manière crédible de commettre une infraction visée au paragraphe 1 du présent article.

S'agissant des personnes pouvant être poursuivies, la même disposition précise, à son alinéa 5, que commet une infraction quiconque 

Voici ce qui se passe un membre d apos une famille commet un délit.

Article 101.6 Une personne commet une infraction si elle agit afin de préparer ou de planifier un acte terroriste.

Au Costa Rica, la loi pénale costa ricienne s'applique à toute personne qui commet un acte punissable sur le territoire de la République.

Commet une infraction, au sens de la présente Convention, quiconque, par tout moyen, illicitement et intentionnellement, cause 

Si un député de Madrid commet un délit à Madrid, ou si un député d'une région commet un délit dans cette région, ils ont le droit d'être jugés par le tribunal de justice supérieur de la juridiction en question et de former ensuite un recours en cassation devant le Tribunal suprême.

Il s'agit de l'auteur de l'acte punissable qualifié comme tel, celui qui l'accomplit lui même ou par l'intermédiaire d'une autre ou d'autres personnes. Les coauteurs sont les personnes qui accomplissent l'acte en question de concert avec l'auteur.

Et quiconque acquiert une faute ou un péché puis en accuse un innocent, se rend coupable alors d'une injustice et d'un péché manifeste.

(2) La personne reconnue coupable d'homosexualité aggravée encourt la peine de mort.

L'article 205 dispose ce qui suit Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements adoptés par le Gouvernement en vertu de celle ci commet une infraction et est passible

Article 2 Est punissable le mineur âgé de 16 à 18 ans, ayant commis des infractions qui ne sont pas prévues à l apos article premier.

Ainsi, en cas de délit, l apos enfant est entendu par le juge des enfants au même titre que ses parents et les personnes ayant autorité sur lui (art. 11).

Qui vous insulte ?

Tout fonctionnaire ou personne investi d'une mission de service public qui commet une infraction à l'extérieur de la Jamahiriya, dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de celles ci.

S'il s'agit d'un député d'une région qui commet un délit à Madrid, il est directement jugé par le Tribunal suprême, sans avoir le droit de former un recours en cassation.

Le droit chinois est aussi applicable à tout étranger qui commet une infraction à l'encontre d'un ressortissant chinois hors du territoire chinois, si pour l'infraction en question le Code pénal prévoit une peine minimale d'au moins trois ans de prison.

Pas un délit.

ROYAUME UNI

Tout acte de torture constitue une infraction

Une politesse, venir nous insulter chez nous ?

Comme il est dit plus haut, un mineur ayant commis une infraction de faible gravité pour la première fois peut être dégagé de sa responsabilité pénale par le tribunal.

L'article 5 du Code pénal nouveau énonce que ses dispositions s'appliquent à toute personne qui commet, même à l'étranger, une des infractions prévues aux alinéas ci après 

L'enlèvement d'enfant est un délit.

Pour les besoins de l'extradition entre États parties, le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, comme une infraction connexe à une infraction politique, ou comme une infraction inspirée par des mobiles politiques.

Cette règle s apos applique à celui qui, par des paroles, des écrits ou des actes, commet le délit d apos injures au sens de la loi pénale et de la loi sur la presse.

Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.

validations

Validations

La section 7 de la loi sur l'exportation et le transit de matériel de défense stipule que quiconque enfreint les lois sur l'exportation est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas quatre ans.

Par une poignée de main électronique , les États membres s'engagent à rechercher une solution...

Constitue également une infraction le fait de 

1. Pour les besoins de l'extradition entre États parties, le crime de disparition forcée n'est pas considéré comme une infraction politique, une infraction connexe à une infraction politique ou une infraction inspirée par des mobiles politiques. En conséquence, une demande d'extradition fondée sur une telle infraction ne peut être refusée pour ce seul motif.

Inversement, un délit commis à l encontre d un esclave coûte beaucoup moins cher qu un délit commis contre un homme libre.

Article 103.1 1) Une personne commet une infraction si elle fournit ou collecte des fonds et si elle fait preuve de négligence grave quant à la question de savoir si ces fonds serviront à faciliter la commission d'un acte terroriste ou à participer à son exécution.

La loi pénale costa ricienne s'applique à toute personne qui commet un acte punissable sur le territoire de la République, sauf dans les cas prévus par les traités, conventions et règles internationaux acceptés par le Costa Rica.

b) Une personne qui est coupable du délit visé au paragraphe 1 du présent article sur la personne de mineurs sera passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au minimum

Quiconque acquiert un péché, ne l'acquiert que contre lui même.

Article 102.6 1) Une personne commet une infraction si elle reçoit intentionnellement des fonds d'une organisation, ou met des fonds à sa disposition (directement ou indirectement), si l'organisation est une organisation terroriste, et si elle sait qu'il s'agit d'une organisation terroriste.

Législation faisant du blanchiment d'argent une infraction passible d'extradition