Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres

Aux fins du paragraphe 1, une opération est considérée comme simple lorsque sa réalisation ne nécessite ni compétences particulières ni machines, appareils ou outils spécialement produits ou installés à cette fin ou que ces compétences, machines, appareils ou outils ne contribuent pas à conférer au produit ses caractéristiques ou ses propriétés essentielles.

31) entité d obligations garanties l émetteur d obligations garanties ou le panier de couverture d une obligation garantie.

qui ne sont pas autrement exclus du champ d'application au paragraphe 3 du présent article ou à l'annexe III.

toutes autres modalités et conditions, y compris les modalités de paiement et toute limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique

l'expression entité contractante s'entend d'une entité couverte par l'annexe 1, 2 ou 3 de l'appendice I concernant une partie

Lorsqu'elle procédera à la passation de marchés couverts par voie électronique, une entité contractante

Avis

le nom et l'adresse du fournisseur retenu

Législation Latvijas Vēstnesis (Journal officiel)

c) les arrangements dans le cadre de l obligation garantie ou de la titrisation atténuent de manière adéquate le risque de crédit de la contrepartie en ce qui concerne les contrats dérivés de gré à gré conclus par l entité d obligations garanties ou l entité de titrisation en rapport avec l obligation garantie ou la titrisation.

Une entité contractante procédera à la passation de marchés couverts d'une manière transparente et impartiale qui

Pour les entités adjudicatrices visées dans les parties 1, 2, ou 3 de l'annexe III, les avis sont accessibles gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique, au moins pendant le délai minimal indiqué dans la partie 2 de l'annexe IV.

Conservation de la documentation et des rapports et traçabilité électronique

dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis de marché envisagé est publié

Dans les cas où une entité contractante entendra passer un marché couvert en utilisant une enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de l'enchère

Les dispositions de la présente sous section ne préjugent en rien le droit de toute personne d'utiliser, ou d'enregistrer au Canada une marque qui contient l'un quelconque des termes énumérés à la partie A de l'annexe 20 B, ou qui est constituée par un tel terme

Ministero del Commercio internazionale (Ministère du Commerce international)

si l'entité contractante passe le marché par voie électronique, les prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées à la communication de renseignements par voie électronique

le nombre et la valeur totale de tous les marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel d'offres limité

Chaque Partie peut réduire la durée de la période de protection sui generis en fonction de tout retard injustifié causé par l'inaction du demandeur après qu'il a déposé sa demande d'autorisation de mise sur le marché, dans les cas où cette demande d'autorisation a été déposée par le détenteur du brevet de base ou par une entité liée à celui ci.

(a) qu il n existe pas de produits ou services de l Union ou couverts satisfaisant les exigences de l entité adjudicatrice ou

le terme mesure s'entend de toute loi, réglementation, procédure, directive ou pratique administrative ou de toute action d'une entité contractante concernant un marché couvert

Lorsqu'elle estimera la valeur d'un marché dans le but de déterminer s'il s'agit d'un marché couvert, une entité contractante

aux fins de l'acquisition de biens, de services ou de toute combinaison des deux

En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts, une partie, y compris ses entités adjudicatrices

le temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien que du pays même par des moyens non électroniques dans les cas où il n'est pas recouru à des moyens électroniques.

pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base

porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y compris la protection de la propriété intellectuelle

Article 122

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.

Une Entité est une Entité liée à une autre Entité si l'une des deux Entités contrôle l'autre ou si ces deux Entités sont placées sous un contrôle conjoint.

Avant l'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 27 mai 2015, les États membres communiquent à la Suisse, et la Suisse communique à la Commission européenne, s'ils ont fait usage de la faculté prévue au présent point.

L'expression Pièce justificative désigne un des éléments suivants

elle fait l'objet d'une surveillance financière dans l'État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire.

Résidence d'une Institution financière

une Entité publique, une Organisation internationale ou une Banque centrale, sauf en ce qui concerne un paiement résultant d'une obligation détenue en lien avec une activité financière commerciale exercée par un Organisme d'assurance particulier, un Établissement de dépôt ou un Établissement gérant des dépôts de titres

L'expression Entité d'investissement exclut une Entité qui est une ENF active parce que cette Entité répond aux critères visés aux points D 9 d) à D 9 g).

B. Institution financière non déclarante

Nonobstant ce qui précède, le revenu est considéré comme perçu par des personnes privées s'il provient du recours à une Entité publique dans le but d'exercer une activité commerciale, comme des services bancaires aux entreprises, qui fournit des prestations financières à des personnes privées.

Le revenu net de l'autorité dirigeante doit être porté au crédit de son propre compte ou d'autres comptes de l'État membre, de Monaco ou de l'autre juridiction, et aucune fraction de ce revenu ne peut échoir à une personne privée.

Cette catégorie englobe les parties intégrantes, entités contrôlées et subdivisions politiques d'un État membre, de Monaco ou d'une autre juridiction.

Cette catégorie englobe toute organisation intergouvernementale (y compris une organisation supranationale) i) qui se compose principalement de gouvernements ii) a conclu un accord de siège ou un accord substantiellement similaire avec l'État membre, l'Andorre ou l'autre juridiction et iii) dont les revenus n'échoient pas à des personnes privées.

D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, en Andorre ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de l'Andorre ou de cette autre Juridiction partenaire et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière andorrane ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.

Dans les cas où une entité contractante couverte par l'annexe 2 ou 3 aura sélectionné tous les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de présentation des soumissions pourra être fixé par accord mutuel entre l'entité contractante et les fournisseurs sélectionnés.