Au contraire, les pays dans ces zones identifient bien les délits pharmaceutiques par l'application de la loi et les inspections conduites par les agences de surveillance du médicament.

Une des mesures prises consiste à faire appliquer les lois destinées à combattre les activités criminelles de tout type qui portent atteinte aux droits et intérêts des enfants.

Un exemple de domaine d'activité à propos duquel il serait profitable de fournir des informations plus détaillées est celui de la mise en oeuvre.

L'Équipe de surveillance a récemment été informée d'un programme de répression qui consiste à exercer une surveillance sur des activités criminelles de petite envergure pouvant fournir des fonds de financement d'actes terroristes.

Ces différents textes législatifs ont principalement pour objet d'encourager le départ volontaire, de renforcer la répression et de mener une campagne d'information auprès des employeurs.

Tout dossier et document de travail ayant trait à l activité de surveillance et aux mesures de contrôle d application dans le domaine des agences de notation de crédit, y compris les examens en cours et les actions de contrôle d application, sont repris par l AEMF le

donner à l'autorité de concurrence de l'autre partie la possibilité de présenter ses observations  et

À l'exception des dispositions de la législation procédurale, qui régissent la production des actes d'enquête judiciaire aux fins de poursuite pénale des personnes s'occupant d'activités terroristes, la législation en vigueur ne prévoit pas d'autres formes d'activité des organes responsables de l'application des lois.

Les dispositions relatives à la coordination des activités de répression sont suffisamment souples pour permettre à une des deux parties d apos assumer la direction de telle ou telle activité qui intéresse aussi l apos autre.

Une grande part de l activité de la Commission dans le domaine de l application des règles, au cours de l année 2000, a porté sur des marchés récemment libéralisés, où ne règne pas encore une pleine concurrence.

Interpol publie régulièrement des notices codées à l'aide de différentes couleurs à l'intention de la communauté policière internationale pour l'informer des personnes recherchées pour des activités criminelles ou autres menaces éventuelles.

Les services de renseignement et les services répressifs doivent adopter une approche spécifique pour faire échec aux activités terroristes et empêcher les déplacements de terroristes et le trafic d armes illégales.

Description de l'assistance technique et financière et des ressources pour le renforcement des capacités

Lors de sa réunion du 17 juillet 2000 , le Conseil a institué le Comité des Sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières .

forme de la convention d'arbitrage

Applicabilité

Application.

Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État lié par la présente convention, applique la loi de cet État.

Tout en respectant les délais et modalités de la procédure judiciaire prévue par la législation de l'Union européenne relative à l'arraisonnement et ou à la rétention, une réunion de concertation est organisée, après réception des informations précitées, entre la Commission européenne et les autorités compétentes des Seychelles.

dispositions diverses (titre XIV, article 401)

Le non respect de l'une ou l'autre des dispositions des chapitres qui précèdent, des mesures de conservation et de gestion adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches pertinentes ou de la législation nationale des Îles Cook est passible des sanctions prévues par le droit national des Îles Cook.

Article 88

La formule exécutoire d'une décision est apposée sur cette décision, sans autre formalité que la vérification de l'authenticité de la décision, par l'autorité nationale que le gouvernement du Liechtenstein désigne à cet effet et dont il donne connaissance à la Commission.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Norvège.

Exécution forcée

La décision préjudicielle de la Cour de justice lie les juridictions des parties de l'Europe du Sud Est saisies de l'affaire dans laquelle se pose la question.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Islande.

L'exécution forcée est régie par les règles de la procédure civile en vigueur en Suisse.

03.03.01 (ex A 3017) Mesures d accompagnement de la réforme des concentrations, de la politique antitrust, de la libéralisation des marchés et de la lutte contre les ententes ligne relevant de l'activité Contrôle des concentrations, politique antitrust, libéralisation des marchés et lutte contre les ententes et émargeant à la rubrique 3 des Perspectives financières jusqu'en 2006.

Les efforts déployés pour en assurer l apos application en 1993 comprennent notamment des sorties d apos avions de la gendarmerie maritime américaine et des patrouilles de vedette dans les zones où avaient autrefois lieu une certaine activité de pêche hauturière au filet dérivant.

Les conditions qui rendent possibles ces activités illégales englobent une mauvaise gouvernance, la corruption et les capacités limitées de répression aux niveaux local, régional et international, ainsi que l'existence d'une demande potentielle.

À cette fin, chaque partie adresse tous les deux ans, à partir du 1er janvier 2016, un rapport à l'autre partie, établi, pour ce qui est de la méthodologie et de la présentation, selon le modèle du rapport annuel sur les aides d'État de l'Union européenne.

Répression des infractions

Application effective

L'application des lois

5,6 Mrd contrôle de l'application

8 Mesures d exécution

À cette fin, les autorités compétentes peuvent ordonner la communication de documents bancaires, financiers ou commerciaux ou l'accès approprié aux informations pertinentes.

Un exploitant ou une autorité compétente adresse sa demande d'ouverture d'un compte d'exploitant compte de dépôt d'exploitant à l'administrateur national (Office fédéral de l'environnement, OFEV, pour la Suisse).

Égalité de traitement

Tous les deux ans, chaque partie notifie à l autre partie la base juridique, la forme, le montant ou budget et, dans la mesure du possible, les bénéficiaires des subventions accordées pendant la période de référence.

lors de la vente de biens ou de services

MESURES COERCITIVES

Coordination de l'application de la législation

MESURES D'EXÉCUTION