Translation of "impose a tariff" to French language:
Dictionary English-French
Impose - translation : Impose a tariff - translation : Tariff - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
| I don't complain about your timbering, I don't want to impose a new tariff on you like the Montsou directors. | Moi, je ne me plains pas de vos boisages, je ne veux pas vous imposer un nouveau tarif, comme la Régie de Montsou. |
| not impose any end use restriction on the imported good as a condition of the application for or use of this tariff rate quota. | Si la demande de licences durant la période de présentation des demandes excède les quantités disponibles pour le trimestre visé, les licences seront attribuées au prorata. |
| By virtue of this tariff concession and other GATT rules the Community cannot impose quota restrictions on imports of almonds. | Il résulte de cette concession tarifaire ainsi que des autres règles du GATT que la Communauté ne peut contingenter les importations d'amandes. |
| not impose any specific end use restriction on the imported good as a condition of the application for or use of this tariff rate quota. | pendant cinq mois à compter de la date applicable visée à l'alinéa a) ou jusqu'à la fin de l'année commerciale, l'échéance qui se présente la première étant retenue. |
| tariff elimination schedule means Annex 2 A (Tariff elimination) | territoire désigne le territoire auquel le présent accord s'applique conformément à l'article 1.3 |
| a tariff quota. | contingent tarifaire. |
| A. Tariff Elimination | une quantité totale de 100 tonnes pour les marchandises figurant dans la catégorie MM |
| PART A Tariff quotas | PARTIE A Contingents tarifaires |
| If we impose the brutality of an exclusively tariff based regime too rapidly, bananas are going to taste incredibly bitter to thousands of small African producers. | Si nous imposons trop vite la brutalité d'un régime exclusivement tarifaire, pour des milliers de petits producteurs africains la banane aura un goût terriblement amer. |
| A Euro data tariff may always be combined with a Euro SMS tariff and a Eurotariff. | Un eurotarif données peut toujours être combiné avec un eurotarif SMS et un eurotarif. |
| a) impose a disproportionate burden | a) imposer une charge disproportionnée |
| full elimination of a tariff means, where tariff quotas exist, the elimination of either the in quota or over quota tariff. | Le présent chapitre s'applique à une mesure adoptée ou maintenue par une Partie sur son territoire 5 concernant |
| 4.2 Tariff and non tariff barriers | 4.2 Les barrières tarifaires et non tarifaires |
| 4.3 Tariff and non tariff barriers | 4.3 Les barrières tarifaires et non tarifaires |
| (Zero duty tariff within tariff quotas) | Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de cacao |
| T1720 agricultural product exemption from customs duties Common Customs Tariff Common Customs Tariff, common tariff policy common tariff policy, customs tariff Community import agricultural product, beef, cereals | Chili, syndicat Chine, répression christianisme, Roumanie Colombie Colombie, enlèvement politique Colombie, terrorisme Colombie, violence politique Conseil CE, convention européenne, droit de signature d'accord |
| Impose a ban to him. | Interdire à him. |
| modify a tariff outside this Agreement on a good for which no tariff preference is claimed under this Agreement | Il est entendu que le paragraphe 1 n'empêche pas une Partie de percevoir un droit de douane ou une imposition énoncés aux paragraphes a) à c) de la définition de l'expression droit de douane figurant à l'article 1.1 (Définitions d'application générale). |
| The tariff is fully consistent with a special arrangement negotiated at the time of China s accession to the WTO, which allows the US to impose temporary protection when its markets are disrupted by Chinese exports. | Ces droit de douane sont conformes à l accord spécial négocié par les Etats Unis au moment où la Chine est devenue membre de l OMC, par lequel les Etats Unis conservaient le droit d imposer des tarifs douaniers temporaires en cas de soudaine hausse des importations chinoises. |
| The tariff is fully consistent with a special arrangement negotiated at the time of China s accession to the WTO, which allows the US to impose temporary protection when its markets are disrupted by Chinese exports. | Ces droit de douane sont conformes à l accord spécial négocié par les Etats Unis au moment où la Chine est devenue membre de l OMC, par lequel les Etats Unis conservaient le droit d imposer des tarifs douaniers temporaires en cas de soudaine hausse des importations chinoises. |
| Impose | Imposer |
| (a) Substantial reductions of tariffs, the rolling back of tariff peaks and the removal of tariff escalation | a) Réduction sensible des tarifs douaniers, abaissement des crêtes tarifaires et suppression de la progressivité des droits |
| A Customs Tariff Council of Ukraine was set up in 1992, and a Law on the Uniform Customs Tariff enacted. | Un conseil des tarifs douaniers de l'Ukraine a été constitué en 1992 et une loi sur le tarif douanier uniforme a été promulguée. |
| A rapid European rate tariff quotation system | de disposer d'un système européen de soumission rapide des prix tarifs |
| applying a scheme of generalised tariff preferences | appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
| applying a scheme of generalised tariff preferences | appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées |
| applying a scheme of generalised tariff preferences | portant application d'un système de préférences tarifaires généralisées |
| applying a scheme of generalised tariff preferences | portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées |
| Tariff and non tariff barriers will need to come down. | Les obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges commerciaux devront céder. |
| Nimexe Common Customs Tariff, database, international trade, tariff nomenclature TIO88 | D0115 légume fruit T0360 fruit, marché agricole, retrait du marché T2563 fruit, organisation commune de marché, prix agricole T2381 fruit, organisation commune de marché, revenu de l'exploitant |
| Tariff concessions within Community tariff quotas or within reference quantities | Concessions tarifaires octroyées dans le cadre de contingents tarifaires communautaires ou de quantités de référence |
| Tariff Heading | N du tarif douanier |
| TARIFF POLICY | LES PORTSMARITIMES |
| tariff regimes | Régimes tarifaires |
| tariff regimes | régimes tarifaires |
| Tariff regimes | Régimes tarifaires |
| Tariff regimes. | Régimes tarifaires. |
| Tariff lines | L'origine du produit final est déterminée conformément aux règles d'origine du présent protocole et à son article 30. |
| Tariff lines | marchandises les matières et les produits |
| Tariff lines | FR Les investisseurs étrangers doivent obtenir une autorisation spéciale pour les services d'exploration et de prospection. |
| TARIFF ELIMINATION | Huîtres |
| Tariff Line | l'échange de données de recherche, de renseignements et de résultats liés à l'élaboration de nouveaux règlements sur la sécurité des véhicules ou de normes connexes, et aux technologies de pointe en matière de réduction des émissions et de véhicules électriques |
| Tariff Item | Prescriptions uniformes relatives à la protection des véhicules automobiles contre une utilisation non autorisée (dispositif d'immobilisation seulement) |
| Tariff quota | Egyptin arabitasavallan puolesta |
| Applied tariff ( ) | Droits de douane appliqués ( ) |
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