Translation of "judgement on the merits" to French language:

Dictionary English-French

Judgement - translation :

Judgement on the merits - translation :

Keywords : Jugement Jugement Discernement Juger Juge Mérites Qualités Mérite Fond Propre

Examples (External sources, not reviewed)

An appeal on the merits would thus necessarily require a written judgement.	Un appel quant au fond exigerait donc nécessairement un arrêt écrit.
e Judgement (Merits) of 22 October 1981, Series A, No. 45.	Arrêt (sur le fond) du 22 octobre 1981, série A no 45.
In its unanimous judgement on the merits of 30 June 2005 the Grand Chamber of the Court held	Dans l'arrêt qu'elle a rendu sur le fond le 30 juin 2005, la Grande chambre de la Cour déclare ce qui suit
It refers to the judgement of the Supreme Court of 17 July 2003, on appeal against the contempt order, and submits that it cannot comment on the merits of any judgement given by a competent Sri Lankan Court.	Il se réfère au jugement de la Cour suprême en date du 17 juillet 2003 concernant l'appel contre l'ordonnance pour outrage à magistrat, indiquant qu'il ne peut faire de commentaires sur le contenu d'un jugement quel qu'il soit prononcé par un tribunal sri lankais compétent.
On the merits	Le fond
Consideration on the merits	Délibérations du Comité sur le fond
Observations on the merits	Observations sur le fond
Decisions on merits	A. Décisions sur le fond
On judgement	À propos des jugements
E. Proceedings on the merits	Procédures se rapportant au fond
2 Proceedings on the merits	2 Procédures au fond
(concurring on the merits dissenting on admissibility)	(concordante quant au fond dissidente quant à la recevabilité)
Decisions on merits (cont'd)	Décisions sur le fond (suite)
On the merits of Abu Hanifah	(Sur les mérites d apos Abu Hanifah)
State party's submission on the merits	Observations de l'État partie quant au fond
State party's submissions on the merits	Observations de l'État partie sur le fond
Consideration of communications on the merits	Procédure d'examen des communications quant au fond
b Petitioners' translation, which reflects exactly the text of the petition set out in the translated judgement of the Constitutional Court provided by the State party annexed to its submissions on the merits.	Cette traduction coïncide exactement avec le texte de la pétition reproduit dans la version traduite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle jointe par l'État partie en annexe à ses observations sur le fond.
Petitioners' translation, which reflects exactly the text of the petition set out in the translated judgement of the Constitutional Court provided by the State party in annexure to its submissions on the merits.	Cette traduction coïncide exactement avec le texte de la pétition reproduit dans la version traduite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle jointe par l'État partie en annexe à ses observations sur le fond.
Consideration of communications on the merits 54	Examen des communications quant au fond 53
Authors' comments on State party's submissions on the merits	Commentaires de l'auteur concernant les observations de l'État partie sur le fond
The petitioner maintains his arguments on the merits.	Le requérant maintient ses arguments quant au fond.
The author's comments on admissibility and the merits	Commentaires de l'auteur sur la recevabilité et le fond
The Committee apos s views on the merits	Constatations du Comité quant au fond
E. Proceedings on the merits 12 13 8	Procédures se rapportant au fond 12 13 8
Five judgements on the merits were handed down.	Cinq jugements sur le fond ont été rendus.
State party apos s observations on the merits	Observations de l apos Etat partie quant au fond
State party's observations on admissibility and the merits	Observations de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
The State party's submission on admissibility and merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et le mérite de la demande
Author's comments on the State party's merits submissions	Commentaires de l'auteur sur les observations présentées par l'État partie quant au fond
State party's submission on the admissibility and merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond
The State party's submissions on admissibility and merits	Réponse de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
State party's response on admissibility and the merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
The State party's additional observations on admissibility and on the merits	Observations complémentaires de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
State party's submission on admissibility and merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond
C. Considerations of communications on their merits	Résumés dans le rapport annuel du Comité 90
Observations of the State party on admissibility and merits	Commentaires de l'État partie sur la recevabilité et le fond de la communication
Observations of the State party on admissibility and merits	Observations de l'État partie sur la recevabilité et sur le fond
Complainant's comments on the State party's observations on admissibility and merits	Commentaires du requérant sur les observations de l'État partie concernant la recevabilité et le fond
Author's comments on the State party's observations on admissibility and merits	Observations de l'auteur sur les commentaires de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
Author's comments on the State party's observations on admissibility and merits	Commentaires de l'auteur sur les observations de l'État partie concernant la recevabilité et le fond de la communication
2.4 The author appealed the judgement to the Court of Appeal, which affirmed the judgement on 26 June 1997.	2.4 L'auteur a fait appel du jugement devant la cour d'appel, qui a confirmé le jugement le 26 juin 1997.
We can rely on his judgement.	Nous pouvons nous fier à son jugement.
On 28 November 2003, the Supreme Court handed down its judgement affirming the judgement of the Eastern High Court.	Le 28 novembre 2003, la Cour suprême a rendu un arrêt confirmant le jugement de la Haute Cour orientale.
The author's comments on the State party's observations on admissibility and merits	Commentaires de l'auteur en réponse aux observations de l'État partie sur la recevabilité et le fond de la plainte

Afficher cette page en français