Translation of "legislation passed" to French language:

Dictionary English-French

Legislation - translation :

Législation

Legislation passed - translation :

La législation adoptée

Passed - translation :

Passé

Keywords : Législation Adopter Congrès Projet Lois évanoui Décédée Décédé Passée Réussi

Examples (External sources, not reviewed)

So, they passed this piece of legislation	Ainsi, ils ont fait voter cette loi la Loi de la Charte Bancaire qui stipulait que désormais, seule la Banque d'Angleterre aurait le pouvoir de créer de l'argent papier mais quelque chose leur a échappé
All legislation is passed by a simple majority.	Chaque loi est passée par simple majorité.
So, you finally passed that crucial piece of legislation?	Vous venez d adopter une législation essentielle très attendue ?
Legislation was passed by Djibouti and Ethiopia in 2004.	Des lois allant dans ce sens ont été adoptées par Djibouti et l'Éthiopie en 2004.
They've passed the wrong piece of legislation. Whatever it is.	Ils ont passé la mauvaise loi. Quel qu'il soit.
Local politicians cannot do that, once legislation has been passed in Brussels.	Aucun politicien local n'a ce pouvoir à partir du moment où une loi a été adoptée à Bruxelles.
At the national level, Austria had recently passed legislation against neo Nazi activities.	L apos Autriche, quant à elle, a adopté récemment une législation qui proscrit les activités néo nazies.
55. The Northern Territory apos s Anti Discrimination legislation was passed in 1992.	55. Dans le Territoire du Nord, la loi contre la discrimination a été adoptée en 1992.
Thus far, six countries have passed new anti terrorism legislation and at least another 16 have draft legislation in progress.	À ce jour, six pays ont adopté de nouvelles lois antiterroristes et au moins 16 autres se préparent à le faire.
On the contrary, Article 6.2 says that national legislation in this area should apply until new EU environmental legislation is passed.	L'article 6.2 g précise toutefois que la législation nationale sera d'application dans l'attente d'une nouvelle législation européenne en matière d'environnement.
In Philippines, a landmark legislation on Women's Rights recently passed after seven years of debates.	Après sept années de débat aux Philippines, une loi relative aux Droits de la Femme a été votée récemment celle ci fera date dans ce domaine.
Since the first report, no new legislation with respect to the Resolution has been passed.	Depuis le premier rapport, aucune législation nouvelle n'a été promulguée en rapport avec la résolution.
We therefore feel that quicker, more efficient legislation needs to be passed in this area.	Il est dès lors important à nos yeux de savoir comment il est possible d'accélérer et de rendre plus efficace la législation dans ce domaine.
What legislation has actually brought about remains controversial for years after it has been passed.	Les véritables apports d une législation restent controversés des années après sa promulgation.
In September 2003, the Chief Minister confirmed that such legislation would be passed in early 2004.2	En septembre 2003, le Ministre principal a confirmé qu'une telle loi serait adoptée au début de 20042.
Thus, the State of Virginia passed in March 2005 legislation to create a water quality programme.	Par conséquent, l'État de Virginie a adopté en mars 2005 des dispositions législatives tendant à mettre en place un programme de protection de la qualité de l'eau.
Although the House and the Senate each passed a bill, the proposed legislation was not enacted.	La Chambre des représentants et le Sénat ont tous deux approuvé une proposition de loi, mais la législation proposée n apos a pas été adoptée.
The relevant legislation has already been passed by the Greek Parliament, and the procedures for implement	En outre, je voudrais particulièrement insister ici sur un point de la lettre adressée à la commission économique et monétaire par la commission des
but the lobbyists are already there trying to weaken the regulations after the legislation has just passed.	Mais les lobbys frappent déjà à leurs portes pour les convaincre d assouplir les lois dès qu elles sont adoptées.
Members passed the legislation during the parliament's first session of the new year on January 16, 2014.	Les députés ont adopté la législation pendant la première session parlementaire de 2014, le 16 janvier.
In the cantons that have not passed all required by laws, the former federal legislation is applied.	Dans les cantons qui n'ont pas adopté tous les règlements d'application nécessaire, l'ancienne législation fédérale demeure applicable.
Hence, the legislation was passed without any second thought or discussion and Russians are now facing the consequences.	C est ainsi la loi fut adoptée sans discussion ou réflexion et que les Russes en paient aujourd hui les conséquences.
The State of South Australia passed container deposit legislation in 1975 and has had a scheme since 1977.	L État d Australie du Sud a promulgué la législation sur les consignes d emballages en 1975 et a mis en place un système de consigne depuis 1977.
The newly passed US financial reform legislation entrusts macro prudential policy to a new Financial Stability Oversight Council.	La toute nouvelle réforme financière américaine a confié la politique macro prudentielle à un nouveau Conseil de surveillance de la stabilité financière.
207. Yes, the Belizean Government has passed legislation over the years which has benefited both groups of minorities.	207. Oui, le Gouvernement bélizien a adopté, au fil du temps, une législation favorable aux deux catégories de groupes minoritaires.
The legislation was sent to the House of Councilors on July 28 and was passed on August 9.	Le projet de loi est envoyé à la Chambre des Pairs le 28 juillet et voté le 9 août.
Similar legislation passed in the Senate on September 27, 2007 (), however then President George W. Bush indicated he would veto the legislation if it reached his desk.	Elle est passée au Sénat des États Unis, mais le président George W. Bush a indiqué qu'il lui opposerait son veto.
On the 4th of April, the Hungarian government passed a controversial amendment added to new legislation on higher education.	(Article d'origine publié en anglais le 4 mars) Le gouvernement hongrois a fait voter mardi un amendement controversé à sa nouvelle loi sur l'enseignement supérieur.
Given the much broader coverage of the legislation it was thought appropriate that an entirely new Act be passed.	Etant donné la portée beaucoup plus étendue de la législation, il est apparu nécessaire d apos adopter une loi entièrement nouvelle.
In 1932, in the aftermath of Americas stock market crash, a piece of legislation was passed to protect society.	En 1932, pendant les répercussions du Grand Krach Boursier aux U.S.A., une loi a été approuvée pour protéger la société.
5.25 In some Member States legislation regulating coexistence has been passed, or else the legislative procedure is almost complete.	5.25 Dans certains États membres de l'UE, une loi a été votée pour régler la coexistence, ou bien le processus législatif est presque achevé.
This is what is happening in Portugal, where legislation was passed in 1986 allowing for 'single member limited companies'.	Mais j'observe la présence de M. Van Miert parmi nous aujourd'hui. Il aimera sans doute nous dire ce qu'il pense de cette proposition.
The United States has already passed legislation requiring public disclosure of payments to governments, through the 2010 Dodd Frank law.	Les États Unis ont déjà voté une loi exigeant la divulgation des versements réglés aux gouvernements, la 2010 Dodd Frank law.
According to OTD, the legislation passed through 15 amendment procedures, enduring more than 200 revisions and three different approved drafts.	Comme le signale cette dernière organisation, durant ces quatre années le projet de loi a eu 15 périodes d'amendements, avec plus de 200 amendements présentés, 3 textes approuvés et même un bref changement de commission parlementaire.
Mr President, last December thanks to the European Parliament' s swift action new legislation was passed on all electronic communication.	Monsieur le Président, en décembre dernier grâce à la promptitude dont a fait preuve le Parlement européen , une nouvelle législation sur la transmission électronique des documents a été adoptée.
The legislation will be implemented by the Gibraltar Government after it is passed by Gibraltar's Parliament (the House of Assembly).	La législation sera appliquée par le gouvernement de Gibraltar après avoir été adoptée par le parlement de Gibraltar (House of Assembly).
BERKELEY In a rare act of bipartisanship, the United States Congress recently passed legislation to encourage more inward foreign direct investment.	BERKELEY Dans un rare sursaut de bipartisme, le Congrès américain a récemment voté une loi pour encourager les investissements étrangers directs (IED) vers les Etats Unis.
On June 9, 2017, the country's parliament unanimously passed legislation to outlaw the practice, changing the legal marriage age to 18.	Le 9 juin 2017, le parlement du pays a adopté une loi à l'unanimité pour interdire cette coutume, changeant l'âge légal du mariage à 18 ans.
Under legislation passed by the Revolutionary Command Council, offences like car theft or smuggling of cars were made punishable by death.	En vertu de la législation adoptée par le Conseil de commandement révolutionnaire, les auteurs de délits tels que le vol ou la contrebande de voitures sont désormais passibles de la peine de mort.
New legislation and amendment of existing legislations in particular with regard to equality and protection were passed, in particular in 1998	Des lois et des amendements concernant surtout l'égalité et la protection ont été adoptés, en particulier en 1998
Three provinces British Columbia, Alberta, and Quebec had recently passed legislation requiring that constitutional amendments be submitted to a public referendum.	Trois provinces, la Colombie Britannique, l'Alberta et le Québec avaient récemment adopté des lois obligeant tous les amendements constitutionnels à être soumis par référendum.
I was surprised today, to hear Mr Papoutsis say that the draft legislation had been passed by the Greek par liament.	Le Président. L'ordre du jour appelle le rapport (doc.
I would point out that the necessary Community legislation must be passed to make this possible, which presupposes additional legislative mechanisms.	Andriessen proche peut avoir sur la politique que nous sou haitons mener.
Which is why I do not expect any more GMO consents to be granted until legislation has been passed on liability.	J'attends par conséquent qu'il n'y ait pas de renouvellement d'autorisations d'organismes génétiquement modifiés tant que la responsabilité ne sera pas régie par une loi.
He passed. He passed the medical.	Les médecins ont accepté.

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