Translation of "makes provision for" to French language:

Dictionary English-French

Makes - translation :

Fait du

Makes provision for - translation :

Prévoit

Provision - translation :

Disposition

Keywords : Rend Logique Sentir Donne Penser Clause Disposition Provision Dispositions Approvisionner

Examples (External sources, not reviewed)

Criminal law makes no provision for that.	Très bien, je n'insiste pas.
(b) The Adoption Act (Cap. 143) makes provision for	b) La loi sur l apos adoption (143)
It makes provision for 5,285,000 in technical cooperation resources.	Il prévoit 5 285 000 dollars au titre de la coopération technique.
(10) The existing system makes provision for grandfather rights.	(10) Le système en vigueur comporte des droits acquis.
As for the sites, legislation already makes provision for hazard studies.	En ce qui concerne les sites, la législation prévoit déjà les études de danger.
(b) The Trade Disputes Act (Cap. 234) makes provision for	b) La loi sur les conflits du travail (234) prévoit
3.3 Directive 96 53 EC makes provision for such derogations.	3.3 La directive 96 53 CE prévoit ce cas de figure.
4.3 Directive 96 53 EC makes provision for such derogations.	4.3 La directive 96 53 CE prévoit ce cas de figure.
It makes no provision for restructuring and developing substitute crops.	Nous avons, d'un côté, la consom mation de tabac en privé, et de l'autre, dans les lieux publics.
I also ask this because Article 103 makes provision for it.	Ils veulent que l'on cesse de détruire les conditions de vie naturelles.
The Dutch system makes provision for protecting companies against hostile takeovers.	Le système néerlandais repose sur la possibilité de protéger les entreprises contre les offres hostiles.
It also makes provision in foreign policy for a Minister for Foreign Affairs.	En matière de politique étrangère, le texte prévoit aussi la création d'un poste de ministre des affaires étrangères.
Moreover, the scheme makes provision for additional tax relief for the newest ships.	Par ailleurs, le régime prévoit des allègements supplémentaires pour les navires les plus jeunes.
The following reasons are given first, the Treaty makes provision for this.	Les raisons évoquées sont les suivantes. Premièrement, le Traité le prévoit.
The framework regulation makes no provision for their term to be extended.	Aucune possibilité de prorogation de délai n'est prévue dans le règlement cadre.
LEGAL BASIS The EEC Treaty makes no provision for a common consumer policy.	BASE JURIDIQUE le Traité CEE ne fait pas état d'une politique des consommateurs.
LEGAL BASIS the EEC Treaty makes no provision for a common consumer policy.	BASE JURIDIQUE le trait6 de Rome ne fait pas 6tat d'une politique des consommateurs.
Finally, I also said that the German constitution makes no provision for this.	Enfin, j'ai dit également que cette possibilité n'existait pas dans la constitution allemande.
The White Paper makes provision for a consultation stage up to March 2002.	Le Livre blanc prévoit une période de consultation jusqu'en mars 2002.
9 makes explicit provision for the ecopoint system to be reviewed in 2001.	Le protocole 9 prévoit explicitement un réexamen du système d'écopoints en 2001.
The worst case scenario makes an additional risk provision for this of EUR ... .	Le scénario pessimiste prévoit à ce effet une provision supplémentaire de ... euros.
(c) The Cinematograph Act makes provision for the censorship of cinematograph films for public exhibition	c) La loi sur le cinéma prévoit des dispositions visant la censure des films présentés au public
The 2004 budget makes provision for EC 11.175 million for the Health Authority of Anguilla.	Dans le budget 2004, 11 170 000 de dollars des Caraïbes orientales sont alloués à l'Administration de la santé.
4.1.5 It makes provision, for the first time, for slowly unfolding disasters such as drought.	4.1.5 Elle prend en considération, pour la première fois, les catastrophes à évolution lente, comme la sécheresse.
Furthermore, the Convention makes no provision for the registering of reservations on specific clauses.	En outre, la Convention ne prévoit pas la possibilité de formuler des réserves concernant certaines de ses dispositions.
3.2.1 The Directive makes no provision for Member States to issue provisional national authorisations.	3.2.1 Le document à l'examen ne prévoit pas la possibilité pour un État membre d'accorder une autorisation provisoire au niveau national.
The new regulation governing the Fund makes special provision for integrated development pro grammes.	Le Dixième rapport annuel sur les activités du Fonds européen de développement régional présente un intérêt et revêt une portée tout particuliers en raison du fait qu'il porte sur l'exercice 1984, qui est le dernier de la première décennie qui s'est écoulée depuis la création du Fonds.
But does it impose revision of the agreement ? No, it makes provision for it.	En tout cas, d'accord pour le dialogue, cher collègue.
The ban makes no provision for the special situation of farmers in border areas.	Cette interdiction ne prévoit pas de dérogations tenant compte de la situation particulière des agriculteurs frontaliers.
Do they not see that Allah makes ample provision for whom He pleases, or straitens?	N'ont ils pas vu qu'Allah dispense Ses dons ou les restreint à qui Il veut?
In addition to penal establishments, the law makes provision for the establishment of rehabilitation centres.	Outre l'institution d'établissements pénitentiaires, la législation prévoit la mise en place de centres de rééducation.
133. The law at present makes no provision for nursing leave in the private sector.	133. Actuellement, il n apos existe aucune disposition légale relative au congé d apos allaitement dans le secteur privé.
(b) The Public Health Act (Cap. 242) makes provision for securing and maintaining public health	b) La loi sur la santé publique (242) veille au maintien de la santé publique
The proposal also makes provision for Member States to produce such data in aggregated form.	La proposition impose également aux États membres de produire de telles données sous forme agrégée.
The proposal makes provision for the fund to be set up by the Member States.	La proposition prévoit que le fonds soit instauré par les États membres.
The Lomé Treaty makes provision for this cooperation but without providing adequate finances for the Joint Assembly.	La Convention de Lomé régit cette coopération par un règlement sans que l'Assembleée paritaire dispose jusqu'ici de moyens financiers appropriés.
Although the Convention specifies signs for identify ing roads, it makes no similar provision for motor ways.	Par conséquent, je crois, Monsieur le Com missaire, qu'il faudrait réviser cette directive, car c'est un sujet qui doit être considéré à la lumière d'une réalité beaucoup plus importante à savoir la défense des écrivains, des chercheurs et des artistes. tistes.
The Commission proposal makes provision for a further increase of EUR 2.8 billion for agricultural market expenditure.	La Commission formule une proposition qui prévoit une augmentation de 2,8 milliards d'euros dans le domaine des dépenses agricoles.
It was amended in February 2005 and makes provision to	Elle a été modifiée en février 2005 et contient des dispositions qui
100. This Act makes provision for the application of the following six types of social insurance	100. La même loi prévoit six catégories d apos assurances sociales
Regulation 6.4 makes provision for implementation of the findings of the intergovernmental review of the evaluations.	L apos article 6.4 stipule qu apos il est tenu compte des conclusions de l apos examen des évaluations à l apos échelon intergouvernemental.
Cunha so called Base Regulation, makes provision for a total review of the system before 1992.	Le règlement 170 de 1983, dénommé règlement de base, prévoit une révision complète du système avant 1992.
It makes provision for a great many rules to govern monitoring, labelling and informing the public.	De très nombreuses règles relatives à la surveillance, à l'étiquetage et à l' information du public ont été prévues.
Treaty law makes provision for adjustment and this proposal adjusts just one point of the law.	Le droit conventionnel prévoit des adaptations, et nous proposons ici d'adapter le droit en un seul point.
Whilst LOAC IHL makes provision for inter State claims for compensation, there is no express provision for individual claims. There is, however, nothing in LOAC IHL which precludes them.	Si le DCA DIH prévoit des demandes d'indemnisation entre États, il ne prévoit pas expressément la possibilité pour les individus de présenter de telles demandes, même si aucune de ses dispositions ne les interdit.

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