Translation of "on indictment" to French language:

Dictionary English-French

Indictment - translation :

On indictment - translation :

Keywords : Inculpation Inculpé Inculper Accusation Examen

Examples (External sources, not reviewed)

INDICTMENT	CHEF D'ACCUSATION
Federal indictment.	Mise en accusation fédérale.
She spoke of the damning indictment on safety checks.	Elle a parlé de condamnation en matière de contrôles de sécurité.
The indictment is dismissed.	L'accusation est rejetée.
The indictment was confirmed by the State Court on 10 March.	L'acte d'accusation a été confirmé par la Cour d'État le 10 mars.
His indictment was disclosed by the Special Court on 12 June 2003.	Cet acte d'accusation a été publié par le Tribunal spécial le 12 juin 2003.
The Court later canceled this indictment.	Le tribunal a par la suite annulé cette inculpation là.
The evidence that mentions Nhamadjo is found on page 7 of the indictment	La déposition qui mentionne M. Nhamadjo se trouve en page 7 du document de mise en examen
Lebanon Special Tribunal Unseals Indictment Global Voices	Liban Le Tribunal spécial publie son acte d'accusation
Well, I've got an indictment against him.	Je dois l'arrêter.
Imprisonment and or fine summary1trial, up to 6 months on indictment,to 14 years.	En pratique, amendes seulement.
A person found guilty of an offence is liable on conviction on indictment to imprisonment for life.	Toute personne jugée coupable d'une infraction à la loi s'expose, en cas de condamnation, à une peine d'emprisonnement à vie.
The sentence for both offences will attract a maximum sentence on conviction on indictment of life imprisonment.	Toute personne reconnue coupable de l'une ou l'autre de ces infractions sera passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie.
A separate and amended indictment against the accused was accordingly filed on 23 February 2005.	En conséquence, un acte d'accusation distinct et modifié a été déposé contre lui le 23 février 2005.
Chile s Supreme Court has now upheld that indictment.	La Cour suprême du Chili a maintenant décidé de soutenir cet acte d accusation.
A copy of the indictment of Michel Douaihy	Une copie de l'acte d'accusation de M. Michel Douaihy
1993 1994 President, Indictment Division, Niamey Appeal Court	1993 1994 Président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Niamey
What an indictment of the common fisheries policy!	Quelle condamnation de la politique commune de la pêche !
For this indictment, she has pleaded not guilty.	Elle plaide non coupable .
Your Honor, I move the indictment be dismissed.	Monsieur le juge, je suggère que l'accusation soit rejetée.
Why didn't you get an indictment against Gallagher?	Pourquoi ne pas avoir arrêté Gallagher ?
That earthquake could prove monumental, depending on how Hezbollah responds to any indictment over Hariri's murder.	Tout dépendra de la riposte du Hezbollah aux éventuelles mises en examen suite à l assassinat de Hariri.
Imprisonment and or fine summary1 trial, up to 1 year on indictment,2up to 14 years.	arrêt de mise en accusation ( ), jusqu'à 14 ans.
The sentence for both groups of offences will attract a maximum sentence on conviction on indictment of life imprisonment.	Toute personne reconnue coupable d'une infraction de l'un ou l'autre groupe sera passible d'une peine maximale d'emprisonnement à vie.
This was tantamount to an indictment of Elisa's conduct.	C était accuser la conduite d Élisa.
He formulated a true indictment against Cadillac in 1708.	Ce dernier établit un véritable réquisitoire contre Cadillac en 1708.
Fucking skank... that's not a tip, that's an indictment.	Fucking skank... qui n'est pas un truc, c'est un acte d'accusation.
Lieutenant, why weren't the indictment papers in my portfolio?	Lieutenant. Pourquoi ne puisje pas trouver la plainte?
I may have to get an indictment against you.	Je pourrais devoir t'arrêter.
The grand jury swore out an indictment for embezzlement.	Le jury d'accusation vous inculpe de détournement de fonds.
On summary conviction for a term not exceeding six months on conviction on indictment for a term not exceeding ten years	Amendes apposé le symbole matérialisant la contrefaçon.
On appeal, the indictment division of the Court of Appeal of Paris confirmed those rejection orders on 12 September 1990.	Sur appel, la chambre d apos accusation de la cour d apos appel de Paris a confirmé ces ordonnances de rejet le 12 septembre 1990.
The judge of the Hariri tribunal received the indictment today.	Le juge du tribunal Hariri a reçu l'acte d'accusation aujourd'hui.
Most of the invoices were false according to the indictment.	D'après l'acte d'accusation, une grande partie des factures étaient fausses.
On 23 December 1986, the Second Criminal Chamber of the Supreme Court confirmed the validity of the indictment.	Le 23 décembre 1986, la deuxième chambre criminelle de la Cour suprême a confirmé la validité de l apos acte d apos accusation.
Prosecutors analysed the results of these investigations and the Unit filed its last indictment on 17 December 2004.	Les procureurs ont analysé les résultats sur lesquels ces enquêtes avaient débouché et le Groupe a dressé son dernier acte d'accusation le 17 décembre 2004.
Kay Love, commenting on a story on the Zambian Watchdog website, called for the indictment of Ms Katanga by the ICC	Kay Love, a commenté un article publié sur le site internet Zambian Watchdog, exigeant l'inculpation de Mme Katanga devant la Cour Pénale Internationale
For then at least you will have to draw up an indictment based not on dreams or illusions but on facts, on ideas.	L'on procède à un reboisement complètement irrationnel et cela au Portugal, que je connais bien et que ma présidente connaît fort bien, mais l'on pourrait en dire autant de nombreux autres pays de l'Europe des Douze.
The procedure allows a case to be reviewed by the court without a public prosecutor's indictment, thereby counterbalancing the possibility of unfair non indictment decisions by a prosecutor.	Cette procédure permet à une affaire d'être saisie à nouveau par le tribunal sans mise en accusation d'un procureur, ce qui équilibre la possibilité de décisions injustes de non inculpation prononcées par un procureur.
The Belgrade Government's calls for calm following that indictment also helped.	Les appels au calme lancés par le Gouvernement de Belgrade après l'annonce de cette inculpation ont également aidé.
That is an absolute indictment of those people who work there.	Voilà une grave accusation pour les personnes qui travaillent sur le site.
On 31 August 1987, a formal indictment was issued against him and his co defendants, including his two brothers.	Le 31 août 1987, il a été formellement inculpé en même temps que ses codéfendeurs, y compris ses deux frères.
One was rejected by the examining magistrate on 14 August 1990, which decision was confirmed by the indictment division on 30 August 1990.	Une demande a été rejetée par le juge d apos instruction le 14 août 1990, rejet confirmé par la chambre d apos accusation le 30 août 1990.
The indictment deals with the crimes of the gang from 1999 2001.	Dans l'accusation il est question de l'activité délictueuse du gang dans les années 1999 à 2001.
I hope that the indictment will not result in mass Albanian uprisings.	J'espère que cette mise en examen n'entraînera pas un soulèvement massif des Albanais.

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