Translation of "property seizure" to French language:
Dictionary English-French
Property - translation : Property seizure - translation : Seizure - translation :
Examples (External sources, not reviewed)
Part 8 deals with seizure and forfeiture property. | La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation. |
the seizure by the plaintiff of property situated in the United Kingdom. | Lieu de la juridiction |
This is a glaring example of ethnic cleansing and unlawful seizure of property. | Il s apos agit d apos un cas manifeste de nettoyage ethnique et d apos appropriation illégale de biens. |
Hypothec registers of the local courts register of mortgages and property seizure acts. | Le Bureau central des hypothèques est également dépositaire du registre des hypothèques et des décisions de saisie de biens immobiliers des tribunaux locaux. |
Local government funding, through the seizure and resale of property, was reaching its limits. | Le financement du gouvernement local a atteint ses limites, par la saisie et la revente de propriété. |
While rural areas were ruined by land seizure, urban areas were threatened by property bubbles. | Alors que les zones rurales ont été pillées de par ces confiscations foncières, les zones urbaines ont, elles, été menacées par les bulles immobilières. |
We can execute requests for search and seizure and confiscation of property in respect of offences. | Nous pouvons accéder à des demandes de recherche, de saisie et de confiscation de biens à l apos occasion de délits. |
Similarly, the new Code of Criminal Procedures allowed the seizure of such proceeds and property (art. | En outre, le nouveau Code de procédure pénale permettait de saisir de tels produits et biens (art. |
It could be a rampart against property seizure but at the same time a focus of underdevelopment. | Elle peut être un rempart contre la dépossession foncière mais en même temps un foyer de sous développement. |
Nervous System Seizure, febrile seizure | Système nerveux Convulsions fébriles ou non. |
This, in addition to the seizure of his Frascati property by the French, caused him to descend into poverty. | Il est même réduit à la pauvreté par la confiscation de ses propriétés de Frascati par les Français. |
attachment means the seizure of property of a disputing party to secure or ensure the satisfaction of an award | impose des limitations concernant |
Sweeping emergency regulations remain in place, arming the security forces with expansive powers of search, arrest, and seizure of property. | Des mesures importantes de l état d urgence restent en place et donnent des pouvoirs étendus aux forces de sécurité pour ce qui est des perquisitions, arrestations et saisies de propriétés. |
seizure | La saisie |
From a juridical point of view all real rights are registered in the Real Property Register, except for mortgage rights, which are registered in the Mortgage Register. Property seizures are registered in the Register of Property Seizure Acts. | D'un point de vue juridique, tous les droits sont enregistrés au registre des biens immobiliers, sauf les droits d'hypothèque, qui le sont au registre des hypothèques quant aux saisies de biens immobiliers, elles sont enregistrées au registre correspondant. |
Convulsion (seizure) | Convulsions (crises d épilepsie) |
Seizure, syncope | Convulsions, syncopes |
Seizure payments | Les Parties devraient, conformément à leur droit interne, envisager d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour autoriser les autorités compétentes à percevoir du producteur, du fabricant, du distributeur, de l'importateur ou de l'exportateur de tabac, de produits du tabac et ou de matériel de fabrication saisis un montant proportionné aux taxes et aux droits qui n'ont pas été perçus. |
Seizure payments | Élimination ou destruction |
To avoid overlaps, the system could be redesigned to connect the Mortgage Register, the Register of Property Seizure Acts and the Real Property Register into a single database The address register should be developed. | b) D'appliquer la même politique tarifaire au secteur privé, et au secteur public, afin de garantir une utilisation efficace de l'information, étant donné que sa fourniture gratuite est à l'origine d'une utilisation abusive et inefficace |
Private property would remain the foundation for ensuring a prosperous economy, ruling out the current practice of land seizure by the state without compensation. | La propriété privée resterait le pilier d une économie prospère, et la pratique actuelle consistant à saisir des terres sans compensation serait abandonnée. |
Confiscation and seizure | Confiscation et saisie |
Seizure, peripheral neuropathy | Convulsions, neuropathie périphérique |
Later, prior to the American Civil War, this flag was carried by Floridian militiamen in Pensacola during the seizure of U.S. property in that city. | Plus tard, avant la guerre de Sécession, ce drapeau était porté par la milice de Floride dans Pensacola lors de la saisie des propriétés fédérales dans cette ville. |
Headache Dizziness Somnolence, Hypoaesthesia Cerebrovascular accident, Syncope Transient ischaemic attack, Seizure, Seizure recurrence | Sensations vertigineuses Somnolence, Hypoesthésie Accident vasculaire cérébral, Syncope Accident ischémique transitoire, Crise d épilepsie, Récidive de crise d épilepsie |
Headache Dizziness Somnolence, Hypoaesthesia Cerebrovascular accident, Syncope Transient ischaemic attack, Seizure, Seizure recurrence | Sensations vertigineuses Somnolence, Hypoesthésie Accident vasculaire cérébral, Syncope |
The property and assets of the Bank shall not be liable to attachment or to seizure by way of execution except by decision of a court . | Il établit les incompatibilités éventuelles avec les fonctions d' administrateur et de suppléant . |
The property and assets of the Bank shall not be liable to attachment or to seizure by way of execution except by decision of a court. | Les biens et avoirs de la Banque ne peuvent être saisis ou soumis à exécution forcée que par décision de justice. |
Seizure in clinical trials, uncommon cases of seizure were reported during treatment with aripiprazole. | Convulsions dans les études cliniques menées préalablement à la mise sur le marché, des cas peu fréquents de convulsions ont été rapportés au cours du traitement par l'aripiprazole. |
I had a seizure. | J'ai eu une attaque cardiaque. |
I had a seizure. | J'ai eu une attaque. |
Freezing, seizure and confiscation | Gel, saisie et confiscation |
Seizure, confiscation and closure | Saisie, confiscation et fermeture |
Seizure Encephalopathy Cerebral haemorrhage | Crise convulsive Encéphalopathie Hémorragie cérébrale |
(f) Freezing or seizure shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority | f) Les termes gel ou saisie désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente |
(f) Freezing or seizure shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority | f) On entend par gel ou saisie l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente |
Members also expressed concern that censorship might on occasions be applied in an excessive manner, as for example in the seizure of personal property at Customs posts. | Ils ont également constaté avec inquiétude que la censure pouvait être appliquée de façon excessive, par exemple, lorsque des objets personnels étaient saisis aux postes de douanes. |
Assistance to recover duties, taxes or fines, or the arrest or detention of any person or seizure or detention of property is not covered by this Agreement. | L assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d amendes, l arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par le présent accord. |
The Constitution guarantees the right to inherit family property, which is immune from seizure and free of any public tax. However, there is as yet no implementing act on family property to fully apply that provision of the Constitution. | Toutefois, il n'existe encore aucune loi établissant spécifiquement le droit de la femme à décider librement et de manière responsable du nombre de ses enfants et de l'intervalle entre les naissances. |
4. If proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds. | 4. Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé. |
5. If such proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds. | 5. Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé. |
Hypoglycaemic seizure, hyperglycaemia, hyperlipidaemia , obesity | Convulsion hypoglycémique, hyperglycémie, hyperlipidémie , obésité |
Syncope Seizure Transient global amnesia | Syncope Convulsions Amnésie transitoire |
Seizure and freezing of assets | Saisie et gel des avoirs |
unlawful seizure of aircraft ships, | détournement d'avion ou de navire, |
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