la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume Uni.	Protocol 2
En 1555, ses biens sont hypothéqués et son château menacé de saisie.	By 1555, his goods were fully mortgaged and the Château de Roberval was threatened with seizure.
Demandes de saisie ou de confiscation de biens ou de recettes émanant d'un autre État partie	Requests received from another State party for seizure or confiscation of goods or proceeds
Les installations et les biens de l EUCAP ne peuvent faire l objet d aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d exécution.	EUCAP s facilities and assets shall be immune from search, requisition, attachment or execution.
Le Procureur général serait aussi habilité à solliciter une ordonnance de saisie conservatoire afin d'empêcher toute personne de céder ces biens ou de négocier tout droit sur ces biens.	The Director of Public Prosecutions would also be empowered to apply for a restraint order to prevent any person from disposing of or otherwise dealing with any interest in that property.
Techniques de traçabilité des biens et fonds appartenant à des délinquants en vue de leur saisie et de leur confiscation?	The Portuguese penal procedure legislation already contains special instruments on the investigation of offences of terrorism, and, in most recent years, specific legislation on the protection of witnesses was approved (Law no.
Techniques de traçabilité des biens et fonds appartenant à des délinquants en vue de leur saisie et de leur confiscation?	techniques for tracing criminal properties and funds with a view to their seizure and confiscation.
Nous pouvons accéder à des demandes de recherche, de saisie et de confiscation de biens à l apos occasion de délits.	We can execute requests for search and seizure and confiscation of property in respect of offences.
Aucune mesure de contrainte postérieure au jugement, telle que saisie, saisie arrêt ou saisie exécution, ne peut être prise contre des biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État excepté si et dans la mesure où	No post judgment measures of constraint, such as attachment, arrest or execution, against property of a State may be taken in connection with a proceeding before a court of another State unless and except to the extent that
Ces textes comblent également les lacunes des lois précédentes concernant la corruption, la saisie des biens et la conspiration.	It also eliminates loopholes in earlier statutes with respect to corruption, asset seizure and conspiracy.
Le Bureau central des hypothèques est également dépositaire du registre des hypothèques et des décisions de saisie de biens immobiliers des tribunaux locaux.	Hypothec registers of the local courts register of mortgages and property seizure acts.
a.1) Saisie et confiscation des biens et des produits des infractions énoncées à l'alinéa a de l'article 7 a) du Protocole facultatif	Seizure and confiscation of goods and proceeds referred to in Art. 7 (a) of the Optional Protocol
Il est interdit de procéder à une saisie de biens au titre des mesures de lutte contre le terrorisme sans être muni d'un mandat délivré régulièrement.	Property may not be seized as part of counter terrorism measures without warrants issued on the basis of sufficient cause.
Les activités consistaient en des réunions d'experts et des ateliers sur la protection des témoins, la saisie des biens et le crime organisé.	Activities consisted of expert meetings and workshops on witness protection, assets forfeiture and organised crime
À ce jour, la Chine n'a reçu aucune demande de saisie ou de confiscation de biens ou du produit d'activités criminelles présentée par un autre État partie.	To date, China has not received any request from another State party for seizure or confiscation of goods or proceeds as provided for under the Optional Protocol.
5. Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.	5. If such proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds.
La saisie clé, la saisie rapide, la saisie ferme et la pincée fine.	I had the key grip, I had a chuck grip, I had a power grasp and I had a fine pinch.
Il ne peut être procédé antérieurement au jugement à aucune mesure de contrainte, telle que saisie ou saisie arrêt, contre les biens d'un État en relation avec une procédure devant un tribunal d'un autre État, excepté si et dans la mesure où	No pre judgment measures of constraint, such as attachment or arrest, against property of a State may be taken in connection with a proceeding before a court of another State unless and except to the extent that
f) Les termes gel ou saisie désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente	(f) Freezing or seizure shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority
4. Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.	4. If proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds.
f) On entend par gel ou saisie l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente	(f) Freezing or seizure shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority
La juste valeur n'est donc pas le montant qu une entité recevrait ou payerait dans une transaction contrainte, une liquidation involontaire, ou une vente de biens sur saisie.	Fair value is not, therefore, the amount that an entity would receive or pay in a forced transaction, involuntary liquidation or distress sale.
Mesures d'ordre législatif, judiciaire et administratif prises pour la saisie et la confiscation des biens ou produits visés à l'article 7 a) du Protocole facultatif	Legislative, judicial and administrative measures adopted for the seizure and confiscation of goods and proceeds referred to in article 7 (a) of the Optional Protocol
La possibilité devrait être donnée aux acheteurs des biens et services de corriger les erreurs de saisie commises dans une phase préalable à la confirmation de l'acceptation (double clic).	Purchasers of goods and services should have the opportunity to correct input errors immediately prior to confirmation of acceptance (double click).
Saisie de texte	Text Entry
Méthode de saisie	Input Method
zone de saisie	entry
Saisie de texte	Typing text
Saisie de texte	Enter Text
Moniteur de saisie	Typing Monitor
Pause de saisie	Typing Break
Méthodes de saisie	Input Methods
Saisie de texte	Input Text
Saisie de données	twenty
Saisie de données	Data entry
De plus, le projet de loi traite de la question de la saisie des biens que les criminels possèdent et qui sont liés au crime, ainsi qu'aux modalités y afférentes	It also provides for new techniques for the execution of letters rogatory that take into account the speed with which this can be performed through the use of the Internet and deals with the question of the seizure of things connected with the offence that are in the possession of offenders and the manner of disposal thereof
Mettre en place un mécanisme d'enquêtes financières axé sur la recherche, la saisie et la confiscation des biens issus de la criminalité organisée et le renforcer de manière effective.	Continue constructive dialogue related to the situation at the central (Transnistrian) segment of the Republic of Moldova Ukraine border with all relevant counterparts
D'ailleurs, quiconque néglige de payer une pension alimentaire se rend coupable d'un délit en vertu du code pénal et, au civil, ses biens peuvent faire l'objet d'une saisie.	Indeed, failure to pay alimony was an indictable offence under the Penal Code, while under civil law, the assets of a father who failed to pay child support could be confiscated to enforce such payment.
Saisie	Typing
saisie	typing
saisie	typewriting
saisie	type
Saisie	Input
L assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d amendes, l arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par le présent accord.	Assistance to recover duties, taxes or fines, or the arrest or detention of any person or seizure or detention of property is not covered by this Agreement.
La police somalie sera saisie, aux fins d apos enquête, de tous les cas d apos infraction sur les biens qui ne seraient pas du ressort de l apos Equipe.	All property crimes not under the jurisdiction of the team will be directed to the Somali police for investigation.

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