Traduction de "la saisie de biens" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Biens - traduction : Saisie - traduction : Saisie - traduction : La saisie de biens - traduction : Biens - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume Uni. | Protocol 2 |
| En 1555, ses biens sont hypothéqués et son château menacé de saisie. | By 1555, his goods were fully mortgaged and the Château de Roberval was threatened with seizure. |
| Demandes de saisie ou de confiscation de biens ou de recettes émanant d'un autre État partie | Requests received from another State party for seizure or confiscation of goods or proceeds |
| Ces textes comblent également les lacunes des lois précédentes concernant la corruption, la saisie des biens et la conspiration. | It also eliminates loopholes in earlier statutes with respect to corruption, asset seizure and conspiracy. |
| Les installations et les biens de l EUCAP ne peuvent faire l objet d aucune perquisition, réquisition, saisie ou mesure d exécution. | EUCAP s facilities and assets shall be immune from search, requisition, attachment or execution. |
| Aucune mesure de contrainte postérieure au jugement, telle que saisie, saisie arrêt ou saisie exécution, ne peut être prise contre des biens d'un État en relation avec une procédure intentée devant un tribunal d'un autre État excepté si et dans la mesure où | No post judgment measures of constraint, such as attachment, arrest or execution, against property of a State may be taken in connection with a proceeding before a court of another State unless and except to the extent that |
| Le Procureur général serait aussi habilité à solliciter une ordonnance de saisie conservatoire afin d'empêcher toute personne de céder ces biens ou de négocier tout droit sur ces biens. | The Director of Public Prosecutions would also be empowered to apply for a restraint order to prevent any person from disposing of or otherwise dealing with any interest in that property. |
| Techniques de traçabilité des biens et fonds appartenant à des délinquants en vue de leur saisie et de leur confiscation? | The Portuguese penal procedure legislation already contains special instruments on the investigation of offences of terrorism, and, in most recent years, specific legislation on the protection of witnesses was approved (Law no. |
| Techniques de traçabilité des biens et fonds appartenant à des délinquants en vue de leur saisie et de leur confiscation? | techniques for tracing criminal properties and funds with a view to their seizure and confiscation. |
| Nous pouvons accéder à des demandes de recherche, de saisie et de confiscation de biens à l apos occasion de délits. | We can execute requests for search and seizure and confiscation of property in respect of offences. |
| La saisie clé, la saisie rapide, la saisie ferme et la pincée fine. | I had the key grip, I had a chuck grip, I had a power grasp and I had a fine pinch. |
| Les activités consistaient en des réunions d'experts et des ateliers sur la protection des témoins, la saisie des biens et le crime organisé. | Activities consisted of expert meetings and workshops on witness protection, assets forfeiture and organised crime |
| Mettre en place un mécanisme d'enquêtes financières axé sur la recherche, la saisie et la confiscation des biens issus de la criminalité organisée et le renforcer de manière effective. | Continue constructive dialogue related to the situation at the central (Transnistrian) segment of the Republic of Moldova Ukraine border with all relevant counterparts |
| Le Bureau central des hypothèques est également dépositaire du registre des hypothèques et des décisions de saisie de biens immobiliers des tribunaux locaux. | Hypothec registers of the local courts register of mortgages and property seizure acts. |
| f) Les termes gel ou saisie désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente | (f) Freezing or seizure shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority |
| f) On entend par gel ou saisie l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente | (f) Freezing or seizure shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority |
| À ce jour, la Chine n'a reçu aucune demande de saisie ou de confiscation de biens ou du produit d'activités criminelles présentée par un autre État partie. | To date, China has not received any request from another State party for seizure or confiscation of goods or proceeds as provided for under the Optional Protocol. |
| Mesures d'ordre législatif, judiciaire et administratif prises pour la saisie et la confiscation des biens ou produits visés à l'article 7 a) du Protocole facultatif | Legislative, judicial and administrative measures adopted for the seizure and confiscation of goods and proceeds referred to in article 7 (a) of the Optional Protocol |
| La possibilité devrait être donnée aux acheteurs des biens et services de corriger les erreurs de saisie commises dans une phase préalable à la confirmation de l'acceptation (double clic). | Purchasers of goods and services should have the opportunity to correct input errors immediately prior to confirmation of acceptance (double click). |
| a.1) Saisie et confiscation des biens et des produits des infractions énoncées à l'alinéa a de l'article 7 a) du Protocole facultatif | Seizure and confiscation of goods and proceeds referred to in Art. 7 (a) of the Optional Protocol |
| 5. Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé. | 5. If such proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds. |
| De plus, le projet de loi traite de la question de la saisie des biens que les criminels possèdent et qui sont liés au crime, ainsi qu'aux modalités y afférentes | It also provides for new techniques for the execution of letters rogatory that take into account the speed with which this can be performed through the use of the Internet and deals with the question of the seizure of things connected with the offence that are in the possession of offenders and the manner of disposal thereof |
| L assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d amendes, l arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par le présent accord. | Assistance to recover duties, taxes or fines, or the arrest or detention of any person or seizure or detention of property is not covered by this Agreement. |
| La juste valeur n'est donc pas le montant qu une entité recevrait ou payerait dans une transaction contrainte, une liquidation involontaire, ou une vente de biens sur saisie. | Fair value is not, therefore, the amount that an entity would receive or pay in a forced transaction, involuntary liquidation or distress sale. |
| La saisie | seizure |
| La saisie ? | He just took him. |
| la saisie de la commande | inputting the order |
| Il ne peut être procédé antérieurement au jugement à aucune mesure de contrainte, telle que saisie ou saisie arrêt, contre les biens d'un État en relation avec une procédure devant un tribunal d'un autre État, excepté si et dans la mesure où | No pre judgment measures of constraint, such as attachment or arrest, against property of a State may be taken in connection with a proceeding before a court of another State unless and except to the extent that |
| 4. Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé. | 4. If proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds. |
| Il est interdit de procéder à une saisie de biens au titre des mesures de lutte contre le terrorisme sans être muni d'un mandat délivré régulièrement. | Property may not be seized as part of counter terrorism measures without warrants issued on the basis of sufficient cause. |
| Démarrer la méthode de saisie | Start Input Method |
| Agrandir la fenêtre de saisie | Enlarge input window |
| Arrêter la saisie de l'échéance. | Cancel processing of schedule entry. |
| Sélectionner la méthode de saisie | Select IM |
| Effacer la saisie | Clear input |
| La police somalie sera saisie, aux fins d apos enquête, de tous les cas d apos infraction sur les biens qui ne seraient pas du ressort de l apos Equipe. | All property crimes not under the jurisdiction of the team will be directed to the Somali police for investigation. |
| Zone de saisie de la recherche | Search entry |
| Rappel de la pause de saisie | Typing Break Reminder |
| Une résistance sociale généralisée à la saisie par les créanciers des biens des débiteurs en cas de non paiement a signifié que les saisies ont rarement été poussées à l'extrême. | Widespread social resistance to creditors claims on debtors property for non payment has meant that foreclosure has rarely been carried to extremes. |
| Personnaliser la méthode de saisie UIM | Customize uim input method environment |
| Limitation de la saisie sur salaires | Limitation on seizure of wage credit |
| Objet Destination de la drogue saisie | Subject Confiscated drugs |
| Changer la valeur de la saisie sélectionnée. | Change the security information of the selected entry. |
| Traduire pendant la saisie | Translate as you type |
| La saisie sur ordinateur | Language input on computers |
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