Translation of "seizure of property" to French language:


  Dictionary English-French

Property - translation : Seizure - translation : Seizure of property - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Part 8 deals with seizure and forfeiture property.
La partie 8 traite de la saisie et de la confiscation.
the seizure by the plaintiff of property situated in the United Kingdom.
Lieu de la juridiction
This is a glaring example of ethnic cleansing and unlawful seizure of property.
Il s apos agit d apos un cas manifeste de nettoyage ethnique et d apos appropriation illégale de biens.
Hypothec registers of the local courts register of mortgages and property seizure acts.
Le Bureau central des hypothèques est également dépositaire du registre des hypothèques et des décisions de saisie de biens immobiliers des tribunaux locaux.
Local government funding, through the seizure and resale of property, was reaching its limits.
Le financement du gouvernement local a atteint ses limites, par la saisie et la revente de propriété.
We can execute requests for search and seizure and confiscation of property in respect of offences.
Nous pouvons accéder à des demandes de recherche, de saisie et de confiscation de biens à l apos occasion de délits.
Similarly, the new Code of Criminal Procedures allowed the seizure of such proceeds and property (art.
En outre, le nouveau Code de procédure pénale permettait de saisir de tels produits et biens (art.
It could be a rampart against property seizure but at the same time a focus of underdevelopment.
Elle peut être un rempart contre la dépossession foncière mais en même temps un foyer de sous développement.
While rural areas were ruined by land seizure, urban areas were threatened by property bubbles.
Alors que les zones rurales ont été pillées de par ces confiscations foncières, les zones urbaines ont, elles, été menacées par les bulles immobilières.
attachment means the seizure of property of a disputing party to secure or ensure the satisfaction of an award
impose des limitations concernant
This, in addition to the seizure of his Frascati property by the French, caused him to descend into poverty.
Il est même réduit à la pauvreté par la confiscation de ses propriétés de Frascati par les Français.
Sweeping emergency regulations remain in place, arming the security forces with expansive powers of search, arrest, and seizure of property.
Des mesures importantes de l état d urgence restent en place et donnent des pouvoirs étendus aux forces de sécurité pour ce qui est des perquisitions, arrestations et saisies de propriétés.
Nervous System Seizure, febrile seizure
Système nerveux Convulsions fébriles ou non.
From a juridical point of view all real rights are registered in the Real Property Register, except for mortgage rights, which are registered in the Mortgage Register. Property seizures are registered in the Register of Property Seizure Acts.
D'un point de vue juridique, tous les droits sont enregistrés au registre des biens immobiliers, sauf les droits d'hypothèque, qui le sont au registre des hypothèques  quant aux saisies de biens immobiliers, elles sont enregistrées au registre correspondant.
seizure
La saisie
Private property would remain the foundation for ensuring a prosperous economy, ruling out the current practice of land seizure by the state without compensation.
La propriété privée resterait le pilier d une économie prospère, et la pratique actuelle consistant à saisir des terres sans compensation serait abandonnée.
To avoid overlaps, the system could be redesigned to connect the Mortgage Register, the Register of Property Seizure Acts and the Real Property Register into a single database The address register should be developed.
b) D'appliquer la même politique tarifaire au secteur privé, et au secteur public, afin de garantir une utilisation efficace de l'information, étant donné que sa fourniture gratuite est à l'origine d'une utilisation abusive et inefficace 
The property and assets of the Bank shall not be liable to attachment or to seizure by way of execution except by decision of a court .
Il établit les incompatibilités éventuelles avec les fonctions d' administrateur et de suppléant .
The property and assets of the Bank shall not be liable to attachment or to seizure by way of execution except by decision of a court.
Les biens et avoirs de la Banque ne peuvent être saisis ou soumis à exécution forcée que par décision de justice.
Later, prior to the American Civil War, this flag was carried by Floridian militiamen in Pensacola during the seizure of U.S. property in that city.
Plus tard, avant la guerre de Sécession, ce drapeau était porté par la milice de Floride dans Pensacola lors de la saisie des propriétés fédérales dans cette ville.
(f) Freezing or seizure shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority
f) Les termes gel ou saisie désignent l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente
(f) Freezing or seizure shall mean temporarily prohibiting the transfer, conversion, disposition or movement of property or temporarily assuming custody or control of property on the basis of an order issued by a court or other competent authority
f) On entend par gel ou saisie l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d'assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d'un tribunal ou d'une autre autorité compétente
Seizure in clinical trials, uncommon cases of seizure were reported during treatment with aripiprazole.
Convulsions dans les études cliniques menées préalablement à la mise sur le marché, des cas peu fréquents de convulsions ont été rapportés au cours du traitement par l'aripiprazole.
Convulsion (seizure)
Convulsions (crises d épilepsie)
Seizure, syncope
Convulsions, syncopes
Seizure payments
Les Parties devraient, conformément à leur droit interne, envisager d'adopter les mesures législatives et autres nécessaires pour autoriser les autorités compétentes à percevoir du producteur, du fabricant, du distributeur, de l'importateur ou de l'exportateur de tabac, de produits du tabac et ou de matériel de fabrication saisis un montant proportionné aux taxes et aux droits qui n'ont pas été perçus.
Seizure payments
Élimination ou destruction
Assistance to recover duties, taxes or fines, or the arrest or detention of any person or seizure or detention of property is not covered by this Agreement.
L assistance pour le recouvrement de droits, de taxes ou d amendes, l arrestation et la détention de personnes, la saisie et la confiscation de biens ne sont pas couvertes par le présent accord.
Seizure and freezing of assets
Saisie et gel des avoirs
unlawful seizure of aircraft ships,
détournement d'avion ou de navire,
unlawful seizure of aircraft ships
détournement d'aéronef ou de navire
The Constitution guarantees the right to inherit family property, which is immune from seizure and free of any public tax. However, there is as yet no implementing act on family property to fully apply that provision of the Constitution.
Toutefois, il n'existe encore aucune loi établissant spécifiquement le droit de la femme à décider librement et de manière responsable du nombre de ses enfants et de l'intervalle entre les naissances.
It also manages the Register of Wills, the Register of Property Seizure Acts, the Register of Marriage Settlements, and the Register of Leasing, Sale and Purchase by Instalment Contracts.
Il gère également le registre des testaments, le registre des décisions de saisie de biens immobiliers, le registre des contrats de mariage et le registre des contrats de location, de vente et d'achat à tempérament.
Members also expressed concern that censorship might on occasions be applied in an excessive manner, as for example in the seizure of personal property at Customs posts.
Ils ont également constaté avec inquiétude que la censure pouvait être appliquée de façon excessive, par exemple, lorsque des objets personnels étaient saisis aux postes de douanes.
4. If proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds.
4. Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
5. If such proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds.
5. Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.
Confiscation and seizure
Confiscation et saisie
Seizure, peripheral neuropathy
Convulsions, neuropathie périphérique
Limitation on seizure of wage credit
Limitation de la saisie sur salaires
order the seizure or delivery up of the goods suspected of infringing an intellectual property right so as to prevent their entry into or movement within the channels of commerce.
ordonner la saisie ou la remise des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
Headache Dizziness Somnolence, Hypoaesthesia Cerebrovascular accident, Syncope Transient ischaemic attack, Seizure, Seizure recurrence
Sensations vertigineuses Somnolence, Hypoesthésie Accident vasculaire cérébral, Syncope Accident ischémique transitoire, Crise d épilepsie, Récidive de crise d épilepsie
Headache Dizziness Somnolence, Hypoaesthesia Cerebrovascular accident, Syncope Transient ischaemic attack, Seizure, Seizure recurrence
Sensations vertigineuses Somnolence, Hypoesthésie Accident vasculaire cérébral, Syncope
In patients with more than one seizure type, the observed benefit of control for one seizure type should be weighed against any observed worsening in another seizure type.
Chez les patients présentant plusieurs types de crise, le bénéfice observé sur le contrôle d un type de crise doit être pondéré face à une aggravation d un autre type de crise.
That book seizure had been the only such seizure, and was under appeal in the Court of Appeals.
La saisie de ce livre, la seule du genre, est l'objet d'un recours devant la Cour d'appel.
I had a seizure.
J'ai eu une attaque cardiaque.

 

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