Translation of "tax dumping" to French language:
Dictionary English-French
Examples (External sources, not reviewed)
Lastly, prior tax harmonisation is still not included in these texts, which means we are once again opening the way to fiscal dumping. | Enfin, l'harmonisation fiscale préalable est encore absente de ces textes, de sorte qu'on ouvre une fois de plus la porte au dumping fiscal. |
Magnitude of dumping and recovery from past dumping | Ampleur du dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping |
Dumping?! | Laisser tomber ?! |
DUMPING | En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base. |
Magnitude of dumping margin and recovery from past dumping | Ampleur du dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping |
Magnitude of the dumping margin and recovery from past dumping | Les niveaux de stock des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée |
The dumping margins are specified above in the dumping section. | Les marges de dumping sont précisées ci dessus dans la partie relative au dumping. |
Anti dumping | Antidumping |
Anti Dumping. | Antidumping. |
Dumping calculations | Calculs du dumping |
Dumping margin | Marge de dumping |
Magnitude of the dumping margin and effects of past dumping or subsidization | Importance de la marge de dumping et effets du dumping ou du subventionnement pratiqué dans le passé |
C. Ocean dumping | C. Immersion des déchets |
Dumping sky image | Copie de l'image du ciel |
Anti dumping measures | Actions contre le dumping |
Anti dumping policies | politique antidumping |
Anti Dumping Rules | Règles antidumping |
anti dumping rules | Les règles antidumping. |
anti dumping rules | les règles antidumping |
ANTI DUMPING MEASURES | Une société peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change le nom ou l'adresse de son entité. |
Dumping and subsidy | La Bosnie et Herzégovine aménage les monopoles d'État présentant un caractère commercial, de telle façon que, après l'entrée en vigueur du présent accord, soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Bosnie et Herzégovine. |
Dumping and subsidy | Si le respect du présent titre conduit |
Anti Dumping duty | Droit antidumping |
Countrywide dumping margin | Marge de dumping à l'échelle nationale |
Individual dumping margins | Marges de dumping individuelles |
Countrywide dumping margins | Marges de dumping à l échelle nationale |
This dumping margin is below the dumping margin found during the original investigation. | Cette marge de dumping est inférieure à celle qui avait été constatée lors de l'enquête initiale. |
The dumping margins are specified in the dumping part (recitals 25 and 50). | Les marges de dumping sont précisées dans la partie relative au dumping (considérants 25 et 50). |
We are moving towards transparency in the market place, which will reduce the traditional taboos relating to transference prices, dumping or tax evasion at our frontiers with third countries. | Non seulement cela bénéficie rait à la Chine, et donc à un continent immense, mais nous en profiterions également. |
The drugs and arms trades, illegal waste dumping, leaving consumers non plussed with poor quality products, banking secrecy and tax havens undoubtedly contribute to the much championed economic growth. | Le trafic de stupéfiants, le commerce des armes, les rejets illégaux de déchets, la duperie des consommateurs avec des produits de mauvaise qualité, le secret bancaire et les paradis fiscaux contribuent sans aucun doute à la croissance économique dont on nous fait si souvent valoir la nécessité. |
I would like to see more qualified majority voting on social and fiscal matters. This would be the only way to put an end to tax havens and dumping. | Je voudrais davantage de votes à la majorité qualifiée dans le domaine social et dans le domaine fiscal, ce serait le seul moyen de rompre avec les paradis fiscaux et le dumping. |
Dumping of radioactive waste | Déversement de déchets radioactifs |
To prevent 'social dumping'. | 4. aider les petites et moyennes entreprises à mettre en oeuvre les mesures d'hygiène et de sécurité |
I'm dumping my fighter. | Je me débarrasse de mon boxeur. |
Definitive anti dumping measures | Toutefois, comme le maïs n'est pas la matière première de base pour tous les producteurs de l'Union, il a été jugé approprié de revoir la variable d'indexation pour la consommation de matières premières afin de mieux rendre compte de la consommation moyenne pondérée de maïs de l'industrie de l'Union et de l'évolution du prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union dans son ensemble. |
Definitive anti dumping duty | Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de surveiller de manière efficace le respect des engagements par les entreprises, lorsque la demande de mise en libre pratique est présentée à l'autorité douanière pertinente, l'exonération du droit antidumping est soumise |
Definitive anti dumping duty ( ) | JO L 323 du 3.12.2008, p. 62. |
Proposed anti dumping duty | Droit AD proposé |
THE ANTI DUMPING DUTY | DROIT ANTIDUMPING |
Residual dumping margin 15,9 | Marge de dumping résiduelle 15,9 |
Country wide dumping margin | Marge de dumping à l'échelle nationale |
Magnitude of dumping margin | Importance de marge de dumping |
Residual dumping margin 98,5 . | Marge résiduelle de dumping 98,5 . |
Dumping during the IP | Dumping pendant la période d enquête |
Residual dumping margin 120 | Marge résiduelle de dumping 120 |
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