Translation of "tax dumping" to French language:


  Dictionary English-French

Dumping - translation : Tax dumping - translation :

  Examples (External sources, not reviewed)

Lastly, prior tax harmonisation is still not included in these texts, which means we are once again opening the way to fiscal dumping.
Enfin, l'harmonisation fiscale préalable est encore absente de ces textes, de sorte qu'on ouvre une fois de plus la porte au dumping fiscal.
Magnitude of dumping and recovery from past dumping
Ampleur du dumping et rétablissement à la suite de pratiques antérieures de dumping
Dumping?!
Laisser tomber ?!
DUMPING
En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.
Magnitude of dumping margin and recovery from past dumping
Ampleur du dumping et rétablissement à la suite de pratiques de dumping
Magnitude of the dumping margin and recovery from past dumping
Les niveaux de stock des producteurs de l'Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée
The dumping margins are specified above in the dumping section.
Les marges de dumping sont précisées ci dessus dans la partie relative au dumping.
Anti dumping
Antidumping
Anti Dumping.
Antidumping.
Dumping calculations
Calculs du dumping
Dumping margin
Marge de dumping
Magnitude of the dumping margin and effects of past dumping or subsidization
Importance de la marge de dumping et effets du dumping ou du subventionnement pratiqué dans le passé
C. Ocean dumping
C. Immersion des déchets
Dumping sky image
Copie de l'image du ciel
Anti dumping measures
Actions contre le dumping
Anti dumping policies
politique antidumping
Anti Dumping Rules
Règles antidumping
anti dumping rules
Les règles antidumping.
anti dumping rules
les règles antidumping
ANTI DUMPING MEASURES
Une société peut demander l'application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change le nom ou l'adresse de son entité.
Dumping and subsidy
La Bosnie et Herzégovine aménage les monopoles d'État présentant un caractère commercial, de telle façon que, après l'entrée en vigueur du présent accord, soit assurée, dans les conditions d'approvisionnement et de débouchés, l'exclusion de toute discrimination entre les ressortissants des États membres et ceux de la Bosnie et Herzégovine.
Dumping and subsidy
Si le respect du présent titre conduit
Anti Dumping duty
Droit antidumping
Countrywide dumping margin
Marge de dumping à l'échelle nationale
Individual dumping margins
Marges de dumping individuelles
Countrywide dumping margins
Marges de dumping à l échelle nationale
This dumping margin is below the dumping margin found during the original investigation.
Cette marge de dumping est inférieure à celle qui avait été constatée lors de l'enquête initiale.
The dumping margins are specified in the dumping part (recitals 25 and 50).
Les marges de dumping sont précisées dans la partie relative au dumping (considérants 25 et 50).
We are moving towards transparency in the market place, which will reduce the traditional taboos relating to transference prices, dumping or tax evasion at our frontiers with third countries.
Non seulement cela bénéficie rait à la Chine, et donc à un continent immense, mais nous en profiterions également.
The drugs and arms trades, illegal waste dumping, leaving consumers non plussed with poor quality products, banking secrecy and tax havens undoubtedly contribute to the much championed economic growth.
Le trafic de stupéfiants, le commerce des armes, les rejets illégaux de déchets, la duperie des consommateurs avec des produits de mauvaise qualité, le secret bancaire et les paradis fiscaux contribuent sans aucun doute à la croissance économique dont on nous fait si souvent valoir la nécessité.
I would like to see more qualified majority voting on social and fiscal matters. This would be the only way to put an end to tax havens and dumping.
Je voudrais davantage de votes à la majorité qualifiée dans le domaine social et dans le domaine fiscal, ce serait le seul moyen de rompre avec les paradis fiscaux et le dumping.
Dumping of radioactive waste
Déversement de déchets radioactifs
To prevent 'social dumping'.
4. aider les petites et moyennes entreprises à mettre en oeuvre les mesures d'hygiène et de sécurité
I'm dumping my fighter.
Je me débarrasse de mon boxeur.
Definitive anti dumping measures
Toutefois, comme le maïs n'est pas la matière première de base pour tous les producteurs de l'Union, il a été jugé approprié de revoir la variable d'indexation pour la consommation de matières premières afin de mieux rendre compte de la consommation moyenne pondérée de maïs de l'industrie de l'Union et de l'évolution du prix non préjudiciable de l'industrie de l'Union dans son ensemble.
Definitive anti dumping duty
Afin de permettre à la Commission et aux autorités douanières de surveiller de manière efficace le respect des engagements par les entreprises, lorsque la demande de mise en libre pratique est présentée à l'autorité douanière pertinente, l'exonération du droit antidumping est soumise
Definitive anti dumping duty ( )
JO L 323 du 3.12.2008, p. 62.
Proposed anti dumping duty
Droit AD proposé
THE ANTI DUMPING DUTY
DROIT ANTIDUMPING
Residual dumping margin 15,9
Marge de dumping résiduelle 15,9
Country wide dumping margin
Marge de dumping à l'échelle nationale
Magnitude of dumping margin
Importance de marge de dumping
Residual dumping margin 98,5 .
Marge résiduelle de dumping 98,5 .
Dumping during the IP
Dumping pendant la période d enquête
Residual dumping margin 120
Marge résiduelle de dumping 120

 

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