La Commission européenne a rendu une décision le 13 décembre 2006.	A Decision was issued by the European Commission on 13 December 2006.
Si différente, juridiction qui a rendu la décision	If different, Court Tribunal giving the judgment
(décision du 12 mars 1997), le tribunal a rendu la décision ci après	(12.3.97) The Court held the following
Le 29 novembre 1995, elle a rendu une seconde décision après avoir réexaminé l'affaire, confirmant de nouveau sa décision initiale.	On 29 November 1995, the Commission released its second decision on reconsideration, again upholding the original decision.
Le Tribunal administratif a rendu, le 26 mars 1993, une décision favorable à cette requête.	On 26 March 1993, the Administrative Tribunal found in favour of this petition.
Le tribunal a par ailleurs toujours rendu sa décision en audience publique.	Moreover, the Regional Court handed down its judgement in open court.
(7) juridiction d origine la juridiction qui a rendu la décision à exécuter	(7) the term court of origin shall mean the court which has given the decision to be enforced
Tout au contraire, le processus de décision a été rendu plus complexe.	Instead, the decision process became more complicated.
(15) La révision d'une décision de ne pas poursuivre devrait être confiée à une personne ou à une autorité autre que celle qui a rendu la décision initiale.	(15) Any review of a decision not to prosecute should be carried out by a different person or authority to that which made the original decision.
Parallèlement à la présente décision, la Commission a rendu une nouvelle décision dans l'affaire WestLB, qui prenait en compte les critiques formulées par le Tribunal.	Alongside the present Decision, the Commission is adopting a new decision on WestLB which takes account of the Court's criticisms.
Le 4 septembre 2003, le tribunal régional de Budapest (Förvărosi Bíróság) a rendu une décision finale autorisant L. F.	On 4 September 2003, the Budapest Regional Court (Főrvărosi Bíróság) issued a final decision authorizing L.
Le 29 avril 2004, le procureur a rendu une décision ordonnant le placement en détention avant jugement de l'intéressé.	On 29 April 2004, the Prosecutor issued a decision ordering his pretrial detention.
La Commission a rendu sa décision finale en la matière en mai 2004.	The Commission reached its final decision on the matter in May 2004.
La Haute Cour de Justice a récemment rendu à cet égard une décision marquante (H.C.J. 5432 03, 5477 03, S.N.Y.	The High Court of Justice has recently made a landmark ruling in this area, (H.C.J 5432 03, 5477 03, S.Y.N.
Le 20 octobre 2004, la Commission a rendu une nouvelle décision prenant en compte les critiques formulées par le Tribunal.	On 20 October 2004, the Commission issued a new decision which took account of the Court's criticisms.
Avec une considération qui frise l ironie, Mohamed Coulibaly entre dans la danse et s en prend au juge qui a rendu cette décision	The judge should have at least reviewed the charges and removed the allegation of criminal conspiracy because it is absurd to be charged and then be freed.
h) juridiction d'origine désigne la juridiction qui a rendu la décision à reconnaître et à exécuter.	(h) 'court of origin means the court which has given the judgment to be recognised and enforced.
On a rendu l'océan malheureux on a rendu les gens malheureux, et on leur a donné une mauvaise santé.	We made the ocean unhappy we made people very unhappy, and we made them unhealthy.
Lorsqu'un tribunal des marques communautaires a rendu une décision passée en force de chose jugée sur une demande reconventionnelle en déchéance ou en nullité d'une marque communautaire, une copie de la décision est transmise à l'Office.	Where a Community trade mark court has given a judgment which has become final on a counterclaim for revocation or for in validity of a Community trade mark, a copy of the judgment shall be sent to the Office.
Néanmoins, sans motiver sa décision et avec une opinion dissidente, la Cour d apos appel a confirmé le jugement rendu en première instance.	Nevertheless, without substantiating its decision and with one dissenting opinion the Court of Appeal confirmed the Chirwas apos guilt and the sentence imposed on them.
2831 95 opposant Ido Alba à l'État d'Israël (décision du 24 septembre 1996), la Cour suprême a examiné un recours présenté contre une condamnation pour incitation au racisme et a rendu une décision qui constitue un précédent important.	The State of Israel (24.9.96) the Supreme Court considered an appeal against a conviction for incitement to racism and set an important precedent.
a) cette décision est incompatible avec un jugement ou une décision d'une autorité compétente relatif à cette matière, rendu dans l'État du droit duquel découle ce droit de propriété intellectuelle ou	a) that ruling is inconsistent with a judgment or a decision of a competent authority on that matter given in the State under the law of which the intellectual property right arose or
C'est notre responsabilité du dernier mot qui, au fond, a seulement rendu possible la décision du Conseil.	I hope that the European Court of Justice will accept this argument tomorrow.
Pour soulager les enfants allant à l école, la Haute Cour du pays a récemment rendu une décision visant à réduire les cartables des enfants.	To the relief of school going children, the country's High Court recently issued a ruling aiming to lighten schoolbags for children.
On lui a rendu hommage avec une statue.	He's been honored with a statue now.
Tom a rendu une visite surprise à Marie.	Tom paid a surprise visit to Mary.
Elle a maintenant rendu légale une situation illégale.	It has now legalised an illegal situation.
considérant que le médiateur européen a rendu publique une décision dans le cadre d' une enquête de sa propre initiative sur l' accès du public aux documents ( 2 )	Whereas the European Ombudsman issued a Decision in the own initiative inquiry into public access to documents ( 2 )
Une solution technique, donc, qui a rendu possible une solution politique.	So a technical solution has paved the way for a political solution.
Elle lui a rendu visite une fois par an.	She visited him once a year.
Votre vieil ami vous a rendu une visite éclair.	Rather a brief visit, your old school friend is making.
Le 15 septembre 1986, le Tribunal constitutionnel a rendu une décision en faveur de l apos auteur, par laquelle il a ordonné la suspension de l apos application de la décision du Contrôleur et déclaré le licenciement inconstitutionnel.	By judgement of 15 September 1986, the Constitutional Court decided in the author apos s favour, ordering the suspension of the Comptroller apos s Resolution, and declaring the dismissal order to be unconstitutional.
Ceux qui font référence à une décision d'une commission parlementaire ou d'un avis rendu à la présidence ou ceux qui ignorent cette décision et veulent lancer une action parallèle ?	Is it those who make reference to a decision by a parliamentary committee or an opinion addressed to the presidency, or those who ignore that decision and want to start a parallel action?
A rendu.	Did.
La Commission du tracé de la frontière a rendu sa décision finale et juridiquement contraignante le 13 avril 2002.	The Boundary Commission rendered its final and binding legal decision on 13 April 2002.
La façon dont il sera rendu compte de cela sera déterminée par une décision de la Conférence des Parties.	How this reporting will be undertaken would determined by decision of the Conference of the Parties.
(') Délégation du pouvoir de décision à une commission cf. procèsverbal. (') Cf. compte rendu in extenso des débats du 16.1.89	Debate on topical and urgent subjects of major import ance (announcement of motions for resolutions tabled) see Minutes.
Chaque Partie accorde à la personne qui demande une décision anticipée le même traitement que celui qu'elle a accordé à toute autre personne à l'égard de laquelle elle a rendu une décision anticipée, pourvu que les faits et circonstances soient identiques à tous égards importants.	Each Party may deliver to the arbitrators and to the other Party a supplementary written submission concerning any matter that arose during the hearing within 10 working days of the date of the hearing.
Le 25 novembre 2004, le Tribunal de la sûreté de l'État (d'exception) a rendu une deuxième décision ordonnant la libération M. El Derini (affaire n 35961 2004).	On 25 November 2004, the State Security Emergency Court issued a second decision ordering the release of Mr. El Derini (case No.
La Cour fédérale peut intervenir lorsqu'il lui est démontré qu'un organe administratif a commis une erreur de compétence, a rendu une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit, que celle ci soit manifeste ou non au vu du dossier, a rendu une décision ou une ordonnance fondée sur une conclusion de fait erronée, tirée de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments dont elle disposait ou a agi de toute autre façon contraire à la loi.	The Federal Court may intervene if it is satisfied that an administrative body has made an error of jurisdiction erred in law in making a decision or an order, whether or not the error appears on the face of the record based its decision or order on an erroneous finding of fact that it made in a perverse or capricious manner or without regard for the material before it or acted in any other way that was contrary to law.
Google a rendu disponible une API de données de transit.	Google has made available transit data API.
Google a rendu disponible une API de données de transit.	Google has made available transit data APl.
Il apparaît qu'il en est résulté que le Présidium de la Cour suprême a réexaminé l'affaire et a rendu une décision révisant la peine, ensuite de quoi l'auteur a été remis en liberté.	It transpires that, as a result of this process, the Presidium of the Supreme Court reviewed the author's case and ultimately revised his sentence, whereupon he was released from imprisonment.
Il apparaît qu'il en est résulté que le Présidium de la Cour suprême a réexaminé l'affaire et a rendu une décision révisant la peine, ensuite de quoi l'auteur a été remis en liberté.	It transpires that, as a result of this process, the Presidium of the Supreme Court reviewed the author's case and ultimately revised his sentence, whereupon he was released from imprisonment.
en Espagne le Juzgado de Primera Instancia qui a rendu la décision contestée, la Audiencia Provincial statuant sur le recours, ,	in Spain the Juzgado de Primera Instancia which issued the contested decision with the appeal to be solved by the Audiencia Provincial , ,

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