Traduction de "accès à la preuve" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Accès - traduction : Preuve - traduction : Preuve - traduction : Accès - traduction : Preuve - traduction : Preuve - traduction : Accès à la preuve - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs afin de recueillir la preuve d'irrégularités | to enter operators business premises in order to obtain evidence of irregularities |
Les modifications à la loi sur la preuve au Canada introduites par la loi antiterroriste permettent elles à un tribunal pénal de condamner une personne sur la base d'éléments de preuve auxquels l'intéressé n'a pas pleinement accès? | Do the amendments to the Canada Evidence Act introduced by the Anti Terrorism Act enable a criminal court to condemn a person on the basis of evidence to which that person does not have full access? Please indicate how often these provisions have been applied, and provide examples if possible (arts. |
b) Pendant le procès, la défense n'a pas eu accès aux éléments de preuve à la décharge de l'accusé dont disposait la partie poursuivante | (b) Exculpatory evidence in the hands of the prosecution was withheld from the defence at trial |
Accès à la profession et accès au marché | Access to the profession and market access |
La ventilation par classe était destinée à attribuer des valeurs différentes à certains types de preuve selon les difficultés éprouvées par les requérants à avoir accès aux pièces justificatives. | The streams were designed to allocate different values to certain types of evidence depending upon the obstacles faced by claimants in obtaining access to documentary evidence. |
Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties | Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties |
Les États devraient pouvoir accepter la version électronique comme preuve de l'inscription sur la Liste du fait notamment qu'ils peuvent avoir accès en permanence à la liste officielle grâce à l'Internet. | States should be able to accept this electronic version as proof of listing, particularly because they always can access the official List via the Internet. |
Nous arrivons même à montrer que ces traitements basés sur la preuve sont efficaces dans des communautés qui, historiquement, n'ont jamais eu accès à des soins en santé mentale. | We can even show that these evidence based treatments are effective in communities that, historically, have not had access to mental health care. |
Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôts | Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties |
Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôts | Standing facilities Marginal lending facility Deposit facility Reverse transactions Deposits Overnight Overnight Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties |
Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôt | Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties |
La preuve en est la proposition de libre accès aux marchés des pays les plus riches pour les produits agricoles des pays plus pauvres. | Evidence of this is the proposal for free access to the markets of the richest countries for the agricultural products of the poorer countries. |
b) Assistance concernant l apos accès à des détenus ou d apos autres personnes pouvant fournir des éléments de preuve ou faciliter les enquêtes | quot (b) Assisting in the availability of detained persons or others to give evidence or assist in investigations |
L' accès à la | Access to the marginal lending facility is granted through the national central bank in the Member State |
Accès à la culture | Access to culture |
Accès à la santé | Access to health |
ACCÈS À LA JUSTICE | ACCESS TO JUSTICE |
Accès à la terre | Access to land |
Accès à la Cour | Access to the Court |
Accès à la justice | Access to the courts |
Accès à la procédure | Access to the Procedure |
Accès à la justice | Acesso à justiça |
Accès à la justice | C. Access to Justice |
ACCÈS À LA CITOYENNETÉ | Access to citizenship |
accès à la documentation | Accessing documentation |
Accès à la profession | For all vehicles engaged in national transport already registered at the moment of entry into force of this Agreement, that Directive's provisions shall be implemented within 3 years of the entry into force of this Agreement. |
Accès à la profession | Council Directive 1999 35 EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro ro ferry and high speed passenger craft services (OJ EC L 138, 1.6.1999, p. 1). |
24 heures 24 heures Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties | Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties from the requirement to present sufficient underlying assets . |
VIII. Accès à la justice | VIII. Access to justice |
Accès à la Fonction Publique | Access to public service |
F. Accès à la technologie | F. Access to technology |
Accès à la configuration DCOP | DCOP Access to Settings |
Accès à la large bande | Access to broadband |
Accès à la protection consulaire | Access to consular protection |
Accès à la cour VIP | Access to the VIP courtyard |
E. Accès à la justice | E. Access to justice |
B. Accès à la mer | B. Access to the sea |
3.4 Accès à la justice | 3.4 Access to justice |
6.11 Accès à la santé. | 6.11 Access to health. |
8) Accès à la terre. | 8 Access to land |
Accès à la quantité additionnelle | Access to the additional quantity |
Dans la pratique, la sécurité de l'information était assurée à maints niveaux (accès au réseau, accès aux bases de données, accès au système de gestion des données, accès aux applications et aux différentes fonctions d'une même application, accès sécurisé à l'Internet). | In practice, security was implemented at multiple levels (such as network access, database access, application access, security functions within the applications and secure Internet access). |
Accès à la formation et à la qualification | Access to training and upgrading of skills |
Accès à la drogue et à l alcool | Access to drugs and alcohol |
accès à l interprétation et à la traduction, | access to interpretation and translation, |
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