Traduction de "accès à la preuve" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Accès - traduction : Preuve - traduction : Preuve - traduction : Accès - traduction : Preuve - traduction : Preuve - traduction : Accès à la preuve - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

d'avoir accès aux locaux professionnels des opérateurs afin de recueillir la preuve d'irrégularités
to enter operators business premises in order to obtain evidence of irregularities
Les modifications à la loi sur la preuve au Canada introduites par la loi antiterroriste permettent elles à un tribunal pénal de condamner une personne sur la base d'éléments de preuve auxquels l'intéressé n'a pas pleinement accès?
Do the amendments to the Canada Evidence Act introduced by the Anti Terrorism Act enable a criminal court to condemn a person on the basis of evidence to which that person does not have full access? Please indicate how often these provisions have been applied, and provide examples if possible (arts.
b) Pendant le procès, la défense n'a pas eu accès aux éléments de preuve à la décharge de l'accusé dont disposait la partie poursuivante
(b) Exculpatory evidence in the hands of the prosecution was withheld from the defence at trial
Accès à la profession et accès au marché
Access to the profession and market access
La ventilation par classe était destinée à attribuer des valeurs différentes à certains types de preuve selon les difficultés éprouvées par les requérants à avoir accès aux pièces justificatives.
The streams were designed to allocate different values to certain types of evidence depending upon the obstacles faced by claimants in obtaining access to documentary evidence.
Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties
Les États devraient pouvoir accepter la version électronique comme preuve de l'inscription sur la Liste du fait notamment qu'ils peuvent avoir accès en permanence à la liste officielle grâce à l'Internet.
States should be able to accept this electronic version as proof of listing, particularly because they always can access the official List via the Internet.
Nous arrivons même à montrer que ces traitements basés sur la preuve sont efficaces dans des communautés qui, historiquement, n'ont jamais eu accès à des soins en santé mentale.
We can even show that these evidence based treatments are effective in communities that, historically, have not had access to mental health care.
Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôts
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties
Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôts
Standing facilities Marginal lending facility Deposit facility Reverse transactions Deposits Overnight Overnight Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties
Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties Dépôt
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties
La preuve en est la proposition de libre accès aux marchés des pays les plus riches pour les produits agricoles des pays plus pauvres.
Evidence of this is the proposal for free access to the markets of the richest countries for the agricultural products of the poorer countries.
b) Assistance concernant l apos accès à des détenus ou d apos autres personnes pouvant fournir des éléments de preuve ou faciliter les enquêtes
quot (b) Assisting in the availability of detained persons or others to give evidence or assist in investigations
L' accès à la
Access to the marginal lending facility is granted through the national central bank in the Member State
Accès à la culture
Access to culture
Accès à la santé
Access to health
ACCÈS À LA JUSTICE
ACCESS TO JUSTICE
Accès à la terre
Access to land
Accès à la Cour
Access to the Court
Accès à la justice
Access to the courts
Accès à la procédure
Access to the Procedure
Accès à la justice
Acesso à justiça
Accès à la justice
C. Access to Justice
ACCÈS À LA CITOYENNETÉ
Access to citizenship
accès à la documentation
Accessing documentation
Accès à la profession
For all vehicles engaged in national transport already registered at the moment of entry into force of this Agreement, that Directive's provisions shall be implemented within 3 years of the entry into force of this Agreement.
Accès à la profession
Council Directive 1999 35 EC of 29 April 1999 on a system of mandatory surveys for the safe operation of regular ro ro ferry and high speed passenger craft services (OJ EC L 138, 1.6.1999, p. 1).
24 heures 24 heures Accès à la discrétion des contreparties Accès à la discrétion des contreparties
Access at the discretion of counterparties Access at the discretion of counterparties from the requirement to present sufficient underlying assets .
VIII. Accès à la justice
VIII. Access to justice
Accès à la Fonction Publique
Access to public service
F. Accès à la technologie
F. Access to technology
Accès à la configuration DCOP
DCOP Access to Settings
Accès à la large bande
Access to broadband
Accès à la protection consulaire
Access to consular protection
Accès à la cour VIP
Access to the VIP courtyard
E. Accès à la justice
E. Access to justice
B. Accès à la mer
B. Access to the sea
3.4 Accès à la justice
3.4 Access to justice
6.11 Accès à la santé.
6.11 Access to health.
8) Accès à la terre.
8 Access to land
Accès à la quantité additionnelle
Access to the additional quantity
Dans la pratique, la sécurité de l'information était assurée à maints niveaux (accès au réseau, accès aux bases de données, accès au système de gestion des données, accès aux applications et aux différentes fonctions d'une même application, accès sécurisé à l'Internet).
In practice, security was implemented at multiple levels (such as network access, database access, application access, security functions within the applications and secure Internet access).
Accès à la formation et à la qualification
Access to training and upgrading of skills
Accès à la drogue et à l alcool
Access to drugs and alcohol
accès à l interprétation et à la traduction,
access to interpretation and translation,

 

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