Traduction de "accepter la cession" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Cession - traduction : Accepter - traduction : Accepter la cession - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

3. La notification d'une cession subséquente vaut notification de toute cession antérieure.
3. Notification of a subsequent assignment constitutes notification of all prior assignments.
Dans une cession subséquente, la personne qui effectue la cession est le cédant et la personne à qui la cession est effectuée est le cessionnaire.
In the case of a subsequent assignment, the person that makes that assignment is the assignor and the person to which that assignment is made is the assignee.
Effets de la cession
Effects of assignment
Cession
Conveyancing
Le ministère des finances a fait usage de cette habilitation pour accepter la proposition du directoire de WAK, du 19 novembre 1990, de procéder à la cession au 2 janvier 1991.
The Ministry of Finance made use of this authorisation and accepted the offer made by WAK's executive board on 19 November 1990 to transfer the assets on 2 January 1991.
b) En cas de cession effectuée par le cessionnaire initial ou tout autre cessionnaire ( cession subséquente ), la personne qui effectue cette cession est le cédant et la personne à qui cette cession est effectuée est le cessionnaire.
(b) In the case of an assignment by the initial or any other assignee ( subsequent assignment ), the person who makes that assignment is the assignor and the person to whom that assignment is made is the assignee.
Limitations contractuelles de la cession
Contractual limitations on assignments
dont la contrepartie à la cession
of which counterparty in the
b) La notification de la cession ou les instructions de paiement peuvent porter sur des créances nées après la notification et la notification d'une cession subséquente vaut notification de toute cession antérieure.
(b) Notification of the assignment or a payment instruction may relate to receivables arising after notification and that notification of a subsequent assignment constitutes notification of all prior assignments.
Autres contreparties à la cession 2 .
other counterparties in the transfer 2 .
la comptabilisation des produits de cession
the recognition of gains on sales ( g )
Notification de la cession au débiteur
Notification of the debtor
REMARQUES GÉNÉRALES SUR LA CESSION D'ACTIFS
GENERAL OBSERVATIONS ON THE TRANSFER
LA CESSION DE WKA À LSH
TRANSFER OF WKA TO LSH
LA CESSION DE WAK À LSH
TRANSFER OF WAK TO LSH
le cas échéant , un acte de cession ( cessieakte ) , accompagné de la reconnaissance de la cession ( erkenning ) par le débiteur
if applicable , a deed of assignment ( cessieakte ) , together with the debtor 's recognition ( erkenning ) of the assignment
Cession de créances
Assignment of receivables
le cas échéant , un acte de cession ( cessie akte ) , accompagné de la reconnaissance de la cession ( Erkenning ) par le débiteur
of debt
Toutes les contreparties à la cession 3 .
All counterparties in the transfer 3 .
Droit de notifier la cession au débiteur
Right to notify the debtor
(a) la cession des activités de l'établissement
(a) the sale of business tool
lai pour la cession temporaire de droits
Deadline for temporary leasing of rights
Opérations de cession temporaire
Reverse transactions
Opérations de cession temporaire
Reverse transactions
opérations de cession temporaire .
RISK MANAGEMENT ISSUES The Eurosystem 's collateral framework aims , among other things , to translate the statutory requirement of adequate collateralisation into concrete tools and procedures that guarantee sufficient mitigation of the financial risks in reverse transactions .
Operations de cession temporaire .
Deposits
Opérations de cession temporaire
Reverse transactions
Opérations de cession temporaire
Reverse transactions
XI. CESSION DES ACTIFS
XI. DISPOSITION OF ASSETS
b) Travail en cession
(b) Assignment to an external contractor
3. Cession de créances
3. Assignment of claims
(a) cession des activités
(a) sale of business
Cession des certificats adhésion
Transfer of accession licences
Preuve de la date du contrat de cession
Proof of time of contract of assignment
Notification de la cession au débiteur en compte
Notification of the account debtor
(d) la cession d'actifs ou de branches d'activité.
(d) the sale of assets or of business lines.
Le deuxième grand domaine est la cession d'entreprises.
The second major area is the transfer of businesses.
Recette issue de la cession des activités salines
Sales price salt
La cession constituait donc l'utilisation commerciale la plus judicieuse.
Consequently, the transfer represented the commercially most sensible use of those assets.
Cession aux entreprises de construction 674 m2 135 EUR 90990 EUR cession à la commune 1077 m2 135 EUR 145395 EUR.
Transfer to the construction companies 674m2 135 90990 transfer to the municipality 1077m2 135 145395.
a) La présente Convention ne s'applique pas à ces types de cession ou à la cession de ces catégories de créance si le cédant est situé dans cet État à la date de la conclusion du contrat de cession et
(a) This Convention does not apply to such types of assignment or to the assignment of such categories of receivables if the assignor is located at the time of conclusion of the contract of assignment in such a State and
Les opérations de cession temporaire
Reverse transactions
Titrisation et cession de crédits
Securitisation and loan transfer
Opérations de cession temporaire Dépôts
Reverse transactions Deposits
Forme du contrat de cession
Form of a contract of assignment

 

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