Il faut adopter des directives imposant le silence sur les actes terroristes.

Un comité mixte doté de la personnalité juridique pourrait adopter des actes juridiques contraignant les trois AES à des interventions cohérentes, ainsi que des actes relatifs à des conglomérats.

Le conseil , réuni au niveau des ministres , devra adopter divers actes juridiques en vue du passage à la troisième phase .

3.2 La proposition de la Commission contient plus d'une dizaine de dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués.

Recommandation 52 Adopter une législation antidiscriminatoire condamnant tous les actes racistes et permettant aux personnes morales, comme les associations, d'intenter des procès pour actes racistes ou de s'y porter partie civile.

adopter d autres mesures techniques complétant ou modifiant certains éléments non essentiels des actes législatifs qui transposent les recommandations de la CPANE.

3.1.4 La Commission doit pouvoir adopter des actes selon la procédure de délégation de l article 290 du TFUE mentionnée au considérant 28.

En conséquence, le législateur établit les règles et principes fondamentaux et habilite la Commission à adopter des actes délégués concernant des modalités techniques plus détaillées.

3.5.2 L article 17 prévoit que la Commission peut adopter des actes délégués, en particulier pour modifier des actions spécifiques liées aux instruments financiers (article 17 2).

Convaincus en conséquence de la nécessité urgente d apos adopter des mesures appropriées et efficaces pour la prévention et la répression de tels actes,

4.12 Le CESE approuve l'initiative d'habiliter la Commission à adopter des actes délégués et l'encourage à poursuivre son suivi des développements et évolutions du marché du capital risque.

Lorsque le comité Commerce est habilité, en vertu de l'accord, à adopter des décisions ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de décision ou de recommandation .

L'unanimité des membres du Conseil, à l'exception du représentant du gouvernement danois, est requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l'unanimité.

En outre, la CE peut adopter des actes juridiques que sont tenus de respecter les Etats membres, les citoyens et les agents économiques. Il s'agit essentiellement

Conformément à l'article 22 dudit règlement, la Commission peut adopter des actes d exécution établissant des règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour leur adoption.

La Commission devrait dès lors être habilitée à adopter des actes délégués afin de déterminer quels règlements de la CEE ONU s appliqueront aux réceptions UE par type.

(22) La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l article 290 du traité aux fins de l actualisation des exigences techniques applicables aux virements et aux prélèvements.

Le Conseil , sur proposition du haut représentant , peut également adopter les mesures transitoires nécessaires concernant l' application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée .

Notons tout d'abord que le Parlement ne dispose pas d'une compétence exclusive pour adopter des actes constituant pour leurs destinataires des sources de droits et d'obligations, à l'instar des Parlements des Etats membres.

Le Conseil, sur proposition du ministre des affaires étrangères de l'Union, peut également adopter les mesures transitoires nécessaires concernant l'application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée.

C' est pourquoi, aujourd' hui plus que jamais, il est nécessaire d' adopter des mesures de lutte contre le terrorisme, en élaborant des propositions législatives destinées à sanctionner de tels actes.

adopter des DEE

L' unanimité des membres du Conseil , à l' exception du représentant du gouvernement danois , est requise pour les actes que le Conseil est appelé à adopter à l' unanimité .

5.5 Il conviendrait également de définir quantitativement et qualitativement la notion de détournement des échanges , en vertu de laquelle la Commission peut adopter des actes d'exécution annulant la suspension des droits à l'importation.

3.4 En conséquence, l'analyse de la proposition se révèle très complexe, la modification de ces 66 articles induisant au total quelque deux cents modifications du règlement (CE) n 1224 2009, qui confèrent à la Commission les compétences nécessaires pour adopter des actes délégués et des actes d'exécution.

Des actes ?

Il faudrait adopter des mesures concrètes pour renforcer la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et amener les coupables d'agressions à leur égard à répondre de leurs actes.

S ils entendent joindre la parole aux actes, les Européens devront toutefois adopter une vision unifiée, jusqu à présent manifestement absente de la politique énergétique de l UE.

elle adopte des actes juridiques . Dans un cadre bien défini , les organes de décision sont habilités à adopter des actes juridiques contraignants à l rsquo intérieur de l rsquo Eurosystème des orientations ou des instructions par exemple afin de s rsquo assurer que les BCN effectuent les opérations décentralisées de manière cohérente .

Le Conseil des ministres , sur proposition du ministre des Affaires étrangères de l' Union , peut également adopter des mesures transitoires jugées nécessaires concernant l' application des actes déjà adoptés dans le cadre de la coopération renforcée .

(4) Afin d'assurer une application uniforme du règlement (CE) n 1290 2005 dans tous les États membres, la Commission devrait pouvoir adopter des actes d'exécution conformément à l'article 291 du traité.

(7) La Commission doit être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l article 290 du traité sur le fonctionnement de l Union européenne afin de modifier les annexes du présent règlement.

Adoption des actes

Forme des actes

Adoption des actes

Signature des actes

Notification des actes

Lorsqu' ils sont saisis d' une proposition d' acte législatif , le Parlement européen et le Conseil des ministres s' abstiennent d' adopter des actes non prévus par le présent article dans le domaine concerné .

(34) La Commission devrait adopter des actes d'exécution immédiatement applicables, conformément à la procédure d'examen, lorsque, dans des cas dûment justifiés liés à la nécessité d'assurer la continuation des créneaux historiques, des raisons d'urgence impérieuse le requièrent.

Lorsque cela se produit, le Conseil devrait adopter des mesures appropriées, en commençant par obliger les auteurs d apos un tel recours à la force à assumer les conséquences de leurs actes.

(13) La Commission devrait donc être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de modifier les annexes du présent règlement.

2.4 En quoi se distingue t il des actes législatifs et des actes d'exécution ?

Adopter des documents administratifs conviviaux.

Adopter la directive sans citer explicitement les actes qui feront l'objet de poursuites est incompatible avec le principe de légalité auquel mon parti et moi même adhérons.

Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union.