Conseiller à la Cour d apos appel de Tunis.	Judge of the Appeals Court, Tunis.
2. La cour d apos appel	2. The court of appeal
D. Moyens de faire davantage appel à la Cour internationale	D. Promoting wider use of the International Court of Justice
La décision de la Cour sera sans appel.	The decision of the court will be final.
Conseiller rapporteur à la cour d apos appel, en même temps conseiller rapporteur à la cour de discipline budgétaire	Judge rapporteur of the Appeal Court and of the Budgetary Discipline Court
Un jour, la Cour pénale internationale lancera un appel à témoins	One day the International Criminal Court will call for witnesses
Octobre 1980 Nommé juge à la Cour d apos appel fédérale	October 1980 Appointed Justice, Federal Court of Appeal.
Président de chambre à la Cour d apos appel de Tunis.	Divisional President (Président de chambre) of the Appeals Court, Tunis.
Il peut être fait appel d apos un arrêt de la Cour suprême devant la Cour d apos appel et d apos un arrêt de la Cour d apos appel devant la Section judiciaire du Conseil privé.	The decision of the Constitutional Court may be appealed to the Court of Appeal and from there to the Judicial Committee of the Privy Council.
1977 Vice Présidente de la Cour d apos appel de Buéa, et juge à la Haute Cour de Buéa	1977 Deputy Presiding Judge of the Court of Appeal, Buéa, and Judge of the High Court of Buéa
Néanmoins, il est rarement fait appel à la compétence consultative de la Cour.	Nonetheless, the advisory jurisdiction of the Court has seldom been used.
La Cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté son appel le 11 novembre 1981.	The Jamaican Court of Appeal dismissed his appeal on 11 November 1981.
Le 4 février 1983, la Cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté son appel.	On 4 February 1983, the Court of Appeal of Jamaica dismissed his appeal.
Le 10 novembre 1983, la cour d apos appel de la Jamaïque a rejeté son appel.	On 10 November 1983, the Court of Appeal of Jamaica dismissed his appeal.
Il a alors interjeté appel devant la Cour suprême.	He then appealed to the Supreme Court.
En appel, la cour d'appel de Francfort a infirmé cette décision et renvoyé l'affaire à la cour régionale de Francfort.	On appeal, the Frankfurt Court of Appeal quashed that decision and referred the matter back to the Frankfurt Regional Court.
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.	Application for leave to appeal was denied by the Supreme Court.
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.	Application for leave to appeal denied by the Supreme Court of Canada.
La Cour suprême a rejeté la demande d'autorisation d'interjeter appel.	Application for leave to appeal dismissed by the Supreme Court of Canada.
Mme Ahouandogbo est magistrate, conseiller à la cour d apos appel de Cotonou.	Mrs. Ahouandogbo is a judge of the Court of Appeal in Cotonou.
Juge à la Cour d apos appel de l apos Ouganda (1978 1981)	Justice of Appeal, Court of Appeal of Uganda, 1978 1981
Dans le cas contraire, on fait appel à la Cour de justice européenne.	If there are, then the matter should be referred to the European Court of Justice.
fait appel mais ont été déboutés par la cour d apos appel le 9 juillet 1985.	Their appeal was dismissed by the Court of Appeal on 9 July 1985.
La Cour suprême du Canada a accordé l'autorisation d'interjeter appel.	The Supreme Court of Canada has granted leave to appeal.
Les condamnés prévoient de faire appel devant la Cour suprême.	The convicts were to appeal the sentence to the Supreme Court.
Il lui est loisible de faire appel de la décision de la Cour suprême devant la Cour d apos appel, puis devant le Comité judiciaire du Conseil privé.	A right of appeal from the decision of the Supreme Court lies to the Court of Appeal and subsequently to the Judicial Committee of the Privy Council.
La Cour d apos appel de la Jamaïque l apos a débouté en appel le 24 septembre 1984.	The Jamaican Court of Appeal dismissed his appeal on 24 September 1984.
Leur appel a été rejeté par la Cour d apos appel de la Jamaïque le 15 décembre 1986.	Their appeal was dismissed by the Court of Appeal of Jamaica on 15 December 1986.
Son appel a été rejeté par la cour d apos appel de la Jamaïque, le 11 octobre 1980.	The Jamaican Court of Appeal dismissed his appeal on 11 October 1980.
La décision est susceptible d apos appel devant la cour d apos appel puis devant le Conseil privé.	A right of appeal lies to the Court of Appeal and subsequently to the Privy Council.
Mais la cour spéciale ne permet pas à la famille de la victime de faire appel.	But the special court does not allow the victims family to appeal.
Conseiller à la cour d apos appel de Paris en 1979, Président de Chambre à la cour d apos appel de Paris en 1986, il est depuis 1987 Président du tribunal de grande instance de Nanterre.	Judge of the Paris Court of Appeal in 1979, and Divisional President of the Paris Court of Appeal in 1986, he has been Presiding Judge of the Court of Major Jurisdiction of Nanterre since 1987.
La Cour Suprême a autorisé les deux syndicats à faire appel, sursoyant ainsi à la nouvelle loi.	A few weeks later, the Supreme Court allowed the two unions to appeal the case, granting a stay in the new rules.
Un procès en appel se déroule actuellement à huit clos à la Haute Cour de Sendai.	An appeal is now proceeding in closed hearings at the Sendai High Court.
Le juge Jorda apporte au Tribunal une longue expérience de procureur, ayant été Procureur général à la Cour d apos appel de Bordeaux de 1985 à 1992 puis Procureur général à la Cour d apos appel de Paris.	Judge Jorda brings with him considerable experience as a prosecutor, having been Procureur général at the Court of Appeal in Bordeaux from 1985 to 1992, and then Procureur général at the Court of Appeal in Paris.
Juge de la Cour d apos appel du Québec (1972 1973)	Justice of the Court of Appeal of Québec (1972 1973)
Ils pourraient faire appel d apos une décision en première instance devant la Cour d apos appel puis, sous réserve que certaines conditions soient remplies, devant la Cour suprême.	A decision at first instance could be appealed to the Court of Appeal, and from there, subject to certain conditions, to the Supreme Court.
Saisie en appel par elles, la Cour suprême iranienne avait fait droit à leur requête.	The accused had appealed to the Iranian Supreme Court and their appeals had been upheld.
La décision de la Cour concernant ledit appel est définitive et obligatoire.	The decision of the Court on such an appeal shall be final and binding.
La Cour d apos appel a par la suite acquitté Vincent Grant.	The Court of Appeal subsequently acquitted Vincent Grant.
A cet égard, le conseil renvoie à la décision écrite de la Cour d apos appel.	In this context, counsel refers to the written judgement of the Court of Appeal.
Il peut être fait appel de la décision concernant l apos habeas corpus devant la cour d apos appel de la province puis, sur autorisation, devant la Cour suprême du Canada.	A decision of the judge on the habeas corpus application can be appealed to the provincial court of appeal and then, with leave, to the Supreme Court of Canada.
2.2 L apos auteur a fait appel devant la cour d apos appel de la Jamaïque le 29 mars 1988.	2.2 The author appealed to the Jamaican Court of Appeal on 29 March 1988.
Ils évoquent les arrêts pertinents rendus par la Cour supérieure du district de Montréal, la Cour d apos appel et la Cour suprême du Canada.	They refer to the relevant judgements of the Superior Court to the District of Montreal, the Appeal Court and the Supreme Court of Canada.
La décision de la Cour fédérale, Section de première instance, peut être portée en appel devant la Cour d'appel fédérale.	The decision of the Trial Division of the Federal Court may be appealed against before the Federal Court of Appeal.

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