1993 Autorité fiscale de Zambie	1993 Zambia Revenue Authority
Selon la Commission, il serait impossible à une autorité fiscale qui ne couvre pas l'ensemble du territoire de l'État membre d'adopter un taux d'imposition autre que celui applicable par l'autre autorité fiscale de l'État.	The Commission's position would appear to make it impossible for any tax jurisdiction which did not cover the whole Member State to adopt any tax rate except the one applicable in the other tax jurisdiction in the State.
(23) Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale ( autorité fiscale principale ), à savoir l'administration de l'État membre dans lequel la société mère du groupe ( contribuable principale ) est résidente fiscale.	(23) Groups of companies should be able to deal with a single tax administration ('principal tax authority'), which should be that of the Member State in which the parent company of the group ('principal taxpayer') is resident for tax purposes.
Le pays dans son ensemble fonctionnait comme une vague confédération qui, à l'image de l'Union européenne aujourd'hui, manquait d'une autorité fiscale ainsi que d'une autorité suffisamment centralisée.	The country as a whole operated as a loose confederation that, like the European Union today, lacked taxing and other authority.
Et le ministre allemand des Finances, M. Stoltenberg, préférerait mourir plutôt que de renoncer à son autorité fiscale!	And the German Finance Minister, Stoltenberg, would rather die than abdicate his fiscal authority.
4.18 Il convient de souligner que l'ensemble des contacts avec l'administration fiscale auront exclusivement lieu entre la contribuable principale du groupe et une autorité fiscale principale qui lui sera attribuée.	4.18 It is worth mentioning that all communication with the tax authorities is intended to take place solely between a so called principal taxpayer of the group and the principal tax authority to which it is assigned.
L Europe, bien entendu, ne dispose pas d une autorité fiscale centralisée, de sorte que ce stabilisateur automatique extrêmement important est largement absent.	Europe, of course, has no significant centralized tax authority, so this key automatic stabilizer is essentially absent.
2.2.2 L'intégration fiscale requiert un dispositif de transferts et une autorité mais le budget de l'UE est limité à 1 du PIB.	2.2.2 Although fiscal integration requires a system of transfers and an authority, the EU budget is limited to 1 of GDP.
Par ailleurs, la crise économique a permis de renouveler le débat sur la nécessité de mettre en place une autorité fiscale pour l Union européenne.	Moreover, the current economic crisis has led to renewed talk about the need for the European Union to have taxing authority.
Notre banquier en savait un peu, de même que notre médecin ou que notre autorité fiscale, mais ces acteurs ne communiquaient pas entre eux.	The bank knew a bit, the doctor knew a bit, the tax authority knew a bit, but they did not all talk to one another.
C'est un raisonnement circulaire, étant donné que l'absence de système commun est une conséquence de l'octroi de l'autonomie fiscale et que l'existence même d'une autorité fiscale spécifique dans une région donnée résulte du choix de l'État membre concerné.	This is a circular reasoning, as the absence of a common system is a consequence of granting fiscal autonomy and the very existence of a specific tax jurisdiction in a given region is the result of a choice made by the relevant Member State.
4.10 À cet égard, il convient de souligner que l'ensemble des contacts avec l'administration fiscale auront exclusivement lieu entre la contribuable principale du groupe et une autorité fiscale principale qui lui sera attribuée (principe du guichet unique article 109).	4.10 It is worth mentioning that all communication with the financial administration is to take place solely between a so called principal taxpayer of the group and the principal tax authority to which it is assigned.
Un recours juridictionnel à l'encontre d'une décision de l'autorité fiscale principale est régi par la législation de l'État membre de ladite autorité, conformément aux dispositions du paragraphe 3.	A judicial appeal against a decision of the principal tax authority shall be governed by the law of the Member State of that principal tax authority, subject to paragraph 3.
T0997 exonération fiscale, harmonisation fiscale, taxe à l'importation D0695	Egypt electronics industry electronic component
T1103 déduction fiscale, exonération fiscale, taxe à l'importation D0695	T0420 T0421 common commercial policy, Community export, protectionism economic relations, trade relations
autorité fiscale principale l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contribuable principale est résidente ou, s'il s'agit d'un établissement stable d'une contribuable non résidente, dans lequel elle est située	'principal tax authority' means the competent authority of the Member State in which the principal taxpayer is resident or, if it is a permanent establishment of a non resident taxpayer, is situated
L Apocalypse fiscale	Fiscal Apocalypse Now
Année fiscale	Fiscal Year
(puissance fiscale)	(fiscal horsepower)
l'harmonisation fiscale.	Requests for information only are not dealt with by the Committee on Petitions.
l'harmonisation fiscale	, fiscal harmonization
Exonération fiscale	Tax disregard
DÉDUCTIBILITÉ FISCALE	TAX DEDUCTIBILITY
Une autorité fiscale indépendante pourrait sans doute appliquer les objectifs à long terme d'une société dans ces domaines mieux que les politiciens qui ont leurs yeux fixés sur les prochaines élections.	An independent fiscal authority could arguably implement a society's long term goals in these areas better than politicians, who have their eyes on the next election.
Alternativement, une nouvelle autorité de réglementation fiscale de l'UE pourrait handicaper les obligations possédées par chaque Etat, en exigeant que les banques les conservent pour mettre de côté davantage de capital.	Alternatively, a new EU financial regulator could handicap own country bonds by requiring banks holding them to set aside more capital.
D0597 D0592 montant compensatoire monétaire chiffre d'affaires, harmonisation fiscale, politique fiscale, TVA	D012S Community financing, fishing controls D0633 EC association agreement, Spain, Turkey THOO economic development, integrated development programme, social development
Alternativement, une nouvelle autorité de réglementation fiscale de l'UE nbsp pourrait handicaper les obligations possédées par chaque Etat, en exigeant que les banques les conservent pour mettre de côté davantage de capital.	Alternatively, a new EU financial regulator could handicap own country bonds by requiring banks holding them to set aside more capital.
2.4.2 L'intégration fiscale requiert un dispositif de transferts et une autorité budgétaire qui dispose du pouvoir de lever l'impôt, de concevoir ses propres politiques de dépense et de contracter des dettes publiques.	2.4.2 Fiscal integration requires a system of transfers and a fiscal authority with the power to impose taxes, design own spending policies and issue public debt.
procédons à présent à une nouvelle série d'harmonisations et, dans ce cas, la Commission sait comme nous tous que les ministres des Finances ne voudront pas se dessaisir de leur autorité fiscale.	Question No 1, by Mrs Lemass Participation of human volunteers in early stage new drug testing
Afrique, aide alimentaire, aide d'urgence, coordination des aides TOO 12 exonération fiscale déduction fiscale, harmonisation fiscale, taxe à l'importation D0695 aide alimentaire	D1226 T1984 T1749 T2102 D1045 T1748 architectural heritage, Portugal, urban renewal cultural heritage, Cyprus Portugal, Sicily Sicily, urban renewal meat
La crise fiscale	Fiscal crisis
Année fiscale courante	Current fiscal year
Année fiscale précédente	Last fiscal year
Année fiscale précédente	Previous fiscal year
Année fiscale suivante	Next fiscal year
1405 Politique fiscale	1405 Taxation Policy
4.5 Politique fiscale	4.5 Tax policy
T1933 harmonisation fiscale	T1020 DO 154 T1473 T1021 T1022
Harmonisation fiscale 14.	Fiscal harmonization 14.
Objet Harmonisation fiscale	Subject Tax harmonization
Pour évasion fiscale.	Tax evasion.
la fraude fiscale	Public contracts
Exonération fiscale spécifique	Specific tax disregard
Maksuamet (administration fiscale).	Maksuamet (Tax Board).
Mais ce n'est pas une raison pour confondre évasion fiscale et fraude fiscale.	But this is no reason to confuse tax evasion with tax fraud.

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