Traduction de "autorité fiscale fédérale" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Autorité - traduction : Autorité - traduction : Autorité fiscale fédérale - traduction : Fédérale - traduction : Autorité - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
1993 Autorité fiscale de Zambie | 1993 Zambia Revenue Authority |
À mon sens, cette nouvelle autorité doit également être de nature fédérale. | In my opinion, the authority also needs to be federal in nature. |
Selon la Commission, il serait impossible à une autorité fiscale qui ne couvre pas l'ensemble du territoire de l'État membre d'adopter un taux d'imposition autre que celui applicable par l'autre autorité fiscale de l'État. | The Commission's position would appear to make it impossible for any tax jurisdiction which did not cover the whole Member State to adopt any tax rate except the one applicable in the other tax jurisdiction in the State. |
(23) Il convient que les groupes de sociétés traitent avec une seule administration fiscale ( autorité fiscale principale ), à savoir l'administration de l'État membre dans lequel la société mère du groupe ( contribuable principale ) est résidente fiscale. | (23) Groups of companies should be able to deal with a single tax administration ('principal tax authority'), which should be that of the Member State in which the parent company of the group ('principal taxpayer') is resident for tax purposes. |
Objet Nouvelle loi fiscale en République fédérale d'Allemagne s'appliquant aux travailleurs étrangers discriminations fiscales à l'égard des travailleurs migrants | Subject New tax law in the Federal Republic of Germany affecting foreign workers discrimination against migrant workers |
Le pays dans son ensemble fonctionnait comme une vague confédération qui, à l'image de l'Union européenne aujourd'hui, manquait d'une autorité fiscale ainsi que d'une autorité suffisamment centralisée. | The country as a whole operated as a loose confederation that, like the European Union today, lacked taxing and other authority. |
b) Le projet de loi fédérale sur l'usage de la contrainte dans le cadre du droit des étrangers et des transports de personnes ordonnés par une autorité fédérale | (b) The draft federal law regulating the use of force by police during deportations and during the transport of detainees ordered by a federal authority |
Et le ministre allemand des Finances, M. Stoltenberg, préférerait mourir plutôt que de renoncer à son autorité fiscale! | And the German Finance Minister, Stoltenberg, would rather die than abdicate his fiscal authority. |
19 septembre 2007 Participation de M. DASSIS à la conférence L'imposition des sociétés en Europe harmonisation fiscale contre concurrence fiscale organisée par la Chambre fédérale autrichienne du travail (AK EUROPA) à Bruxelles. | 19 September 2007 Mr Dassis attended the conference on Corporate Taxation in Europe Tax Harmonisation versus Tax Competition, organised by the Austrian Chamber of Labour (AK EUROPA) in Brussels. |
4.18 Il convient de souligner que l'ensemble des contacts avec l'administration fiscale auront exclusivement lieu entre la contribuable principale du groupe et une autorité fiscale principale qui lui sera attribuée. | 4.18 It is worth mentioning that all communication with the tax authorities is intended to take place solely between a so called principal taxpayer of the group and the principal tax authority to which it is assigned. |
L Europe, bien entendu, ne dispose pas d une autorité fiscale centralisée, de sorte que ce stabilisateur automatique extrêmement important est largement absent. | Europe, of course, has no significant centralized tax authority, so this key automatic stabilizer is essentially absent. |
2.2.2 L'intégration fiscale requiert un dispositif de transferts et une autorité mais le budget de l'UE est limité à 1 du PIB. | 2.2.2 Although fiscal integration requires a system of transfers and an authority, the EU budget is limited to 1 of GDP. |
3.9 Notamment, la constitution d'une autorité fédérale de protection des consommateurs dotée de vastes pouvoirs est un exemple qui mérite d'être étudié. | 3.9 One example worth looking into is the creation of a federal authority with extensive powers for consumer protection. |
M. Robert Waldburger (Suisse), Directeur adjoint de l'Administration fiscale fédérale suisse, chef de la Direction des questions de droit fiscal international et de double imposition. | Mr. Robert Waldburger (Switzerland). Deputy Director, Swiss Federal Tax Administration head, Division for International Fiscal Law and Double Taxation Matters. |
La Commission prendrait elle une décision analogue, en vertu de l'article 92, au cas où, par exemple, la République fédérale d'Allemagne adopterait pareille mesure fiscale? | I come now to my second statement. Within the framework of our overall industrial policy we have undertaken a review of the shipbuilding sector, and we are in the process of investigating how long the wellknown changes in the market for ships will last. |
3.10 Notamment, la constitution d'une autorité fédérale de protection des consommateurs (Bureau of Consumer Financial Protection) est un exemple qui mérite d'être étudié. | 3.10 One example worth looking into is the creation of a federal authority for consumer protection (the Bureau of Consumer Financial Protection). |
Par ailleurs, la crise économique a permis de renouveler le débat sur la nécessité de mettre en place une autorité fiscale pour l Union européenne. | Moreover, the current economic crisis has led to renewed talk about the need for the European Union to have taxing authority. |
Notre banquier en savait un peu, de même que notre médecin ou que notre autorité fiscale, mais ces acteurs ne communiquaient pas entre eux. | The bank knew a bit, the doctor knew a bit, the tax authority knew a bit, but they did not all talk to one another. |
C'est un raisonnement circulaire, étant donné que l'absence de système commun est une conséquence de l'octroi de l'autonomie fiscale et que l'existence même d'une autorité fiscale spécifique dans une région donnée résulte du choix de l'État membre concerné. | This is a circular reasoning, as the absence of a common system is a consequence of granting fiscal autonomy and the very existence of a specific tax jurisdiction in a given region is the result of a choice made by the relevant Member State. |
4.10 À cet égard, il convient de souligner que l'ensemble des contacts avec l'administration fiscale auront exclusivement lieu entre la contribuable principale du groupe et une autorité fiscale principale qui lui sera attribuée (principe du guichet unique article 109). | 4.10 It is worth mentioning that all communication with the financial administration is to take place solely between a so called principal taxpayer of the group and the principal tax authority to which it is assigned. |
Aux Etats Unis, par exemple, l importance d une régulation macro prudentielle est généralement admise, mais pas le principe de confier cette autorité à la Réserve Fédérale. | In the United States, for example, there is recognition of the importance of macro prudential regulation, but not of giving this authority to the Federal Reserve. |
Drapeaux militaires Les forces armées allemandes (Bundeswehr) sont une autorité fédérale, et le Bundesdienstflagge sert donc également de drapeau de guerre aux armées terrestres allemandes. | Military flags Since the German armed forces () are a federal authority, the is also used as the German war flag on land. |
Aucune autre autorité étrangère, fédérale, provinciale ou locale ne dispose d un accès électronique direct aux données de DP via les bases de données de l ASFC. | No other foreign, federal, provincial or local authority has direct electronic access to PNR data through the CBSA databases. |
Il est peut être temps de donner une autre poussée technocratique un Conseil de stabilisation fiscale qui prendrait place auprès du Conseil des gouverneurs de la Réserve fédérale. | It may well be time for another technocratic push a Fiscal Stabilization Board that would take its place beside the Federal Reserve Board. |
L'autorité judiciaire fédérale ne peut accorder d'autorisation pour les documents de nature électorale, fiscale, commerciale, civile, professionnelle ou administrative, ni pour la correspondance échangée entre un détenu et son défenseur. | The federal judicial authority may not grant such authorizations in the case of electoral, fiscal, mercantile, civil, labour or administrative matters, nor in the case of communications between a detainee and his counsel. |
A compter du 1erjanvier 1986, est entrée en vigueur en République fédérale d'Allemagne une nouvelle loi fiscale qui discrimine les travailleurs étrangers (y compris les travailleurs communautaires) qui travaillent dans ce pays et dont les enfants et conjoints résident en dehors du territoire de la République fédérale. | On 1 January 1986 a new tax law came into force in the Federal Republic of Germany which discriminates against foreign workers (even Community citizens) who work there and whose spouses and children are resident outside the territory of the Federal Republic. |
Un recours juridictionnel à l'encontre d'une décision de l'autorité fiscale principale est régi par la législation de l'État membre de ladite autorité, conformément aux dispositions du paragraphe 3. | A judicial appeal against a decision of the principal tax authority shall be governed by the law of the Member State of that principal tax authority, subject to paragraph 3. |
Ainsi, le refus de développer une véritable autorité fédérale se traduit par une politique étrangère et de sécurité commune qui ne peut pas vraiment fonctionner, nous le craignons. | We fear, for example, that the refusal to develop a true federal authority will result in a common foreign and security policy which cannot really function properly. |
Depuis le 13 juillet 2005, la Regulierungsbehörde für Telekommunikation und Post (Autorité de régulation des télécommunications et de la poste) a été rebaptisée Bundesnetzagentur (Agence fédérale des réseaux). | Since 13 July 2005, the Telecommunications and Postal Regulatory Authority has been renamed Federal Network Agency ( Bundesnetzagentur ). |
Toutefois, les perspectives restent incertaines dans la mesure où ce secteur devrait être l'un des plus touchés par les modifications de la législation fiscale fédérale mentionnées plus haut (voir par. 18) . | However, the outlook remains elusive, as that sector is expected to be the one most affected by the federal tax changes mentioned earlier (see para. |
T0997 exonération fiscale, harmonisation fiscale, taxe à l'importation D0695 | Egypt electronics industry electronic component |
T1103 déduction fiscale, exonération fiscale, taxe à l'importation D0695 | T0420 T0421 common commercial policy, Community export, protectionism economic relations, trade relations |
Nous sommes tous conscients du fait qu'une approche fédérale complète et qu'une autorité judiciaire européenne prévalant sur les autorités judiciaires nationales constituent une étape trop prématurée pour certaines personnes. | We are all aware that an all out federal approach and a situation where a European judicial authority takes precedence over the national judicial authorities is a step too far for some people. |
Cette autorité centrale de Rhénanie Palatinat s'est déclarée disposée à mettre son expérience et ses données à la disposition de toutes les autres autorités de la République fédérale d'Allemagne. | SELIGMAN (ED), draftsman of an opinion for the Committee on Energy, Research and Technology. Mr President, I congratulate Mrs Bloch von Blottnitz on the brevity of her report. This is a very good trend. |
autorité fiscale principale l'autorité compétente de l'État membre dans lequel la contribuable principale est résidente ou, s'il s'agit d'un établissement stable d'une contribuable non résidente, dans lequel elle est située | 'principal tax authority' means the competent authority of the Member State in which the principal taxpayer is resident or, if it is a permanent establishment of a non resident taxpayer, is situated |
L Apocalypse fiscale | Fiscal Apocalypse Now |
Année fiscale | Fiscal Year |
(puissance fiscale) | (fiscal horsepower) |
l'harmonisation fiscale. | Requests for information only are not dealt with by the Committee on Petitions. |
l'harmonisation fiscale | , fiscal harmonization |
Exonération fiscale | Tax disregard |
DÉDUCTIBILITÉ FISCALE | TAX DEDUCTIBILITY |
Une autorité fiscale indépendante pourrait sans doute appliquer les objectifs à long terme d'une société dans ces domaines mieux que les politiciens qui ont leurs yeux fixés sur les prochaines élections. | An independent fiscal authority could arguably implement a society's long term goals in these areas better than politicians, who have their eyes on the next election. |
Alternativement, une nouvelle autorité de réglementation fiscale de l'UE pourrait handicaper les obligations possédées par chaque Etat, en exigeant que les banques les conservent pour mettre de côté davantage de capital. | Alternatively, a new EU financial regulator could handicap own country bonds by requiring banks holding them to set aside more capital. |
Diverses autorités administratives ou judiciaires peuvent être habilitées à engager des procédures de recours dans différents pays, par exemple à la fois une autorité administrative fédérale et un comité indépendant (Belgique) une commission administrative indépendante (France) un tribunal administratif régional (Italie) ou une autorité administrative supérieure (Lettonie). | Different administrative or judicial authorities may have the authority to undertake review procedures in different countries, including both a federal administrative authority and an independent committee (Belgium) an independent administrative commission (France) a regional administrative tribunal (Italy) and a higher administrative authority (Latvia). |
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