Traduction de "autorité indépendante" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

Autorité - traduction : Autorité - traduction : Autorité indépendante - traduction : INDÉPENDANTE - traduction : Autorité - traduction :

  Exemples (Sources externes, non examinées)

4.2 Autorité indépendante
4.2 An independent authority
2.3 Article 8 Autorité de supervision indépendante
2.3 Article 8 Independent supervisory authority
Une autorité indépendante de supervision des infrastructures
An independent infrastructure supervision authority
D. Autorité nationale indépendante contre la discrimination raciale
D. Independent national authority against racial discrimination
Et l' on veut que l' Autorité reste indépendante.
There is a desire to keep the authority independent.
Enfin, cette autorité doit être indépendante et totalement transparente.
Lastly, the Authority must be independent and utterly transparent.
Créer une autorité sur les aides d'État opérationnellement indépendante.
Establish an operationally independent State aid authority.
Une autorité budgétaire indépendante calquée sur les lignes d'une banque centrale indépendante n'est ni réalisable ni souhaitable.
So an independent fiscal authority modeled along the lines of an independent central bank is neither feasible nor desirable.
Il importe que cette Autorité alimentaire puisse fonctionner de façon indépendante.
It is important for this food authority to be able to function independently.
Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante.
Compliance with these rules shall be subject to control by an independent authority.
Le respect de ces règles est soumis au contrôle d' une autorité indépendante .
Compliance with these rules shall be subject to the control of an independent authority .
Le respect de ces règles est soumis au contrôle d' une autorité indépendante .
Compliance with these rules shall be subject to control by an independent authority .
Nous voulons une autorité indépendante, mais, dans une démocratie, tout exécutif doit rapporter au Parlement, même si c' est une autorité subalterne.
We want an independent authority but, in a democracy, any executive, even a subordinate authority, must be answerable to parliament.
Ces mécanismes sont particulièrement importants pour une autorité réglementaire indépendante et autonome comme ΓΕΜΕΑ.
Such mechanisms are particularly important for an independent and free standing regulatory authority like the EMEA.
C'est ainsi qu'à Nice nous avons jeté les bases d'une autorité alimentaire européenne indépendante.
In Nice, therefore, we laid the foundations for an independent food safety authority.
16. L apos autorité judiciaire est indépendante tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif.
16. The judiciary is independent of both the legislature and the executive.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française.
The Commission nationale de l'informatique et des libertés or CNIL ( ) is an independent French administrative regulatory body whose mission is to ensure that data privacy law is applied to the collection, storage, and use of personal data.
En même temps, Croydon devient une autorité locale indépendante de conseil du comté de Surrey.
At the same time, the borough of Croydon became a county borough, outside the jurisdiction of the county council.
(b) dans tous les autres cas, une autorité compétente indépendante de l entité gestionnaire de l aéroport.
(b) in all other cases, a competent authority independent of the managing body of the airport.
Parlement européen de créer une autorité indépendante contrôlant la qualité des produits agricoles et alimentaires.
Commissioner stated that the Commission would review the European Parliament's suggestion of an independent authority to monitor the quality of agricultural and food products.
La première, c'est la création d'une véritable autorité indépendante en matière de contrôle des concentrations.
The first is the creation of a truly independent authority for monitoring mergers and acquisitions.
Ces mécanismes sont 8 particulièrement importants pour une autorité réglementaire indépendante et autonome comme l EMEA.
Such mechanisms are particularly important for an independent and free standing regulatory authority like the EMEA.
(j) autorité de supervision indépendante l autorité visée à l article 11 de la directive 2009 12 CE.
(j) 'independent supervisory authority' means the authority referred to in Article 11 of Directive 2009 12 EC.
Établir dans le secteur des assurances une autorité de surveillance indépendante et suffisamment étoffée en personnel.
Establish an independent and properly staffed supervisory authority for the insurance sector.
Amendements 18 et 38 Le Conseil a également rejeté le plan d établissement d'une autorité indépendante de l'infrastructure.
Amendments 18 and 38 The Council also rejected the plan to establish an independent infrastructure authority.
Deuxième principe il est important que cette Autorité soit particulièrement indépendante et nous devrons garantir cette indépendance.
The second principle is that it is important for this Agency to be highly independent and we must guarantee that independence.
Mon rapport propose l'instauration d'une Autorité européenne de la sécurité alimentaire, qui ferait autorité, serait indépendante et objective, devrait rendre des comptes, devrait être transparente et intelligible.
My report proposes the establishment of a European Food Safety Agency which should be authoritative, independent, objective, accountable, transparent and intelligible.
1.7 La nécessité de créer, au niveau de chaque État membre, une autorité nationale indépendante de supervision (AIS).
1.7 Need to establish a national independent supervisory authority in every Member State
Les échanges d' informations demeurent cruciaux suite à la création de l' Autorité de contrôle prudentiel en tant qu' autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France .
Information sharing remains crucial following the establishment of the Prudential Control Authority as an independent administrative authority closely connected to the Banque de France .
Si l'instance de recours n'est pas indépendante des parties en cause ou n'est pas de nature judiciaire, ses décisions font l'objet d'un réexamen par une autorité judiciaire impartiale et indépendante.
Article 53 shall apply to the licensing conditions and the licensing authorisation procedure.
Avis de la BCE sur la création du système de statistiques hellénique et d' une autorité des statistiques indépendante
ECB Opinion on the establishment of the Hellenic Statistical System and an independent statistical authority
a) De porter plainte auprès d apos une autorité indépendante, impartiale et compétente, judiciaire ou autre, établie par la loi
(a) Complain to an independent, impartial and competent judicial or other authority established by law
3.11 Cette autorité doit être juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de tout gestionnaire du port ou prestataire de services portuaires.
3.11 This should be a legally independent body, functionally independent of port operators and port service providers.
Dans chaque État membre, il convient qu une autorité de supervision indépendante assure l application correcte et effective de la présente directive.
An independent supervisory authority in every Member State should ensure the proper and effective application of this Directive.
Cette autorité indépendante est importante dans l'accord et, évidemment, nous parlons du chemin de fer et tentons de le favoriser.
That independent authority is important in the agreement. We are of course referring to the railways, attempting to promote them.
Chacun des États membres de l'Union européenne créera une autorité régulatrice indépendante, qui aura un niveau minimal commun de compétences.
Each of the States of the Union will create an independent regulatory authority with a common minimum level of competences.
Les Cris n apos admettront pas qu apos une fois indépendante la province de Québec les soumette unilatéralement à son autorité.
The Crees would not allow the province of Quebec as an independent State to subject them unilaterally to its authority.
Une autorité de réglementation nationale , indépendante des opérateurs postaux, est chargée de garantir le respect des obligations imposées par la directive.
A national regulatory authority, independent of the postal operators, is in charge of ensuring compliance with the obligations of the Directive.
Adopter une loi sur la protection des données personnelles conforme à l acquis et mettre en place une autorité indépendante de surveillance.
Adopt a law on protection of personal data in line with the acquis and establish an independent supervisory authority.
Le Conseil s'est engagé à créer une autorité indépendante chargée de la sécurité alimentaire, dès que le Parlement aura donné son avis.
The Council committed itself to making progress on setting up an independent food safety authority, as soon as Parliament has delivered its opinion.
Nous avons naturellement aussi le grand avantage d'avoir comme vérificateur externe la Cour des comptes européenne, qui est une autorité publique indépendante.
We do, of course, also have the great advantage of having an independent public authority, the European Court of Auditors, as our external auditor.
Le Kosovo veille à ce qu une autorité fonctionnellement indépendante soit dotée des pouvoirs nécessaires à l application intégrale du paragraphe 1, point c).
Current payments and movement of capital
Faire les préparatifs nécessaires à la création d une autorité indépendante dans le domaine de la concurrence, notamment en renforçant la capacité administrative.
Prepare for the establishment of an independent competition authority, including through the strengthening of administrative capacity.
Nous notons que quatre mesures législatives portant création de la Commission électorale indépendante, de la Commission indépendante des médias, de l apos Autorité indépendante de télédiffusion et du Conseil exécutif de transition ont été adoptées tant par le Conseil de négociation que par le Parlement sud africain.
We note that four pieces of legislation the Independent Electoral Commission, the Independent Media Commission, the Independent Broadcasting Authority and the Transitional Executive Council have been adopted by both the Negotiating Council and the South African Parliament.
La magistrature est indépendante et, dans son administration de la justice, elle n apos est soumise à aucune autorité autre que la loi.
The judiciary is independent and, in its administration of justice, is subject to no authority other than the law.

 

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