Afrique Le scandale des Biens Mal Acquis	Africa The Scandal of the Ill gotten Gains Global Voices
e) Vérifier si les biens et services acquis l'ont été acquis conformément aux procédures prévues dans le Règlement financier et	whether goods and services have been procured in accordance with the procedure provided for in the Financial Regulations and
France, Guinée équatoriale Perquisition de biens mal acquis chez un chef d'Etat africain	France, Equitorial Guinea The Search for Ill Gotten Gains of an African Head of State Global Voices
Titulaires de droits acquis sur des biens pour leur amélioration et leur stockage	Holders of rights in assets for improving and storing the assets
Biens mal acquis... profitent trop souvent La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales .	Ill gotten gains...too often bring profit Dictators' fortune and Western complacency.
e) Les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux	e) the property acquired during marriage is joint property
Biens mal acquis Le luxe du clan Sassou en France attire la curiosité des juges parisiens	Luxury Lifestyle of the Congolese President's Entourage Attracts Attention of French Investigators Global Voices
La coutume voulait que les biens acquis avant le mariage restent la propriété de la famille.	Customary practice supported the principle that property acquired before the marriage remained the property of the family.
Dans ce cas, les biens et services acquis au profit d'EUJUST LEX peuvent également provenir de pays tiers.	In this case, goods and services procured for EUJUST LEX may also have their origin in third States.
Cette perquisition fait suite aux plaintes déposées contre des chefs d'état africains en France pour leurs biens mal acquis .	The search is in response to complaints against some heads of African states in France for their ill gotten gains .
La femme et le mari avaient des droits égaux en ce qui concerne les biens acquis après le mariage et pouvaient demander une division à parts égales de ces biens.	Both wife and husband had an equal right to property acquired after marriage, and had the right to ask for an equal division of such property.
Il est inculpé d'impression et de publication illégales et de recel de biens suspectés d'avoir été acquis par des actions frauduleuses .	Chimba is charged with unlawful printing and publication and for being in possession of property suspected of being proceeds from a crime.
Ce procès se situe dans le cadre de l'affaire des biens mal acquis . Le site ccfd terresolidaire.org rappelle l'origine de toute l'affaire	The website ccfd terresolidaire.org explains the origin of this case of ill gotten wealth
Le principe général consistant à éviter la double imposition sur les biens personnels acquis dans un autre Etat membre est également réaffirmé.	Abolition of police and customs formalities for personal travel across intra Community frontiers
Ces amendes ne représentent en outre qu une fraction des biens mal acquis, persuadant Wall Street que les pratiques frauduleuses rapportent des dividendes faramineux.	The fines are always a tiny fraction of the ill gotten gains, implying to Wall Street that corrupt practices have a solid rate of return.
f) Vérifier si les biens et services acquis sont nécessaires ou non excessifs eu égard à la situation et aux activités du Tribunal.	(f) whether goods and services which have been procured are necessary or not excessive, having regard to circumstances and the functions of the Tribunal.
À sa dissolution, l'entreprise commune Galileo devrait céder, conformément aux règles pertinentes de ses statuts, tous les biens qu'elle aurait acquis à l'Autorité.	Following its dissolution, the Galileo Joint Undertaking should transfer, according to the relevant rules of its Statutes, all property it has acquired to the Authority.
Les biens acquis dans le cadre de restructurations (telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions et les scissions) ne sont pas concernés.	Goods acquired through restructuring process (such as mergers, take overs, break ups, spin off) are excluded.
Ainsi, s'agissant d'un divorce, si les parties ne s'entendent pas sur la répartition des biens, les tribunaux statueront selon les critères de la Convention les biens possédés par chaque partie avant le mariage lui reviennent tandis que les biens acquis pendant le mariage sont partagés.	For example, if the parties to a divorce could not agree on the division of property, the courts settled the matter according to the requirements of the Convention property owned by each party before marriage reverted to them, while property acquired after marriage was divided.
3.3 Dans sa théorie de l'économie du bien être, l'économiste indien Amartya Sen insiste sur le fait que la prospérité ne concerne pas les biens mais les activités au profit desquelles ces biens sont acquis.	3.3 In his theory of welfare economics the Indian economist Amartya Sen stresses that welfare is not about goods but about the activities for which these goods are acquired.
3.3 Dans sa théorie de l'économie du bien être, l'économiste indien Amartya Sen5 insiste sur le fait que la prospérité ne concerne pas les biens mais les activités au profit desquelles ces biens sont acquis.	3.3 In his theory of welfare economics the Indian economist Amartya Sen5 stresses that welfare is not about goods but about the activities for which these goods are acquired.
Si l'est prouvé que les biens ont été acquis de façon illicite, le Procureur Général en fait don à une entreprise administrant les biens du Fonds de Réparation des Victimes et de Lutte contre le Crime Organisé.	If it is proven that the assets were acquired illegally, the Attorney General yields them to an asset administrator of the Victims Reparation and Combat Against Organized Crime Fund.
Deux ans plus tard, en 2009, l étude fut entièrement réécrite et actualisée dans un nouveau rapport actualisé Biens mal acquis, à qui profite le crime ? .	An updated version of the report was published two years later in 2009, entitled 'Ill Gotten Gains... Cui Bono?'.
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.	Everyone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions.
Depuis lors, plusieurs autres anciens chefs de cabinet ont été arrêtés ou se sont vus confisquer leurs biens suspectés d'avoir été acquis par des pratiques corrompues.	Several other former cabinet ministers have since been arrested or have had their properties suspected to have been corruptly obtained, seized.
5. Si ce produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tout pouvoir de gel ou de saisie, sont confiscables à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.	5. If such proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds.
La loi devrait spécifier qu'une sûreté sur les biens du constituant acquis ou créés ultérieurement a la même priorité qu'une sûreté sur les biens du constituant qui existent ou lui appartiennent au moment où la sûreté est rendue opposable aux tiers.	The law should specify that a security right in after acquired or after created assets of the grantor has the same priority as a security right in assets of the grantor owned or existing at the time the security right is made effective against third parties.
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu' elle a acquis légalement , de les utiliser , d' en disposer et de les léguer .	Everyone has the right to own , use , dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions .
Il y a dix ans de cela, les ONG Sherpa et Transparency International déposaient leurs premières plaintes à l encontre de Teodorin Obiang pour des biens mal acquis .	Ten years ago, the NGOs Sherpa and Transparency International filed their first complaints against Teodorin Obiang concerning his 'ill gotten wealth'.
Mais selon la logique du FMI, la seule chose visible dans les comptes reste l'accroissement des dépenses et des emprunts, non pas la valeur des biens acquis.	But byIMF logic,all you see in the accounts is increased expenditure and borrowing, not the value of the acquired asset.
Les Chinois détiendraient toujours le même montant en dollars ou en euros, mais moins de biens pourraient être acquis avec ces mêmes montants sur le marché mondial.	The Chinese would still have as many dollars or euros, but those dollars and euros would buy fewer goods on the world market.
Ils prirent aussi leurs troupeaux et les biens qu ils avaient acquis dans le pays de Canaan. Et Jacob se rendit en Égypte, avec toute sa famille.	They took their livestock, and their goods, which they had gotten in the land of Canaan, and came into Egypt Jacob, and all his seed with him,
Ils prirent aussi leurs troupeaux et les biens qu ils avaient acquis dans le pays de Canaan. Et Jacob se rendit en Égypte, avec toute sa famille.	And they took their cattle, and their goods, which they had gotten in the land of Canaan, and came into Egypt, Jacob, and all his seed with him
De même que l'article 146 met en relief la promotion des acquis culturels des Etats ACP avec la préservation des biens et services culturels des pays ACP.	Article 146 emphasizes the promotion of the cultural heritage of the ACP States, along with the safeguarding of their cultural products and services.
4. Si le produit du crime a été mêlé à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de gel ou de saisie, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée du produit qui y a été mêlé.	4. If proceeds of crime have been intermingled with property acquired from legitimate sources, such property shall, without prejudice to any powers relating to freezing or seizure, be liable to confiscation up to the assessed value of the intermingled proceeds.
En mars 2007, le CCFD Terre solidaire mettait en ligne un document de travail intitulé Biens mal acquis... profitent trop souvent. La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales .	In March 2007, CCFD Terre Solidaire (Catholic Committee Against Hunger and For Development) posted a discussion paper online entitled 'Ill Gotten Gains...Too Often Won The Wealth of Dictators and Western Complacency'.
En outre, plus cette accumulation de richesses est taxée d'injuste (suite à la corruption et à l'illégalité), plus la pression pour une imposition sévère des biens mal acquis s'intensifiera.	Moreover, the more that wealth accumulation is viewed as unfair (i.e., the result of corruption and illegality), the more pressure for stiff taxation of ill gotten gains will mount.
L'exportation des biens acquis dans l État alliés à l'URSS doit, sauf disposition contraire prévue dans les accords spéciaux, régies par les lois et règlements de l'État alliés à l'URSS.	The exportation of property acquired in the State allied to the RSFSR shall, unless otherwise provided for in special agreements, be governed by the laws and regulations of the State allied to the RSFSR.
Il est inacceptable que des États membres puissent confisquer des biens appartenant à l'accusé ou à un membre de sa famille, qui n'a rien à voir avec l'infraction commise, si le condamné ne peut pas prouver qu'il a acquis ces biens de façon légale.	It is unacceptable that Member States would be able to confiscate property owned by the defendant or their family members, who have nothing to do with the criminal activity, if the convicted person cannot prove that this property was acquired by legitimate means.
Les acquis	Achievements
C'est acquis.	It's learned.
Droits acquis	Acquired rights
Le tribunal attribuera au conjoint, outre sa part, les biens faisant partie de la communauté qui ont été acquis pendant le mariage et qui servent uniquement à son usage personnel.	Apart from his or her portion, out of the joint property, the court will separate and hand over to the marital partner those things that have been acquired during marriage that serve solely for his or her personal use.
Ils prennent des choses pour acquis qu'ils ne devraient pas tenir acquis.	They take things for granted that they shouldn't be taking for granted.
Nous n'accepterons pas de sacrifier tous nos acquis sociaux si chèrement acquis.	We will not sacrifice all our social heritage which has been acquired at such a high price.

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