Afrique Le scandale des Biens Mal Acquis	Africa The Scandal of the Ill gotten Gains Global Voices
e) Vérifier si les biens et services acquis l'ont été acquis conformément aux procédures prévues dans le Règlement financier et	whether goods and services have been procured in accordance with the procedure provided for in the Financial Regulations and
Biens mal acquis... profitent trop souvent La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales .	Ill gotten gains...too often bring profit Dictators' fortune and Western complacency.
e) Les biens acquis pendant le mariage sont la propriété commune des deux époux	e) the property acquired during marriage is joint property
La coutume voulait que les biens acquis avant le mariage restent la propriété de la famille.	Customary practice supported the principle that property acquired before the marriage remained the property of the family.
France, Guinée équatoriale Perquisition de biens mal acquis chez un chef d'Etat africain	France, Equitorial Guinea The Search for Ill Gotten Gains of an African Head of State Global Voices
Titulaires de droits acquis sur des biens pour leur amélioration et leur stockage	Holders of rights in assets for improving and storing the assets
Dans ce cas, les biens et services acquis au profit d'EUJUST LEX peuvent également provenir de pays tiers.	In this case, goods and services procured for EUJUST LEX may also have their origin in third States.
Les biens acquis dans le cadre de restructurations (telles que les fusions, les absorptions, les dissolutions et les scissions) ne sont pas concernés.	Goods acquired through restructuring process (such as mergers, take overs, break ups, spin off) are excluded.
Biens mal acquis Le luxe du clan Sassou en France attire la curiosité des juges parisiens	Luxury Lifestyle of the Congolese President's Entourage Attracts Attention of French Investigators Global Voices
La femme et le mari avaient des droits égaux en ce qui concerne les biens acquis après le mariage et pouvaient demander une division à parts égales de ces biens.	Both wife and husband had an equal right to property acquired after marriage, and had the right to ask for an equal division of such property.
Ainsi, s'agissant d'un divorce, si les parties ne s'entendent pas sur la répartition des biens, les tribunaux statueront selon les critères de la Convention les biens possédés par chaque partie avant le mariage lui reviennent tandis que les biens acquis pendant le mariage sont partagés.	For example, if the parties to a divorce could not agree on the division of property, the courts settled the matter according to the requirements of the Convention property owned by each party before marriage reverted to them, while property acquired after marriage was divided.
Le principe général consistant à éviter la double imposition sur les biens personnels acquis dans un autre Etat membre est également réaffirmé.	Abolition of police and customs formalities for personal travel across intra Community frontiers
3.3 Dans sa théorie de l'économie du bien être, l'économiste indien Amartya Sen insiste sur le fait que la prospérité ne concerne pas les biens mais les activités au profit desquelles ces biens sont acquis.	3.3 In his theory of welfare economics the Indian economist Amartya Sen stresses that welfare is not about goods but about the activities for which these goods are acquired.
3.3 Dans sa théorie de l'économie du bien être, l'économiste indien Amartya Sen5 insiste sur le fait que la prospérité ne concerne pas les biens mais les activités au profit desquelles ces biens sont acquis.	3.3 In his theory of welfare economics the Indian economist Amartya Sen5 stresses that welfare is not about goods but about the activities for which these goods are acquired.
Ces amendes ne représentent en outre qu une fraction des biens mal acquis, persuadant Wall Street que les pratiques frauduleuses rapportent des dividendes faramineux.	The fines are always a tiny fraction of the ill gotten gains, implying to Wall Street that corrupt practices have a solid rate of return.
f) Vérifier si les biens et services acquis sont nécessaires ou non excessifs eu égard à la situation et aux activités du Tribunal.	(f) whether goods and services which have been procured are necessary or not excessive, having regard to circumstances and the functions of the Tribunal.
À sa dissolution, l'entreprise commune Galileo devrait céder, conformément aux règles pertinentes de ses statuts, tous les biens qu'elle aurait acquis à l'Autorité.	Following its dissolution, the Galileo Joint Undertaking should transfer, according to the relevant rules of its Statutes, all property it has acquired to the Authority.
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.	Everyone has the right to own, use, dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions.
Cette perquisition fait suite aux plaintes déposées contre des chefs d'état africains en France pour leurs biens mal acquis .	The search is in response to complaints against some heads of African states in France for their ill gotten gains .
Si l'est prouvé que les biens ont été acquis de façon illicite, le Procureur Général en fait don à une entreprise administrant les biens du Fonds de Réparation des Victimes et de Lutte contre le Crime Organisé.	If it is proven that the assets were acquired illegally, the Attorney General yields them to an asset administrator of the Victims Reparation and Combat Against Organized Crime Fund.
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu' elle a acquis légalement , de les utiliser , d' en disposer et de les léguer .	Everyone has the right to own , use , dispose of and bequeath his or her lawfully acquired possessions .
Les acquis	Achievements
Il est inculpé d'impression et de publication illégales et de recel de biens suspectés d'avoir été acquis par des actions frauduleuses .	Chimba is charged with unlawful printing and publication and for being in possession of property suspected of being proceeds from a crime.
La loi devrait spécifier qu'une sûreté sur les biens du constituant acquis ou créés ultérieurement a la même priorité qu'une sûreté sur les biens du constituant qui existent ou lui appartiennent au moment où la sûreté est rendue opposable aux tiers.	The law should specify that a security right in after acquired or after created assets of the grantor has the same priority as a security right in assets of the grantor owned or existing at the time the security right is made effective against third parties.
Ce procès se situe dans le cadre de l'affaire des biens mal acquis . Le site ccfd terresolidaire.org rappelle l'origine de toute l'affaire	The website ccfd terresolidaire.org explains the origin of this case of ill gotten wealth
L'exportation des biens acquis dans l État alliés à l'URSS doit, sauf disposition contraire prévue dans les accords spéciaux, régies par les lois et règlements de l'État alliés à l'URSS.	The exportation of property acquired in the State allied to the RSFSR shall, unless otherwise provided for in special agreements, be governed by the laws and regulations of the State allied to the RSFSR.
Il y a dix ans de cela, les ONG Sherpa et Transparency International déposaient leurs premières plaintes à l encontre de Teodorin Obiang pour des biens mal acquis .	Ten years ago, the NGOs Sherpa and Transparency International filed their first complaints against Teodorin Obiang concerning his 'ill gotten wealth'.
Mais selon la logique du FMI, la seule chose visible dans les comptes reste l'accroissement des dépenses et des emprunts, non pas la valeur des biens acquis.	But byIMF logic,all you see in the accounts is increased expenditure and borrowing, not the value of the acquired asset.
Les Chinois détiendraient toujours le même montant en dollars ou en euros, mais moins de biens pourraient être acquis avec ces mêmes montants sur le marché mondial.	The Chinese would still have as many dollars or euros, but those dollars and euros would buy fewer goods on the world market.
Ils prirent aussi leurs troupeaux et les biens qu ils avaient acquis dans le pays de Canaan. Et Jacob se rendit en Égypte, avec toute sa famille.	They took their livestock, and their goods, which they had gotten in the land of Canaan, and came into Egypt Jacob, and all his seed with him,
Ils prirent aussi leurs troupeaux et les biens qu ils avaient acquis dans le pays de Canaan. Et Jacob se rendit en Égypte, avec toute sa famille.	And they took their cattle, and their goods, which they had gotten in the land of Canaan, and came into Egypt, Jacob, and all his seed with him
L'augmentation du nombre de personnes et de biens touchés par les catastrophes entraîne des effets importants sur la vie des populations, les moyens de subsistance et les gains durement acquis du développement.	The number of people and assets affected by disasters is also on the rise, with dramatic consequences for lives, livelihoods and hard won development gains.
La législation prévoit que la veuve possède la moitié des biens acquis pendant le mariage, mais, en pratique, il est rare que les femmes connaissent leurs droits et les fassent respecter.	Although the Law says that the widower is the half owner of the goods acquired during the marriage, in the practical terms a woman rarely knows, or insists on, her rights.
Les débuts et les acquis	Origins and Successes
3.13 Reconnaître les acquis.	3.13 Recognising achievements.
En mars 2007, le CCFD Terre solidaire mettait en ligne un document de travail intitulé Biens mal acquis... profitent trop souvent. La fortune des dictateurs et les complaisances occidentales .	In March 2007, CCFD Terre Solidaire (Catholic Committee Against Hunger and For Development) posted a discussion paper online entitled 'Ill Gotten Gains...Too Often Won The Wealth of Dictators and Western Complacency'.
Grâce à l'aide fournie par différents pays et aux échanges de données d'expériences avec des experts internationaux, les spécialistes lituaniens de l'administration des biens fonciers ont acquis les connaissances et les compétences nécessaires.	The support of different countries and the exchange of experience with international experts have assisted Lithuanian specialists in land administration to gain the necessary knowledge and skills.
Si les biens ou services dans les secteurs de la santé , de l' enseignement et de la protection sociale , acquis gratuitement en même temps que d' autres biens et services , sont ultérieurement facturés séparément , la différence est prise en compte dans le calcul de l' IPCH .	Where goods or services in the education , health and social protection sectors , jointly provided with other goods and services , have been made available to consumers free of charge and subsequently are charged for on a separate basis , the change shall be reflected in the HICP .
Nous comprenons les aspirations des pays qui souhaitent mettre en valeur et améliorer leurs collections de biens culturels, mais nous ne pouvons accepter le principe selon lequel les biens culturels qui ont été librement et légitimement acquis devraient être restitués à leur pays d apos origine.	We are sympathetic to the aspirations of those countries that wish to develop and improve their collections of cultural property, but we cannot accept the principle that cultural property which has been freely and legitimately acquired should be returned to the country of origin.
Biens expédiés aux forces armées nationales stationnées en dehors du territoire statistique et biens en provenance d un autre État membre, qui ont été emportées en dehors du territoire statistique par les forces armées nationales, ainsi que les biens acquis ou cédés sur le territoire statistique d'un État membre par les forces armées d'un autre État membre qui y sont stationnées.	goods dispatched to national armed forces stationed outside the statistical territory and goods received from another Member State which had been conveyed outside the statistical territory by the national armed forces, as well as goods acquired or disposed of on the statistical territory of a Member State by the armed forces of another Member State which are stationed there
Deux ans plus tard, en 2009, l étude fut entièrement réécrite et actualisée dans un nouveau rapport actualisé Biens mal acquis, à qui profite le crime ? .	An updated version of the report was published two years later in 2009, entitled 'Ill Gotten Gains... Cui Bono?'.
Le tribunal attribuera au conjoint, outre sa part, les biens faisant partie de la communauté qui ont été acquis pendant le mariage et qui servent uniquement à son usage personnel.	Apart from his or her portion, out of the joint property, the court will separate and hand over to the marital partner those things that have been acquired during marriage that serve solely for his or her personal use.
Les acquis du Traité EURATOM	Achievements of the Euratom Treaty
Voilà pour les acquis positifs.	So much for the plus side.

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