Traduction de "saisir les biens" à la langue anglaise:


  Dictionnaire Français-Anglais

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  Exemples (Sources externes, non examinées)

Je ferai saisir les biens du Post.
I'll begin by impounding the Post's property.
Le tribunal a également le pouvoir de saisir les biens d'un contrevenant si celui ci n'a pas payé son amende.
The tribunal also has the power to seize the property of an offender if a fine is not paid.
En outre, le nouveau Code de procédure pénale permettait de saisir de tels produits et biens (art.
Similarly, the new Code of Criminal Procedures allowed the seizure of such proceeds and property (art.
Les spéculateurs ont détourné la loi avec l aide des autorités gouvernementales corrompues pour saisir les biens des propriétaires indous en les désignant comme ennemis de l Etat .
Encroachers have misused the law with the help of corrupt state authorities to grab property by identifying Hindus as enemies of the state.
De nouvelles dispositions législatives visant à geler, saisir et confisquer les biens des terroristes ont été intégrées à la loi contre le blanchiment de capitaux.
The new legislative provisions to freeze, seize and forfeit terrorist properties were incorporated into the AMLA.
Si la Grèce choisit de faire défaut, ils ne pourront pas faire valoir les créances de leurs banques auprès des emprunteurs grecs ou saisir les biens grecs.
If Greece chooses default, they cannot enforce their banks claims on Greek borrowers or seize Greek assets.
Saisir les renseignements
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De même, bien que la loi stipule que le mari administre les biens communs du ménage, s'il le fait mal, la femme a le droit de saisir le juge pour solliciter la séparation des biens et le prononcé du divorce.
Similarly, although the law stated that the husband administered the shared property of the couple, if he mismanaged it his wife could go to court and ask the judge to separate their property and dissolve their union.
Enfin, l'oratrice se demande s'il est judicieux d'emprisonner une personne pour dette alors que les moyens technologiques actuels permettent de dresser la liste de ses biens et de les saisir.
Lastly, she questioned the appropriateness of imprisoning debtors in an age when technology made it possible to identify and attach a person's assets.
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c) Saisir les juridictions nationales
(c) Bringing cases before national courts
L'article 36 habiliterait le Procureur général à saisir un juge des référés lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire que des biens situés dans un immeuble, en un lieu ou sur un navire sont susceptibles de faire l'objet d'une ordonnance de confiscation en vertu de l'article 37, aux fins d'obtenir un mandat autorisant un fonctionnaire de police à perquisitionner et à saisir éventuellement les biens.
Clause 36 would empower the Director of Public Prosecutions to apply to a judge in Chambers, where he has reasonable grounds to believe that there is property in a building, place or vessel in respect of which a forfeiture order may be made under clause 37, for a warrant authorizing a police officer to search for and seize the property, if found.
La justice sait être impitoyable à l' égard des pauvres dans l' incapacité de payer une redevance ou une amende, jusqu' à saisir leurs maigres biens.
Justice can be merciless towards the poor who are unable to pay a tax or a fine, and will even go so far as to seize their meagre belongings.
317. Il est possible de saisir une oeuvre, sur décision judiciaire, si les conditions prescrites à l apos article 69 du Code pénal général pour la confiscation des biens sont réunies.
317. It is possible to make a work subject to confiscation with a judicial decision if the general requirements of article 69 of the General Penal Code on confiscation of property are fulfilled.
À cause des pratiques coutumières selon lesquelles les biens d'un homme reviennent, à sa mort, traditionnellement à la famille où il est né, les membres de cette famille peuvent saisir les biens de la veuve quelles que soient sa santé, sa fortune ou sa capacité de subvenir à ses propres besoins.
Because customary practices dictate that a man's property traditionally returns to his natal family upon his death, relatives may seize a widow's possessions with no regard to her health, well being, or ability to support herself.
Saisir
Enter
Saisir
Enter
Saisir...
Enter...
Pourquoi saisir les actions de Ioukos ?
Why seize Yukos shares and licenses?
Personnellement, j'essaie de saisir les émotions.
Personally, I try to capture emotions.
Saisir des données dans les tables
Entering Data Into Tables
Comment saisir les mouvements de touches
How enter key moves
Saisir les balises d'exemple manuellement 160
Enter example tags manually
Profites en pour saisir les lances !
Whilewestillhavethechance! TheSpears!
Viceprésident les biens d'occasion, je répète, pour les biens d'occasion.
My last point, Mr President, on the difficulty of defining what constitutes a work of art.
4.1 Relever les défis et saisir les opportunités
4.1 Addressing Challenges and Seizing Opportunities
5.1 Relever les défis et saisir les opportunités
5.1 Addressing Challenges and Seizing Opportunities
L'article 37 autoriserait le Ministre de la justice (Attorney général) à saisir un juge de la Haute Cour aux fins d'obtenir une ordonnance de confiscation de biens terroristes.
Clause 37 would enable the Attorney General to apply to judge of the High Court for an order of forfeiture in respect of terrorist property.
Les Démocrates vont ils saisir cette occasion ?
Will the Democrats seize the opportunity?
Je peux les saisir avec la main.
I can pick them up with my hands.
Saisir les détails de la session 160
Enter Session Details
Saisir ici...
Input here...
biens , tous les biens mobiliers, à l exclusion de l électricité .
goods means all movable property, excluding electricity
Si la manière dont un des parents ou les deux administrent les biens du mineur est contraire à ses intérêts patrimoniaux, l'institution de protection des droits de l'enfant ou le bureau du procureur peut saisir le juge pour obtenir que soit retiré au parent aux parents en cause le droit d'administrer les biens du mineur.
If both, or either of, parents administer ( s) the property of the minor in violation of the latter's property interests, the child's rights protection agency or a prosecutor may apply to court for depriving parents of the right to administer the property of minors.
Les Palestiniens n ont, comme seul recours, que de saisir le tribunal en cas d expulsion, de la démolition de leur logement, de dommages aux personnes ou aux biens et de la confiscation de leurs terres.
Appeal to the courts is the only recourse for Palestinians, in cases such as deportation, house demolition, damage, injury and land seizure.
C'est plus cher de transporter les biens. Les prix des biens augmentent.
It's more expensive to transport goods. Prices of goods go up,
11.6.86 titre de biens tels que les voitures ou les biens ménagers.
If so, what action can be taken to declare such long term policies illegal?
De plus, il est nécessaire d'améliorer la législation sur les garanties (de sorte que les hypothèques ne soient pas trop pesantes), ainsi que le système juridique (qui autorise les banques à saisir les biens hypothéqués en cas de défaut de paiement).
In addition, complementary improvements are also required in collateral laws (which do not make it too expensive to mortgage property) and the legal system (which allows banks to seize collateral, if warranted, when a debtor defaults).
Le Conseil recommande aux États membres je cite textuellement le document du Conseil de disposer d'une réglementation bien développée, d'ample portée dans le secteur de la confiscation des biens provenant du crime , et d'instituer des procédures spéciales pour identifier, saisir et confisquer ces biens .
The Council stresses the importance of each Member State and I quote from the Council text 'having well developed and wide ranging legislation in the field of confiscation of the proceeds from crime' and of 'introducing special procedures for tracing, seizure and confiscation of proceeds from crime'.

 

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