Traduction de "condition imposée" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Condition - traduction : Condition - traduction : Condition - traduction : Condition imposée - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Condition de nationalité et de résidence imposée. | IT Access for natural persons only. |
| Condition de nationalité et de résidence imposée. | FR Unbound for the drafting of legal documents. |
| Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. | In case of juridical persons at least 60 per cent of capital share or voting rights are reserved to Czech national. |
| Condition de nationalité et de résidence imposée, mais des exceptions peuvent être envisagées. | IT, PT Residence requirement |
| Créer de telles dispositions testamentaires n'est pas une option c'est une condition imposée par la loi. | Creating such living wills is not an option it is a requirement of the law. |
| Dans une telle structure, une sanction financière serait automatiquement imposée à tout pays enfreignant cette condition. | Under this scheme, a financial penalty would automatically be imposed on any country that violated that obligation. |
| En revanche, la Turquie peut prétendre à ce qu' aucune condition supplémentaire ne lui soit imposée. | On the other hand, however, Turkey is also entitled not to have any additional conditions imposed. |
| imposée à ses associés comme condition de l'exercice de la profession (article 430A de la Réforme douanière). | discontinued owing to lack of evidence, and the owner was released. The customs service charged the guarantor ECU 7000 (approximately Skr 70 000). |
| IT condition de nationalité imposée pour l'autorisation nécessaire des services de sécurité et de transport de fonds. | IT, PT Residence requirement for agronomists |
| Dans une telle structure, une sanction financière serait amp automatiquement amp imposée à tout pays enfreignant cette condition. | Under this scheme, a financial penalty would automatically be imposed on any country that violated that obligation. |
| DE condition de nationalité imposée aux médecins et dentistes dérogation possible, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la santé publique. | Unbound except for BE, DE, DK, ES, EE, NL, UK, SE as indicated in the horizontal section under (iii) |
| Toute condition d accès imposée devrait respecter la nécessité de préserver la concurrence efficace dans les services aux consommateurs et aux entreprises. | Any access conditions imposed should respect the need to preserve effective competition in services to consumers and businesses. |
| Il s' agissait d' une condition politique que les États membres nous ont imposée pour l' amorce de négociations avec la Bulgarie. | This was a political condition for the opening of negotiations with Bulgaria, one that was laid upon us by the Member States. |
| Compte tenu des avis scientifiques indiquant que les peaux ne présentent pas de risque, aucune condition ne doit être imposée à leur commerce. | Following scientific advice recommending that hides do not pose a risk, no conditions should be imposed in relation to their trade. |
| À la suite de la délivrance d'une autorisation conformément au présent règlement, le titulaire de l'autorisation respecte toute condition ou restriction imposée dans l'autorisation. | After an authorisation has been issued in accordance with this Regulation, the authorisation holder shall comply with any conditions or restrictions which have been imposed in the authorisation. |
| Il n'existe ni directive ni règlement communautaires contenant des dispositions relatives à une obligation de contenu local, imposée comme condition à un investissement effectué dans la Communauté. | There are no Community directives or regulations containing rules on local content requirements imposed as a condition in connection with investment in the Community. |
| Deuxièmement, la condition d'une double coque pour les pétroliers admis à fréquenter les eaux communautaires doit être imposée aussi rapidement que possible et non remise aux calendes grecques. | Secondly, the requirement of the double hull as a condition for access to Community waters must be enforced as soon as possible and cease to be put off indefinitely. |
| Elle n est pas imposée. | It is not imposed. |
| Il n'est pas demandé aux autorités de limiter la durée de cette surveillance et aucune condition n'est imposée pour le stockage ou la destruction post factum des données collectées. | It does not ask them to limit the duration of such surveillance, nor does it make specific requirements regarding the storage or post factum destruction of collected data. |
| Vous m'avez été imposée, alors... | I didn't want you cast in the first place... |
| Cependant, cette condition n'est pas imposée pour les feux route ou les feux croisement lorsqu'ils sont utilisés pour donner les avertissements lumineux visés au paragraphe 3 de l'article 32 de la Convention. | However, this provision shall not apply to driving lamps or passing lamps when they are used to give a luminous warning referred to in Article 32, paragraph 3, of this Convention. |
| c ) la charge imposée aux émetteurs | ( c ) the burden imposed on issuers |
| Nous soutenons la voie de droit, l'ancrage de la Charte des droits fondamentaux en tant que condition qualitative imposée aux partis, la personnalité juridique des partis européens et la fin du financement croisé. | We are in favour of the right to have recourse to legal action, enshrining the Charter of Fundamental Rights as a qualitative pre condition for parties, European parties having legal personality and putting an end to cross financing. |
| Dans d'autres régions, la charia est imposée. | In other areas, sharia law is being introduced by force. |
| Une filiale est imposée sur son revenu. | A subsidiary company is taxed on its income. |
| L'UE s'est imposée sur les questions agricoles. | The EU had its way in agricultural issues. |
| Toutefois, une bonne solution s'est maintenant imposée. | This has now been successfully introduced. |
| Une seule condition doit être imposée au Pakistan les premiers fonds doivent impérativement servir à reconstruire les écoles de filles de la vallée du Swat et si nécessaire, sous la surveillance permanente de l armée. | Only one condition should be imposed on aid for Pakistan the first money should be spent on rebuilding all the bombed out girls schools in Swat. If need be, the army should guard these schools around the clock. |
| Image utilisée sous licence CC BY 2.0 L'orchestre Jafraa accepte seulement les dons et les concerts sponsorisés par des individus ou institutions à fins humanitaires et culturelles, absolument sans aucune condition imposée à l'orchestre. | Used under CC BY 2.0 The Jafraa band accepts only donations and concerts sponsored by people or institutions for humanitarian and cultural purposes, purely without any conditions imposed on the band. |
| Si par exemple une condition qui pouvait être imposée à chacune de ces entreprises était de construire une école, des routes, des ports, un hôpital ou d'autres infrastructures, la population locale pourrait plus en bénéficier. | If for example the condition could be imposed that each of these companies should build a school, roads, ports, a hospital or some other infrastructure, the benefit would be felt more greatly by the local population. |
| Monsieur le Président, la condition imposée par l'Acte européen selon laquelle les amendements du Parlement que le Conseil ne fait pas siens doivent recueillir 260 voix en deuxième lecture nous contraint à adopter des compromis. | We continuously emphasize the need for the European Community to be in the forefront of research. |
| Pour ces contrevenants, une lourde amende sera imposée. | For those violators, a hefty fine will be imposed. |
| C est une épreuve que je me suis imposée. | 'It is a test which I have set myself.' |
| L'Amérique, il disait, s'est imposée aux autres pays. | America, he said, had dictated to other nations. |
| Une division en trois parties s'est finalement imposée. | Division into three parts eventually came to predominate. |
| Aucune adhésion ne peut être imposée aux associations. | No membership application can be imposed on the associations. |
| Une mesure compensatoire peut être imposée afin de | A redressive measure may be imposed for the purpose of |
| Une mesure compensatoire peut être imposée afin de | A redressive measure may be imposed for the purpose of |
| La constitution d une garantie ne peut être imposée. | A security shall not be imposed. |
| La paix a été imposée par les armes. | Peace had been made by force of arms. |
| Par conséquent, cette obligation pourrait leur être imposée. | That way, we could impose this obligation on them. |
| Pour la réserve imposée lors de sa constitution | For the reserve that was taxed when it was established |
| aucune charge administrative excessive n'est imposée aux fabricants. | no excessive administrative burden shall be imposed on manufacturers. |
| condition météorologiqueweather condition | weather condition |
| Toutefois, la liberté ne saurait être imposée de l'extérieur. | However, freedom cannot be imposed from the outside. |
Recherches associées : Taxe Imposée - être Imposée - Imposée Par - Limite Imposée - Loi Imposée - Exigence Imposée - Amende Imposée - Sera Imposée - Pénalité Imposée - étant Imposée - Est Imposée - Peine Imposée - Pénalité Imposée - Taxe Imposée
