Traduction de "loi imposée" à la langue anglaise:
Dictionnaire Français-Anglais
Loi imposée - traduction :
Exemples (Sources externes, non examinées)
| Au chef lieu, une école réservée aux filles est imposée par la loi Falloux (1851). | In the main town, a school for girls was imposed by the Falloux Laws of 1851. |
| Créer de telles dispositions testamentaires n'est pas une option c'est une condition imposée par la loi. | Creating such living wills is not an option it is a requirement of the law. |
| Elle constitue une charge imposée par la loi, liée à un élément fiscal indépendamment des projets des parties. | It was a charge imposed by law, stemming from tax related circumstances that were independent of the intentions of the parties. |
| Elle devrait être autorisée mais non imposée par la Loi type comme c apos était actuellement le cas au paragraphe 4. | Such a procedure would be permitted but not mandated by the Model Law as it currently was in paragraph (4). |
| Si, par dessus le marché, la loi islamique venait à être imposée dans le Sud chrétien, les consé quences seraient incalculables. | There is need to exert pressure on all fronts to put an end to this dreadful situation. |
| La loi martiale a été imposée et contrôlait les salles de rédactions des principaux organes de presse et interdisait les rassemblements politiques. | It imposed martial law, controlled the newsrooms of major media stations, and banned political gatherings. |
| Les Russes ont ouvert les portes de l espace , clame Malofeïev, mais il n y a dans l espace aucune loi soviétique ou russe imposée aux autres. | Russians opened outer space, Malofeyev boasted, but there s no Soviet or Russian law on outer space that everyone must observe. |
| Avant l'indépendance, le montant des pensions était déterminé par les critères ethniques énoncés par la loi sur les pensions imposée par l'Afrique du Sud. | Before independence, pension levels were determined by ethnic criteria in terms of the Social Pension Act inherited from South Africa. |
| Avec l'adoption de la loi no 26 1985, la base régulatrice est passée à huit ans de cotisations et la période a été imposée. | With the promulgation of Act No. 26 1985 the regulatory basis became eight contributory years over a fixed period. |
| Elle n est pas imposée. | It is not imposed. |
| lande qu'en dépit de l'obligation imposée par la loi, près de 65 seulement des personnes qui occupent les sièges avant portent leur ceinture de sécurité. | Mr Barrett (RDE). Madam President, I welcome the opportunity this report gives Parliament to discuss road safety matters, more particularly as this has been designated Road Safety Year by the Community. |
| Vous m'avez été imposée, alors... | I didn't want you cast in the first place... |
| 1.11 Dans la majorité des petites entreprises, les états financiers continuent d'être envisagés comme une simple obligation, imposée par la loi au service de l'administration fiscale. | 1.11 Most small businesses still view financial statements as nothing more than a legal obligation for the benefit of the tax authorities. |
| c ) la charge imposée aux émetteurs | ( c ) the burden imposed on issuers |
| Cette expression d origine coloniale est issue de la loi édictée pour les exploitants agricoles et les nouveaux arrivants que le gouvernement suédois a imposée au peuple nomade sami. | The expression Saami village has a colonial heritage stemming from laws for farmers and settlers that the Swedish government imposed on the nomadic Saami people. |
| Il faut noter qu apos aucune peine de mort n apos a jamais été imposée en vertu de la loi sur le Code pénal et la procédure pénale militaires. | It should be noted that no death sentences have ever been imposed under the Military Criminal Code and Procedure Law. |
| Dans d'autres régions, la charia est imposée. | In other areas, sharia law is being introduced by force. |
| Une filiale est imposée sur son revenu. | A subsidiary company is taxed on its income. |
| L'UE s'est imposée sur les questions agricoles. | The EU had its way in agricultural issues. |
| Toutefois, une bonne solution s'est maintenant imposée. | This has now been successfully introduced. |
| Condition de nationalité et de résidence imposée. | IT Access for natural persons only. |
| Condition de nationalité et de résidence imposée. | FR Unbound for the drafting of legal documents. |
| Le deuxième est représentée par la censure imposée par les institutions publiques qui sont autorisées par la loi à élaborer des lignes directrices et des politiques relatives aux libertés d'expressions. | The 2nd tier of censorship are those imposed by government bodies which are authorized by law to draw up guidelines and policies pertaining to political expression. |
| En outre, le Département a encaissé des avoirs de 27,5 millions de dollars sur saisie, amende la plus lourde imposée conformément à l apos article 6 de la loi Sherman. | In addition, the Department recovered 27.5 million asset forfeiture, the largest civil penalty under Section 6 of the Sherman Act. |
| Pour ces contrevenants, une lourde amende sera imposée. | For those violators, a hefty fine will be imposed. |
| C est une épreuve que je me suis imposée. | 'It is a test which I have set myself.' |
| L'Amérique, il disait, s'est imposée aux autres pays. | America, he said, had dictated to other nations. |
| Une division en trois parties s'est finalement imposée. | Division into three parts eventually came to predominate. |
| Aucune adhésion ne peut être imposée aux associations. | No membership application can be imposed on the associations. |
| Une mesure compensatoire peut être imposée afin de | A redressive measure may be imposed for the purpose of |
| Une mesure compensatoire peut être imposée afin de | A redressive measure may be imposed for the purpose of |
| La constitution d une garantie ne peut être imposée. | A security shall not be imposed. |
| La paix a été imposée par les armes. | Peace had been made by force of arms. |
| Par conséquent, cette obligation pourrait leur être imposée. | That way, we could impose this obligation on them. |
| Pour la réserve imposée lors de sa constitution | For the reserve that was taxed when it was established |
| aucune charge administrative excessive n'est imposée aux fabricants. | no excessive administrative burden shall be imposed on manufacturers. |
| Le Cabinet a accepté qu apos une amende d apos environ 755 dollars par jour soit imposée, par la loi, à toute personne cachant des travailleurs. (Jerusalem Post, 28 avril 1993) | The Cabinet agreed to support legislation imposing a fine of approximately 755 for each day of hiding labourers. (Jerusalem Post, 28 April 1993) |
| Or, la principale bureaucratie est celle que le Conseil a imposée depuis vingt cinq ans à la Commission en la flanquant de comités où les fonctionnaires nationaux font littéralement la loi,. | The biggest bureaucratic impediment is that established over the past 25 years by the Council over the Commission, burden ing it with committees in which national officials quite literally lay down the law ... |
| La loi sur le cinéma a été modifiée pour punir quiconque invite un mineur à la projection ou à la projection proposée d'un film en contrevenant à une condition imposée par le Conseil de censure en vertu de la loi ou de sa réglementation d'application. | The Cinematograph Act was amended to provide for punishment for any person who admits a minor at the exhibition or proposed exhibition of a cinematographic film in breach of a condition imposed by the Board of Censors under the act or under the regulations. |
| Comme le Traité d'adhésion est un traité international, il s'ensuit, dès à présent, que toute exigence plus restrictive, prévue par la loi et ne s'appliquant qu'aux ressortissants de la Commu nauté autres qu'Espagnols, ne peut être imposée en vertu du texte même de la loi. | As the Treaty of Accession is an international treaty, it follows that restrictive requirements in this particular law which affect other Community citizens in a way different from Spanish citizens is not in fact enforceable under the terms of the law as it stands. |
| Rappelant qu'aucun État membre n'acceptera qu'une modification de la loi fondamentale lui soit imposée contre son gré , il ajoute les citoyens d'un tel État minorisé se détourneront d'une Europe à velléités autoritaires. | Stating 'that no Member State will agree to a change to fundamental law being imposed on them against their will', he adds 'the citizens of States thus made a minority will reject a Europe with vague authoritarian ideas. |
| Toutefois, la liberté ne saurait être imposée de l'extérieur. | However, freedom cannot be imposed from the outside. |
| La moralité philosophique imposée ne changera pas le monde. | Imposed philosophic morality will not save the world. |
| C'est une limite imposée à la masse des étoiles. | That's a limit imposed on the mass of stars. |
| f) aucune charge administrative excessive n est imposée aux fabricants. | (f) no excessive administrative burden shall be imposed on manufacturers. |
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