Clause 14 de l'ancien contrat de service public et clause 21 du nouveau contrat de service public.	Clause 14 of the Old Public Service Contract and Clause 21 of the New Public Service Contract.
Clause 9 de l'ancien contrat de service public et clause 23 du nouveau contrat de service public.	Clause 9 of the Old Public Service Contract and Clause 23 of the New Public Service Contract.
Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 20 du nouveau contrat de service public.	Clause 13 of the Old Public Service Contract and Clause 20 of the New Public Service Contract.
contrat de service tout contrat autre qu'un contrat de vente au titre duquel un service est fourni par le professionnel au consommateur	'service contract' means any contract other than a sales contract whereby a service is provided by the trader to the consumer
Le 31 décembre 1996, un nouveau contrat de service public a remplacé l'ancien contrat de service public de 1993.	On 31 December 1996 it was replaced by the New Public Service Contract.
Clause 4 de l'ancien contrat de service public et clauses 4 et 5 du nouveau contrat de service public.	Clause 4 of the Old Public Service Contract and Clauses 4 and 5 of the New Public Service Contract.
8.5 un contrat de service électricité	8.5 Contract of service electricity,
8.6 un contrat de service autre	8.6 Contract of service other
9.5 un contrat de service électricité	9.5 Contract of service electricity,
9.6 un contrat de service autre	9.6 Contract of service other
Clause 13 de l'ancien contrat de service public et clause 7, paragraphe 1, point a), du nouveau contrat de service public.	Clause 13 of the Old Public Service Contract and Clause 7(1)(a) of the New Public Service Contract.
Clauses 5 à 8 et 10 de l'ancien contrat de service public et clauses 6 à 13 du nouveau contrat de service public.	Clauses 5 to 8 and 10 of the Old Public Service Contract and Clauses 6 to 13 of the New Public Service Contract.
Clauses 15, 16, 18 et 19 de l'ancien contrat de service public et clauses 18 et 25 du nouveau contrat de service public.	Clauses 15, 16, 18 and 19 of the Old Public Service Contract and Clauses 18 and 25 of the New Public Service Contract.
Contrat de service suite à un appel d'offres	A service contract awarded by competition.
Le 17 mars 1993, un contrat de service public (ancien contrat de service public) a été signé entre le gouvernement portugais et RTP.	On 17 March 1993 a public service contract (Old Public Service Contract) was signed between the Portuguese State and RTP.
Et qu'en est il du renouvellement de contrat du modèle Oska ?	Then, what about main model Oska's contract renewal?
Un modèle de contrat pédagogique pourrait être développé au niveau européen.	A model learning agreement could be developed at European level.
Clause 19 de l'ancien contrat de service public, clause 25 du nouveau contrat de service public, article 47, paragraphe 2, de la loi 31 A 98.	Clause 19 of the Old Public Service Contract, Clause 25 of the New Public Service Contract and Article 47(2) of Law 31 A 98.
L'article 1er de l'ancien contrat de service public stipule que l'objet du contrat est de définir les modalités selon lesquelles RTP fournira le service de télévision public.	Clause 1 of the Old Public Service Contract stated that the aim of the contract was to lay down the terms under which RTP would provide the public television service.
Pour les actions centralisées, un modèle standard de contrat a été adopté.	A standard model contract has been adopted for the centralised actions.
Clause 14, paragraphe 2, du nouveau contrat de service public.	Clause 14(2) of the New Public Service Contract.
Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à une ligne et ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, à condition que	A competent authority may, without tendering, award a public service contract for a service that is limited to an individual route and that will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract, provided that
Clause 19, paragraphes 1 et 3, du nouveau contrat de service public.	Clause 19(1) and (3) of the New Public Service Contract.
un opérateur a l intention d interrompre la fourniture d un service qui ne fait pas l objet d un contrat de service public.	an operator intends to discontinue the provision of a service that is not the subject of a public service contract.
Il signe un contrat pour développer un modèle pro avec le fabricant de skis Salomon.	He also signed a sponsorship deal to develop a pro model with Salomon.
Nous avons en Europe un modèle de service public extrêmement étendu.	I am aware that developing countries themselves are calling for the liberalisation of the services sector, particularly in relation to the European Union. Lastly, I do not want us to fall headlong into the trap of what I would call 'euromorphism' over the issue of public services.
Le contrat devrait obliger le transporteur à assurer un service de transport spécifié	The contract should obligate the carrier to perform a specified transportation service
Clauses 3 et 4 du contrat de service public du 31 décembre 1996.	Clauses 3 and 4 of the New Public Service Contract.
contrat entre Sernam et la SNCF pour le transport des plis de service,	Contract between Sernam and SNCF for transporting personal files
Le nouveau contrat de service public prévoit également, en cas de violations dudit contrat par RTP, des sanctions de l'État sous forme d'amendes, de saisie, de remboursement ou de résiliation du contrat.	The New Public Service Contract also provides for sanctions to be imposed by the State for breach of contract in the form of fines, seizure, redemption or termination of the contract.
Le contrat de service public confirme son droit au bénéfice de paiements compensatoires annuels.	This right is confirmed in the public service contracts.
Une autorité compétente peut attribuer sans appel d'offres un contrat de service public pour un service limité à une ligne et ne recevant aucune indemnisation financière au titre d'un contrat de service public, à condition que, conformément aux procédures fixées à l'article 12	A competent authority may, without tendering, award a public service contract for a service that is limited to an individual route and that will not be subject to financial compensation under the terms of any public service contract, provided that, following the procedures in Article 12
Un modèle de contrat a donc été élaboré et mis en ligne afin de régler cette situation.	A type contract was therefore drawn up and put on line in order to rectify the situation.
service auxiliaire un service financier en rapport avec le contrat de crédit proposé au consommateur par le prêteur ou l intermédiaire de crédit	'Ancillary service' means a financial service offered to the consumer by the creditor or credit intermediary in conjunction with the credit agreement.
conformément au contrat de service public de 1996, le coût du service public n'était susceptible d'être remboursé qu'à concurrence du budget attribué.	under the 1996 Public Service Contract, the public service costs were reimbursable only up to the allotted budget.
Le gouvernement passera en lieu et place un contrat de service public avec TV2, qui lui impose l'obligation de présenter chaque année un rapport sur le respect des obligations fixées dans le contrat de service public.	Instead, the Government concludes a public service contract with TV2 obliging the latter to present an annual report on its compliance with the obligations under the public service contract.
L'appendice 1 contient le modèle d'instructions concernant la rétractation qui doit être fourni par le professionnel au consommateur avant la conclusion d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement, tandis qu'à l'appendice 2 figure un modèle de formulaire de rétractation.	Appendix 1 contains the Model instruction on withdrawal that must be provided by the trader to the consumer before a distance or an off premises contract is concluded, while Appendix 2 provides for a Model withdrawal form.
Un contrat de service public est également conclu pour l'octroi de tous les droits exclusifs.	A public service contract shall also be concluded for the award of all exclusive rights.
contrat à distance tout contrat de vente ou de service pourla conclusion duquel le professionnel recourt exclusivement à une ou plusieurs techniques de communication à distance	'distance contract' means any sales or service contract where the trader, for the conclusion of the contract, makes exclusive use of one or more means of distance communication
L'annexe 3 est un modèle de contrat simplifié du quatrième programme cadre des activités de recherche et développement.	Annex 3 is a simplified research contract for the fourth framework programme.
Après six mois de service, il mit fin à son contrat et revint à Paris.	After six months of service, he ended his contract and returned to Paris.
Le 747 8F est le premier modèle à entrer en service.	The 747 8F is the initial model to enter service.
Les procédures normales de cessation de service peuvent s'appliquer lorsque le contrat vient normalement à expiration.	Standard separation procedures may be applicable in the case of normal expiration of a contract.
Cette interruption de service ne peut être considérée comme une cause de rupture de contrat (article 103).	(Article 103).
Le Centre de soin de Finsbury devint un modèle de nouveau Service national de santé.	The Finsbury Health Centre became a model for the new National Health Service.

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